UDC

M 063/2008 TTE
Le 6 août 2008 TTE C
Motion
1281
Rösti, Kandersteg (UDC)
Cosignataires:
40
Déposée le:
25.03.2008
Pas de réduction du prix du ferroutage en Suisse
Le gouvernement est chargé :
1. d’intervenir auprès de la Confédération contre la gratuité du ferroutage dans les tunnels
ferroviaires qui traversent les Alpes ;
2. d’intervenir auprès de la Confédération en déposant une initiative cantonale contre la gratuité du ferroutage dans le tunnel du Lötschberg ;
3. de s’investir contre le financement du ferroutage en Suisse par le biais de la vignette autoroutière.
Développement :
Le canton du Valais demande à la Confédération de réduire fortement le prix du ferroutage ou
de le rendre gratuit. Cette demande est exprimée dans :
- l’interpellation 07.3783 : Lötschberg et Furka. Chargement des voitures sur le train, déposée au Conseil national le 6 décembre 2007,
- la motion 07.3784 : Utilisation du chargement des voitures sur le train avec la vignette autoroutière, déposée au Conseil national le 6 décembre 2007,
- la résolution des députés Eggel et Bumann, qui demande au gouvernement du Valais de
déposer une initiative cantonale intitulée « Intégration du ferroutage dans la vignette autoroutière ».
D’après les informations fournies par le BLS, depuis l’ouverture du tunnel de base du Lötschberg, le ferroutage est en léger recul ou stable entre Kandersteg et Goppenstein.
C’est une bonne nouvelle pour la circulation dans le Frutigtal. Ainsi, le tunnel contribue à la
réalisation de l’objectif visé, qui consiste à transférer le trafic de la route au rail.
La gratuité du ferroutage, souhaitée par le Valais, produirait le résultat contraire. La circulation
automobile dans le Frutigtal augmenterait à nouveau fortement. Or le Frutigtal ne peut pas et
ne veut pas absorber encore plus de trafic de transit.
Les utilisateurs du ferroutage doivent en supporter eux-mêmes les coûts (principe du paiement
par l’utilisateur).
Un transport annuel de 1 300 000 automobiles (2007) équivaut à 3561 voitures par jour ou 197
par heure (journées de 18 heures).
Pour la Confédération, cela se traduirait par des coûts compris entre 39 et 50 millions de
francs. Il est inadmissible que le contribuable ou le détenteur d’une vignette autoroutière doive
supporter ces coûts.
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2
Réponse du Conseil-exécutif
Le Conseil-exécutif juge lui aussi positif que le nombre de personnes ayant recours au
ferroutage entre Kandersteg et Goppenstein depuis l’ouverture du tunnel de base du
Lötschberg soit en léger recul ou qu’il se soit du moins stabilisé. L’augmentation de la circulation entre Spiez et Kandersteg a ainsi pu être freinée. Les prix pratiqués permettent au
BLS de couvrir les frais : la taxe par véhicule s’élève à 20 francs du lundi au jeudi, et à 25
francs du vendredi au dimanche. De plus, des cartes à points sont proposées aux clients
réguliers, ce qui réduit les coûts à 15 francs par trajet. Le Conseil-exécutif juge ces prix
adaptés. La gratuité du ferroutage ou une réduction de prix accordée par la Confédération
n’est pas indiquée et irait à l’encontre des objectifs de transfert de la route au rail, qui a
déjà fait ses preuves.
Le 27 février 2008, le Conseil fédéral a lui aussi rejeté l’idée d’une réduction de prix du
ferroutage. Il a répondu dans ce sens à l’interpellation 07.3783, « Lötschberg et Furka.
Chargement des voitures sur le train », et a proposé au parlement de rejeter la motion
07.3784, « Utilisation du chargement des voitures sur le train avec la vignette autoroutière ». La seconde intervention devrait être traitée par le Conseil national lors de la session
d’automne prochain.
Chiffres 1 et 3
Le Conseil-exécutif constate que la proposition du Conseil fédéral de rejeter la motion
07.3784 du Conseil national répond aux demandes formulées dans la présente motion. Le
Conseil-exécutif est prêt à informer les parlementaires fédéraux du canton de Berne à ce
sujet avant que la motion 07.3784 soit débattue aux Chambres.
Chiffre 2
Le Conseil-exécutif estime qu’il n’est pas judicieux d’intervenir auprès de la Confédération
par le biais d’une initiative cantonale demandant le statu quo. Comme mentionné cidessus, il semble plus indiqué d’informer les parlementaires fédéraux du canton de Berne
avant que la motion 07.3784 soit traitée.
Proposition: - Points 1 et 3 adoption
- Points 2
rejet
Au Grand Conseil