UDC

I 052/2007
POM
Le 27 juin 2007 POM C
Interpellation
1140
Siegenthaler, Rüti b.Büren (UDC)
Cosignataires:
0
Déposée le:
30.01.2007
Violence et interventions de la police dans les espaces publics
Lors de la journée parlementaire des jeunes le 24 janvier dernier, les jeunes ont parlé de
leurs expériences et des problèmes concrets auxquels ils sont confrontés, notamment de
la violence et des interventions policières dans les espaces publics :
§ en cas de bagarres dans les lieux publics, en particulier aux lieux de rencontre des
jeunes, la police s’y déplace mais n’intervient pas. C’est particulièrement le cas en ville
de Bienne.
§ quand des jeunes se sentent menacés et se tournent vers la police, on ne les écoute
pas et la police s’abstient de se rendre sur les lieux.
§ quand un jeune tente de déposer plainte, on l’en dissuade en affirmant que les faits ne
relèvent pas du code pénal.
Dans l’ensemble, les jeunes ont l’impression que les forces de police mettent trop peu de
fermeté à l’encontre des auteurs d’agressions, qui parfois sont armés. Il en est ainsi parce
que les agents craignent d’être taxés de racisme quand des ressortissants étrangers sont
impliqués dans les bagarres.
L’engagement de la police montée en ville de Berne est perçu comme un facteur de
prévention positif.
Les jeunes attendent des autorités qu’elles agissent selon la devise « tolérance zéro » à
l’égard des personnes tendant à se montrer violentes.
C’est pourquoi je prie le Conseil-exécutif de répondre aux questions suivantes :
1.
Que pense le Conseil-exécutif des affirmations des jeunes ?
2.
Est-il exact que de manière générale, la violence a augmenté en soirée, quand les
jeunes sont de sortie ? Dans l’affirmative, que fait la police ?
3.
Y a-t-il des directives internes ou des règlements qui prévoient une certaine retenue
de la part de la police lors de bagarres dans les lieux publics ?
4.
Les agents et agentes de la police ont-ils le soutien des autorités lors de telles
interventions ?
5.
Y a-t-il des signes de ce que les agentes et agents de la police sont mis sous pression
par les autorités quand ils interviennent avec fermeté dans les bagarres?
6.
Les forces de police sont-elles formées spécifiquement pour ces interventions
difficiles, et la formation est-elle mise à l’épreuve ?
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2
7.
Le Conseil-exécutif constate-t-il lui aussi des différences d’une ville à l’autre dans la
manière dont la police procède, comme les jeunes semblent l’avoir perçu ?
8.
En cas d’approbation des électrices et électeurs du projet de police unique, comment
l’harmonisation des méthodes des forces de police sera-t-elle assurée ?
9.
Le projet de police montée en ville de Berne sera-t-il maintenu après la mise en place
de la police unique ? Le Conseil-exécutif prévoit-il d’engager également une police
montée dans d’autres villes ?
L’urgence est demandée
refusée le 22.03.2007
Réponse du Conseil-exécutif
1. Le Conseil-exécutif prend au sérieux les déclarations des jeunes. Les informations
ainsi recueillies sont une précieuse indication pour l'appréciation de la situation
générale par la Police cantonale. On dispose cependant aussi d'autres analyses, des
statistiques de la criminalité à une vaste enquête menée en 2006 auprès des victimes,
qui permettent de disposer d'une image plus précise de la situation.
Face au reproche selon lequel les forces de police mettent trop peu de fermeté à
l'encontre des auteurs d'agressions, la position du Conseil-exécutif est la suivante : à
Bienne, comme dans les autres villes, les bagarres sont de plus en plus fréquentes,
notamment dans les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche, en
particulier au centre-ville (« triangle des Bermudes »). La Police municipale est
intervenue dans tous les cas qui lui ont été annoncés ou qu'elle a constatés sur place.
Lorsque son intervention s'est imposée et qu'elle en a eu la possibilité, ce qui a été le
plus souvent le cas, elle s'est engagée immédiatement. Par ailleurs, il n'est pas rare
qu'elle ait été soutenue à l’arrière-plan par la Police cantonale. Il arrive cependant
aussi qu'une intervention immédiate soit exclue pour des raisons tactiques, en
particulier lorsque les ressources en personnel ou en matériel sur place sont
insuffisantes. En plus de la mise en danger des forces de police, on court le risque de
perdre encore davantage le contrôle de la situation, faute de pouvoir intervenir avec
l'efficacité nécessaire, et que s'ensuivent des répercussions pour des tiers. D'où la
retenue parfois observée. Dans ces cas, la police attendait, pour intervenir, de
disposer d'effectifs suffisants et du matériel adéquat.
Toutes les personnes qui se disent menacées, jeunes et moins jeunes, sont prises au
sérieux. Il arrive cependant que les forces de police à qui l'on avait signalé une bagarre
ne trouvent plus personne à leur arrivée.
En principe, la police enregistre toutes les dénonciations qui lui sont adressées. Il
arrive cependant qu'elle demande aux personnes qui l'appellent la nuit, pour des cas
qui ne sont pas pressants, de reprendre contact le lendemain. Il arrive aussi que l'objet
de certaines dénonciations ne constitue aucune infraction à la loi et ne donne lieu à
aucune sanction. Il arrive parfois également, au contraire, que lors d'un interrogatoire
de police, des témoins d'un acte punissable se refusent à toute déclaration ou
affirment n'avoir rien vu.
2. Il est vrai que le nombre des actes de violence commis par les jeunes a augmenté, et
qu'il s'est stabilisé à un niveau élevé depuis trois ans. Selon la statistique de la
criminalité établie par la police, les auteurs de ces actes sont d'origine étrangère à
environ 50 pour cent lorsqu'il s'agit de jeunes auteurs, et environ 45 pour cent tous
âges confondus. Les données dont on dispose ne permettent pas de connaître le
nombre d'infractions commises lors de soirées.
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La lutte contre l'augmentation de la violence, en particulier contre celle des jeunes et
des mouvances extrémistes, est un des principaux axes du projet AIDA d'examen des
tâches, structures et effectifs de la Police cantonale. Du fait du renforcement de la
sûreté locale et de la création d'éléments de police de sûreté à même d'intervenir
rapidement dans tout le canton, particulièrement en fin de semaine à chaque fois que
la situation l'exige, les conditions organisationnelles et stratégiques nécessaires ont
été mises en place. AIDA est aussi un élément de base pour la conduite et
l'intervention dans le cadre de la future police unique.
En outre, mené de front avec l'activité de répression de la police, le travail de
prévention a pris de l'ampleur. En plus des questions relevant de la criminalité
quotidienne, la prévention de la violence et de la dépendance (dépendance à l'alcool et
à la drogue) dans les écoles figure au premier plan. Les contacts étroits que l'on
entretient avec les autorités communales sont aussi extrêmement importants.
Le Conseil-exécutif estime que la lutte contre la violence des jeunes ne doit et ne peut
être du seul ressort de la police. Elle incombe à vrai dire aux parents, écoles, églises,
autorités et partis. Elle est l'affaire de tous. A cet égard, un grand pas a été fait dans le
canton de Berne au cours de ces dernières années.
3. La police ne peut avoir pour but de faire preuve de retenue lors de bagarres. Son
objectif est de maîtriser la situation de manière adéquate. La Police cantonale bernoise
ne dispose d'aucune directive allant dans le sens où l'entend l'interpellation, mais elle
se fonde sur les principes de la proportionnalité, de l'autoprotection et de la protection
de l'intégrité physique de tiers. Son intervention ne doit pas aggraver la situation. La
mener de manière irréfléchie et disproportionnée ne correspond pas à la doctrine
actuelle lors de bagarres dans les lieux publics.
En outre, on a constaté à plusieurs reprises que les parties adverses se liguaient
spontanément contre la police dès que celle-ci apparaissait. Cette réaction influence
naturellement aussi l'action des forces d'intervention.
4. Il n'est pas possible de répondre de manière aussi absolue à cette question, du fait
que tout dépend à chaque fois de la situation. Il n'en demeure pas moins, de manière
générale, que la collaboration entre la Police cantonale et les représentants des
autorités, en particulier communales et préfectorales, fonctionne bien. Dans la limite de
leurs attributions, les préfets et les préfètes ont la possibilité d’assigner à la police des
missions contraignantes (cf. art. 9, al. 1, lit. b en relation avec l'art. 12 de la loi du 16
mars 1995 sur les préfets et les préfètes [LPr, RSB 152.321], art. 2 de l'ordonnance du
23 décembre 1995 concernant les attributions des préfets ([RSB 152.321.1]) et art. 20
de la loi du 8 juin 1997 sur la police [LPol, RSB 551.1]). En vertu de l'article 14 LPol, il
en va de même pour les autorités de police qui coopèrent avec celles de la
Confédération, des cantons et des communes.
5. Le Conseil-exécutif ne connaît aucun cas concret où la police aurait été mise sous
pression par les autorités pour la fermeté de son intervention.
6. Lors de leur instruction et des cours de formation continue, les forces de la Police
cantonale bernoise sont régulièrement formées pour assurer la sécurité personnelle et
maîtriser les manifestations à risque. La mise à l'épreuve est une tâche permanente du
controlling de l'instruction.
7. Non. Les principes de l'action et de l'intervention sont les mêmes partout.
Les cas particuliers excluent en revanche toute comparaison. Chacun d'entre eux doit
être jugé selon la situation actuelle, pour qu’ensuite soient prises les mesures qui
semblent les plus adéquates. C'est le plus souvent en fin de semaine que l'on constate
une grande nervosité qui risque de dégénérer en poussées de violence. La conception
de l'intervention de la police se fonde désormais davantage sur la nécessité de prévoir
plusieurs interventions durant la nuit. D'où l'obligation de tenir compte des possibilités
limitées de la police et des moyens disponibles.
4
8. L'introduction de la police unique a permis l’uniformisation des bases légales aussi
bien sur le plan formel de la législation que sur celui des prescriptions internes (ordres
de service, directives). La manière uniforme de procéder de la police unique est ainsi
assurée.
9. L'engagement de la police montée en ville de Berne est pour le moment maintenu
dans sa forme actuelle. Des raisons opérationnelles et économiques empêchent en
revanche clairement l'élargissement de cette prestation.
Au Grand Conseil