M 287/2006 INS Le 25 avril 2007 INS C Motion 0698 PRD

M 287/2006 INS
Le 25 avril 2007 INS C
Motion
0698
PRD (Kneubühler, Nidau)
Cosignataires:
23
Déposée le:
29.11.2006
Libéralisation : renforcer la concurrence entre les écoles du secondaire II
Au niveau du cycle secondaire II, la liberté dans le choix de l’école est dans une certaine
mesure réalisée. Afin que cette liberté puisse avoir l’impact souhaité sur la qualité, il faut
introduire un système d’évaluations externes. Un classement doit être instauré qui offre
des informations claires sur la qualité des différentes écoles.
Dès lors, le Conseil-exécutif est chargé
1.
de créer les bases légales nécessaires à l’introduction d’un classement des écoles, et
2.
de proposer les bases légales et les mesures propres à garantir la liberté dans le
choix de l’école, même au-delà des frontières cantonales.
Développement
L’introduction de systèmes d’assurance qualité à l’école a pour effet d’ériger les
évaluations en règle. Afin que la liberté dans le choix de l’école puisse déployer ses effets
positifs, plus de concurrence et donc une amélioration de la qualité pour un travail
d’ampleur égale, une comparaison ouverte doit être menée entre les écoles. De plus, la
liberté de choix ne doit pas être limitée par les frontières cantonales.
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2
Réponse du Conseil-exécutif
Le motionnaire demande au Conseil-exécutif de créer les bases légales nécessaires au
classement des écoles du secondaire II, c’est-à-dire les gymnases, les écoles de maturité
spécialisées et les écoles professionnelles (dont les écoles supérieures de commerce). Il
demande également que soient adaptées les bases légales et créées les mesures propres
à garantir la liberté dans le choix de l’école, même au-delà des frontières cantonales. Le
motionnaire espère que le classement et le libre choix des écoles amènera une plus forte
concurrence et donc une meilleure qualité de l’enseignement.
Le Conseil-exécutif partage en principe le souci du motionnaire pour la qualité de l’offre de
formation. La nouvelle loi sur la formation professionnelle, la formation continue et
l’orientation professionnelle et la nouvelle loi sur les écoles moyennes, qui viennent toutes
les deux d’être révisées, accordent une grande importance à la question de la qualité de
l’enseignement. Dans le cadre de ces deux lois, les écoles du secondaire II et de
l’enseignement professionnel supérieur sont soumises à des normes de qualité dans le
cadre des conventions de prestations. Lors des entretiens annuels de reporting et de
controlling avec l’office concerné, il est vérifié que les objectifs ont bien été atteints.
La gestion de la qualité a été fortement renforcée dans les écoles du secondaire II ces
dernières années. Conformément aux prescriptions de l’Office de l’enseignement
secondaire du 2ème degré et de la formation professionnelle précisées dans les
conventions de prestations signées avec les écoles, ces dernières sont tenues de disposer
d’un système de gestion de la qualité ou de le créer. Une gestion de la qualité complète
requiert aussi une évaluation externe. Celle-ci est, conformément aux principes largement
acceptés concernant le développement de la qualité des écoles, constituée d’une metaévaluation. Il est vérifié si l’école a créé un système de gestion de qualité bien organisé et
documenté, si elle tire des conclusions des résultats de celui-ci quant à des nouveaux
développements et si les résultats sont avérés.
Cette démarche menée pour la vérification des normes en vigueur sur la gestion de la
qualité, avec des entretiens annuels de reporting et controlling et des meta-évaluations
périodiques, donnent de bons résultats en termes d’assurance-qualité.
S’agissant des demandes du motionnaire, le Conseil-exécutif prend la position suivante :
1.
Comme susmentionné, le développement de la qualité dans les écoles est assuré par
un système de gestion de la qualité complet interne aux écoles et contrôlé en externe.
Les résultats de ces contrôles de qualité ne sont pas adaptés à un classement en
raison de leur nature. Les classements peuvent même avoir un effet négatif sur le
développement de la qualité des écoles car elles doivent se focaliser sur un petit
nombre de facteurs. Le risque est que les écoles se concentrent trop sur les
paramètres définis dans le classement lors de leur travail quotidien, et ne s’occupent
pas assez des autres éléments importants. Les classements peuvent même nuire à la
qualité de l’enseignement par leur caractère trop spécialisé.
Les classements ne peuvent pas non plus rendre compte de la qualité du travail
effectué dans les écoles car elles ne tiennent pas compte de l’environnement de
chaque école.
Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil-exécutif rejette l’instauration des
classements.
2.
Pour les gymnases, les écoles de maturité spécialisées et les écoles supérieures de
commerce, la liberté de choix de l’école est déjà largement appliquée. Il est toutefois
nécessaire pour certaines exceptions que les élèves se voient attribuer certaines
écoles car une organisation scolaire optimale n’est pas possible autrement. Le nombre
limité de places disponibles dans certaines écoles restreint également la liberté de
choix de l’école. L’instauration de la liberté sans restriction de choix de l’école jouerait
en défaveur d’une organisation scolaire optimale et mènerait à une moins bonne
utilisation des locaux scolaires et donc à des dépenses supplémentaires.
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Pour la formation professionnelle, c’est le principe de la fréquentation de l’école la plus
proche du lieu d’apprentissage qui prévaut. De cette façon, une bonne collaboration
entre l’entreprise formatrice et l’école professionnelle peut être assurée. Cette
collaboration est notamment très appréciée par les entreprises formatrices et les
organisations du monde du travail. La liberté de choix de l’école professionnelle
pourrait nuire à cette collaboration et à la qualité de l’enseignement. Certains jeunes
doivent cependant être répartis pour des raisons de coûts ou de capacité et des
solutions intercantonales doivent même être trouvées pour les métiers pour lesquels il
y a peu de places d’apprentissage.
Le Conseil-exécutif refuse d’envisager la liberté de choix des gymnases, des écoles de
maturité spécialisées et des écoles supérieures de commerce au-delà des frontières
du canton car le canton de Berne n’a pas de contrôle sur les écoles des autres
cantons. De plus, les offres des différents cantons ne correspondent pas toujours. Par
conséquent, les jeunes pourraient choisir des offres dans d’autres cantons auxquelles
le canton de Berne a renoncé pour des raisons de politique de formation. Cette
possibilité ne pourrait être utilisée que par des élèves dont le lieu de domicile permet la
fréquentation d’écoles d’autres cantons, ce qui est problématique pour l’égalité des
chances.
Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil-exécutif rejette un élargissement de la
liberté de choix de l’école.
Proposition : rejet de la motion
Au Grand Conseil