Termes de référence Consultant national : Sur l`État de la fonction

Termes de référence
Consultant national :
Sur l’État de la fonction publique en Afrique (SOPSA) – Mauritanie
Background
Ce programme de La conférence des ministres africains de la fonction publique (CAMPS)
Union africaine (UA) vise à améliorer la qualité de la gouvernance et de l'administration
publique sur le continent. Cette conférence a ainsi développé la Charte de l'UA sur les
valeurs et principes du service public.
La Charte engage les pays membres à protéger les valeurs fondamentales de la fonction
publique afin de «renforcer et de consolider la fonction publique en vue de promouvoir
l'intégration et le développement durable sur le continent». Ainsi le constat est qu’il y a un
écart entre la vision de la Charte et les capacités techniques et les ressources des services
publics et civils à entreprendre des performances, des ressources humaines, les réformes
financières et de gestion de leadership, mais l'ampleur de cet écart est inconnue.
C’est dans ce contexte que la conférence des Ministres a demandé lors de sa 8ème session
tenue à Brazzaville au Congo( 2013) au Réseau Africain pour le Développement des
Institutions (AMDIN) d'entreprendre en collaboration avec les instituions de gestion de
Développement (MDIs) une étude pour évaluer les capacités et l'état de la fonction Publique
en Afrique pouvant soutenir le développement.
La réunion de lancement du projet a eu lieu en Août 2013. En Octobre 2013, une réunion a
eu lieu pour valider les outils de recherche qui avaient été élaborés.
Un atelier tenu à Maputo, au Mozambique en Novembre 2013 a permis des Institutions de
gestion de développement (MDIs) provenant de 18 Etats membres à affiner les outils de
recherche et la méthodologie pour s’assurer que la recherche est pratique et réalisable. Les
instruments examinés lors de la réunion de validation ont été rationalisés et intégrées dans
un projet de manuel. Ce guide de recherche reflète le travail des participants à cet atelier et
est destiné à aider les MDIs et les partenaires dans la mise en œuvre de la recherche.
Contexte
L'Afrique a, sous la direction de l'UA, adopté un certain nombre de programmes visant à
construire un développement durable à travers la gouvernance et l'administration efficaces.
L'adoption du NEPAD et les programmes connexes tels que le Mécanisme africain
d'évaluation par les pairs (MAEP) est une expression significative de l'engagement des
dirigeants africains à définir et stimuler le développement dans ce contexte.
La vision du développement qui fonde l’Agenda 2063 de l'Union Africaine (U.A) est une
vision citoyenne dans laquelle les citoyens, les gouvernements et les institutions de l'Afrique
doivent avoir plus de contrôle sur les politiques concernant leurs vies et leurs chances. Les
programmes mettent l'accent sur la nécessité de renforcer la gouvernance politique et
l'efficacité de la fonction publique en renforçant les capacités administratives, l'amélioration
des cadres réglementaires et de contrôle politique, la promotion de la prise de décision
participative, la responsabilisation dans l'utilisation des ressources publiques et l'adoption
d'une politique économique efficace. Les Services publics africains sont essentiels à la
réalisation de cette vision.
Les ministres africains de la fonction publique, ont adopté un programme axé sur les
renforcements de capacités qui faciliteraient l'émergence du développement en Afrique
lors de leur 5eme Conférence tenue en Décembre 2005, à Addis-Abeba en Ethiopie. Le
Rapport économique sur l'Afrique 2011 détaille les caractéristiques typiques de
développement et présente des stratégies et instruments pour la construction de tels états. Le
rapport suggère que le développement des états ne soit pas une question de choix en
Afrique. Il est essentiel si le continent souhaite vivre une évolution économique et sociale de
fond.
Il y a eu des progrès variés vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le
développement (OMD) à travers le continent. Le Rapport 2013 sur les OMD indique que
l'extrême pauvreté (un revenu inférieur à 1,25 dollar par jour) a diminué de 56,5% en 1990 à
48,5% en 2010 ; la scolarisation primaire est passé de 58% en 2000 à près de 90% en 2013
et de plus en plus reflète les différences entre les sexes; et le taux de mortalité des enfants
de moins de cinq ans a été réduit de 47% entre 1990 et 2011.
D'autre part, l'Afrique reste sur la bonne voie dans 5 des 8 OMD dont l’éradication de la
pauvreté, la mortalité infantile, la durabilité environnementale et la santé maternelle.
Nous savons, par conséquent, que les Etats africains peuvent atteindre des taux élevés de
développement et l'amélioration des indicateurs socio-économiques de la qualité des vies.
Nous savons aussi que l'UA et les États membres se sont engagés à réaliser la transformation
socio-économique positive grâce à l'Agenda 2063, les valeurs partagées et les programmes
connexes.
Ce que nous ne savons pas, c’est la capacité des services publics et civils africains de
conduire et mettre en œuvre des programmes de développement visant la réalisation leurs
aspirations et leurs engagements pris au niveau régional et mondial tels que la Charte de
l’UA et les OMD. Les Etats africains ne savent pas ce qu'ils peuvent apprendre de
l'expérience d'autres États membres qui ont réussi ou ont parcouru le mauvais chemin. Le
programme de bonne gouvernance suppose que des institutions efficaces, des politiques
économiques appropriées et une responsabilité élevée mènent au développement.
La Charte,
La Charte africaine sur les valeurs et principes du service public et de l'administration
fournit un cadre solide pour l'éthique au gouvernement. Celui-ci est soutenu par les
impératifs des besoins des populations et la prestation de services. La Charte a été adoptée
par l'Assemblée des chefs d'État et de gouvernement lors du Sommet de Janvier 2011. Elle
sert à encourager les efforts des États membres à moderniser leurs services publics et civils
et fournit une base pour encourager des échanges d'expériences et de meilleures pratiques. Il
est prévu que après sa ratification et son entrée en vigueur, la Charte serve de base juridique
pour le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des droits, obligations et responsabilités
énoncés dans le document et facilite l'harmonisation des politiques et des lois de service
public entre les États membres. La Charte prévoit des examens périodiques et la présentation
de rapports au Conseil d'administration sur sa mise en œuvre.
La Charte n’est pas seulement un instrument juridique, mais elle est un cadre axé sur le
soutien aux États membres qui se lancent dans des initiatives visant à améliorer leurs
capacités. En plus elle fournit des lignes directrices pour la sa mise en œuvre. Elle prévoit
que l'Union africaine mobilise des ressources pour soutenir sa mise en œuvre et d'établir les
mécanismes nécessaires sa réalisation.
La Charte identifie un certain nombre de domaines pour l'amélioration de la pratique de
l'administration publique et la mise en œuvre des valeurs de service public. Étant donné que
les études actuelles par menées par diverses institutions sur les services publics africains,
bien que précieux, ne fournissent pas une image complète de la capacité des services civils
et publics africains dans les domaines spécifiques identifiés par la Charte, qui comprend la
gouvernance et le leadership, les ressources humaines et la gestion financière et de la
performance. le but de cette recherche est d'utiliser le cadre de la Charte pour recueillir
l'information de base qui permettra à l'Union Africaine et les États membres d’établir l’état
des lieux de ce qui existe et de fournir des recommandations sur ce qui peut être fait pour
améliorer le service de l’administration publique.
Objectifs de cette recherche sur l’État de la fonction publique en Afrique
Les objectifs de l'étude sont les suivants :
1. Examiner la capacité du service public à fournir efficacement des services clés
contribuant au développement, conformément à la Charte africaine sur les valeurs et
principes du service public.
2. Explorez l'appréciation des citoyens de la prestation du service public de leur pays.
3. Etudier et documenter des prestations du service public efficace pour le partage
d’expériences en mettant l’accent sur les réformes stratégiques l'apprentissage et le
leadership.
4. Analyser les options disponibles et identifier les meilleures pratiques dans chaque pays
respectif et de faire des recommandations pour les réformes de la fonction publique
favorisant le développement.
Les résultats de la recherche seront utilisés pour :
1. Fournir aux dirigeants de la fonction publique et autres intervenants clés l'information
nécessaire pour prendre des décisions plus éclairées sur la réforme et la qualité du service
public en Afrique ;
2. Fournir un cadre pour la collecte et l'analyse des données qui facilitera l'échange de
données et informations de base sur les ressources humaines de la fonction publique en
Afrique ;
3. Améliorer la recherche comparative sur les services publics grâce à la diffusion des
résultats de la recherche ;
4. et Fournir des informations de base permettant d'évaluer les progrès et les performances
au fil du temps.
La Portée de l'étude
La recherche devra analyser :
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les impacts historiques, actuels et potentiels des cadres constitutionnels, politiques et
juridiques de la fonction publique et de l'administration
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les impacts, les forces et les faiblesses des pratiques de la fonction publique et de
l'administration passés, actuels et potentiels. Les écarts entre la politique et la
pratique dans la fonction publique /Administration. Cette étude doit se focaliser sur
trois secteurs de services (Eau, santé et éducation).
les succès et les échecs des initiatives de réforme de la fonction publique passée,
actuelle et potentielle.
recommandations pour des cadres constitutionnelle, juridiques et politiques efficaces
et de la bonne pratique de la fonction publique et de l'administration
L'étude devrait recommander des changements de politiques et de pratiques pour gérer
efficacement chacun des points précédents.
Sous la supervision du PNUD, le consultant national doit :
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Élaborer un rapport initial démontrant sa compréhension en profondeur du sujet de la
recherche et l'attente du comité de coordination nationale
Entreprendre des consultations inclusives de toutes les parties prenantes y compris le
gouvernement, les commissions parlementaires, les partis politiques, le secteur privé,
les contribuables, les citoyens, les agents publics, les autorités de planification, les
ministères des finances et les collectivités locales, entre autres.
Conduire la planification et la mise en œuvre de la recherche. Il s’agit notamment
d’identifier les diverses ressources existantes et les contributions des experts.
Elaborer et mettre en œuvre une méthodologie efficace et des outils notamment des
questionnaires pour recueillir des informations nécessaires.
Entreprendre un examen exhaustif de la littérature de l'histoire, les rapports, les
politiques et les recommandations de divers experts nationaux et des institutions
spécialisées, pour consolider les connaissances nationales existantes sur la fonction
publique vis-à-vis de la Charte de l'UA et d'autres normes internationales
diriger les concertations et l’atelier de validation du rapport initial, de la
méthodologie, les outils, le draft du rapport et les recommandations au niveau local
et national.
QUALIFICATIONS DES CANDIDATS / BUREAU D’ETUDES
Résultats Attendus :
Les principaux résultats attendus du consultant sont :
1. Un Rapport de lancement
2. Procès-verbal et des recommandations des réunions / consultations.
3. Rapport de Revue de la littérature avec des recommandations claires sur les
lacunes des connaissances existantes
4. Projet de rapport avec les analyses des politiques et pratiques existantes, les
recommandations et les contributions d'intervenants en tenant dûment compte de
l'impact sur le développement inclusif, la faisabilité et la viabilité des options
recommandées.
5. Recommandations pour des options de politique et de pratique pour les comités de
coordination de la recherche aux niveaux national et régional pour assurer des
progrès significatifs vers les principes et les objectifs des valeurs du mécanisme
de la Charte Africaine et d'autres normes internationales.
6. Un rapport final qui intégrera les observations des parties prenantes nationales et
régionales aux réunions respectives où le draft du rapport sera présenté.
7. Élaboration d'un modèle de formation pour les comités parlementaires sur la base
du rapport de l'étude et les meilleures pratiques.
8. une formation de 3 jours répondant aux normes internationales pour les
commissions parlementaires sur la base du rapport de l'étude
Durée de la mission ; lieu d’affectation ; endroits attendus de Voyage
Cette mission devra être entreprise sur une période de six mois après le recrutement
du consultant. Ce travail doit être principalement au niveau national, avec des
possibles déplacements à l’intérieur du pays.
Le consultant national doit se rendre aux principales localités administratives et/ ou
économiques pour coordonner les parties prenantes, valider des informations dans le
cadre de sa recherche.
Les exigences du Reporting
Le consultant transmettra son rapport au PNUD et au Comité national de
coordination. Les rapports soumis devraient être en Français (traduit en Anglais)
conformément au contrat et au calendrier des activités de l'étude qui seront convenus
avec le PNUD qui examinera le rapport initial de l'étude.
Compétences et expérience requises
Education :
Diplôme universitaire en droit, sciences politiques, relations internationales, administration
publique, sciences économiques, sociales ou autres domaines pertinents.
Expérience :
Avoir une expérience technique d'au moins 5 ans dans la consultation et des connaissances
dans un ou plusieurs des domaines suivants : recherche ; Services publics.
Langue :
Excellentes aptitudes de rédaction de rapports et de la communication en français et
maîtriser l’anglais serait un avantage.
Evaluation
Les consultants individuels seront évalués suivant la méthode suivante :
En utilisant cette méthode de pondération, l’attribution du contrat devra être faite au
consultant individuel dont l’offre a été évaluée et retenue comme :
a)
Recevable / qualifiée / acceptable, et
b)
Ayant obtenu le score le plus élevé suivant la grille d’évaluation technique et
financière prédéfinie et spécifique à la consultation.
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Pondération
Offre technique : (70%)
Offre financière : (30%)
Seuls les candidats ayant obtenu le score minimal de 70 points au terme de l’évaluation des
offres techniques seront considérés pour l’évaluation financière.
Pondération :
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Critère
Offre Technique
Qualifications académiques
Pourcentage
Compétences techniques
Approche méthodologique
Planning de mise en œuvre
Offre Financière
Note plafond
100 points
100 points
Approbation
Ces Termes de références sont approuvé par : ____________________________________
Signature /Date:
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