2014.STA.20173-rrb-09.11.2016-fr-Gemeinde

Le Conseil-exécutif
du canton de Berne
Der Regierungsrat
des Kantons Bern
Arrêté du Conseil-exécutif
exécutif
N° d'ACE:
Date:
Direction:
N° d'affaire:
Classification:
1217/2016
9 novembre 2016
Chancellerie d'Etat
2014.STA.20173
Non classifié
Commune de Grindelwald. Protection contre les crues, Lütschine noire, Grindelwald
Grund. Subvention cantonale à l’étude de projet et à la réalisation. Crédit d’engagement
Référendum facultatif en matière financière, échéance du délai.
Le Conseil-exécutif constate qu’il
qu n’a pas été fait usage, avant l’échéance
échéance des délais publiés
dans la Feuille officielle, du droit de demander le référendum au sujet de l’arrêté pris par le
Grand Conseil le 6 juin 2016.
03|00|K|4
Au nom du Conseil-exécutif
exécutif
Le chancelier:
Auer
Dernière modification : 13.10.2016 / Version : 4 / No de document : 138093 / N° d'affaire : 2014.STA.20173
Non classifié
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