la procedure civile devant la cour d`appel

Jean-Louis Gallet
Conseiller à la Cour de cassation
LA PROCEDURE
CIVILE DEVANT
LA COUR D'APPEL
Préface de Loïc Cadiet
Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne Paris I
Directeur du Centre de Recherche sur la Justice et le Procès
2 e ÉDITION
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141, rue de Javel - 75015 Paris
Table des matières
Préface à la première édition
VII
Préface
XI
Principales abréviations
XV
Sommaire
XVII
Introduction
1
Titre 1 : L'APPEL
Chapitre 1 : Les conditions générales d'exercice du droit d'appel
5
Section 1 : LES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL
6
Sous-section 1 : Le domaine du principe général du droit d'appel
6
Sous-section 2 : Les exceptions au principe du droit d'appel.
§ 1. - Les décisions en premier et dernier ressort
§ 2. - Les décisions insusceptibles d'appel en raison de leur nature
ou en vertu d'une disposition particulière
Sous-section 3 : L'adaptation du principe aux cas particuliers de certaines
décisions
§ 1. - Les décisions en matière de prévention des difficultés
des entreprises, de sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires.
§ 2. - Les décisions en matière de procédures de saisie immobilière
et de distribution du prix
Sous-section 4 : L'application du principe du droit d'appel
§ 1. - Le droit d'appel immédiat
A. - Notion de jugement mixte
,
B. - Jugements qui statuent sur un incident de procédure et mettent
fin à l'instance
C. - Certaines ordonnances du juge de la mise en état
§ 2. - L'exercice différé du droit d'appel
§ 3. - L'exercice du droit d'appel soumis à autorisation
§ 4 . - Le cas particulier de l'appel-nullité
§ 5. - La mise en échec du droit d'appel : sanction de l'absence
de notification du jugement
Section 2 : LE DÉLAI D'EXERCICE DU DROIT D'APPEL
Sous-section 1 : Le délai pour former l'appel principal
§ 1. - Durée et computation du délai d'appel
A. - Les délais particuliers
263
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10
14
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17
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21
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37
39
•
39
39
40
LA PROCÉDURE CIVILE DEVANT LA COUR D'APPEL
B. - La computation et la modification du délai
§ 2. - L'expiration du délai d'appel : forclusion et relevé de forclusion ....
A. - Les conditions du relevé de forclusion
B. - La procédure de relevé de forclusion
41
55
56
57
Sous-sect/on 2 : Le délai pour former l'appel incident et l'appel provoqué.
57
Section 3 : LES PARTIES À L'INSTANCE D'APPEL
59
Sous-section 1 : Les appelants et intimés
§ 1. - Conditions communes aux appelants et intimés
A. - Avoir été parties en première instance
B. - La capacité et la qualité pour ester en justice
§ 2. - Les conditions propres aux appelants
A. - L'intérêt à interjeter appel
B. - L'extinction du droit d'appel
C. - Les conditions spécifiques relatives à l'appel incident ou à l'appel
provoqué
59
59
59
64
67
67
69
Sous-section 2 : Les intervenants
84
80
Chapitre 2 : Les effets de l'appel
89
Section 1 : L'EFFET SUSPENSIF
89
Section 2 : L'EFFET DÉVOLUTIF
§ 1. - Le principe de la dévolution
91
91
§ 2. - Mise en œuvre du principe
93
Section 3 : LES EFFETS DE L'APPEL INCIDENT OU PROVOQUÉ
98
Section 4 : L'ÉVOCATION
Sous-section 1 : Les conditions de l'évocation
§ 1. - La nature du jugement déféré
§ 2. - L'appréciation de la bonne justice
Sous-section 2 : Les effets de l'évocation
99
99
99
101
101
Section 5 : L'ABUS DU DROIT D'APPEL
102
Chapitre 3 : La procédure de l'appel
105
Section 1 : LA PROCÉDURE DE L'APPEL EN MATIÈRE CONTENTIEUSE
105
Sous-section 1 : Les domaines respectifs de la procédure
avec représentation obligatoire et de la procédure sans représentation
obligatoire
Sous-section 2 : Les modalités d'exercice du droit d'appel en matière
contentieuse
§ 1. - Modalités d'exercice du droit d'appel dans la procédure
avec représentation obligatoire
A. - La constitution d'avoué
B. - Les modalités d'exercice de l'appel en ce qui concerne
l'appel principal
C. - Les modalités d'exercice du droit d'appel en ce qui concerne
l'appel incident et l'appel provoqué
§ 2. - Modalités d'exercice du droit d'appel dans la procédure
sans représentation obligatoire
A. - Le lieu et la forme de la déclaration d'appel
B. - L'auteur de la déclaration d'appel
C. - Le contenu de la déclaration d'appel
D. - Les diligences du greffier de la cour d'appel
264
107
108
108
108
110
123
125
125
126
128
129
TABLE DES MATIÈRES
Sous-section 3 : Le déroulement de l'instance d'appel
§ 1. - Le déroulement de l'instance d'appel dans la procédure
avec représentation obligatoire
A. - La procédure ordinaire
B. - La procédure à jour fixe
§ 2. - Le déroulement de l'instance dans la procédure
sans représentation obligatoire
A. - La procédure ordinaire
B. - La procédure à jour fixe dans la procédure sans représentation
obligatoire
§ 3. - La rédaction de l'arrêt
Section 2 : LA PROCÉDURE D'APPEL EN MATIÈRE GRACIEUSE
129
130
130
180
186
186
194
194
197
Titre 2 : LA PROCÉDURE DE RENVOI APRÈS CASSATION
Chapitre 1 : Saisine de la cour de renvoi
201
Section 1 : MODALITÉS DE LA SAISINE
201
Section 2 : DÉLAIS DE LA SAISINE
§ 1. - Délai de l'article 1034 du Code de procédure civile
§ 2. - Délai de péremption
202
202
203
Chapitre 2 : L'instruction devant la cour de renvoi
205
Chapitre 3 : La décision de la cour de renvoi
209
Titre 3 : LE CONTREDIT
Chapitre 1 : Les conditions de recevabilité du contredit
213
Section 1 : LE DOMAINE DU CONTREDIT
§ 1. - Décision statuant exclusivement sur la compétence
§ 2. - Décision sur la compétence et avant-dire droit
A. - Compétence et mesure d'expertise
B. - Compétence et autres mesures d'instruction ou mesures
provisoires
§ 3. - Les exceptions posées par les articles 98 et 99 du Code
de procédure civile ainsi que par l'article 9-1 du décret n° 92-755
du 31 juillet 1992 modifié et instituant de nouvelles règles relatives
aux procédures civiles d'exécution
213
214
218
218
Section 2 : LES MODALITÉS DE FORMATION DU CONTREDIT
§ 1. - Forme et motivation du contredit
,
§ 2. - Le délai pour former un contredit
220
220
222
Chapitre 2 : Le jugement du contredit par la cour d'appel
225
Section 1 : LES DILIGENCES PRÉALABLES DES GREFFES
225
Section 2 : LA
§1. § 2. § 3. -
226
226
229
230
DÉLIMITATION DE L'OBJET DU LITIGE
Le conflit de compétence
,
La faculté d'évocation
La requalification du contredit en appel
265
219
219
LA PROCÉDURE CIVILE DEVANT LA COUR D'APPEL
Titre 4 : LES POUVOIRS ET COMPÉTENCES DU PREMIER PRÉSIDENT
Chapitre 1 : Les ordonnances de référé
235
Chapitre 2 : Les ordonnances sur requête
237
Chapitre 3 : Les pouvoirs du premier président en matière d'exécution
239
Section 1 : S'AGISSANT DES DÉCISIONS DU JUGE DE L'EXÉCUTION
239
Section 2 : S'AGISSANT DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE DES JUGEMENTS
§ 1. - L'arrêt de l'exécution provisoire de droit
§ 2. - La constitution de garanties pour répondre de l'exécution
provisoire
§ 3. - L'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en première instance ....
A. - L'arrêt de l'exécution provisoire interdite par la loi
B. - L'arrêt de l'exécution provisoire susceptible d'entraîner
des conséquences manifestement excessives
§ 4. - Les cas particuliers d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution
provisoire
§ 5. - La prescription de l'exécution provisoire refusée ou omise
en première instance
240
240
243
244
246
246
248
249
Chapitre 4 : Relevé de forclusion et autorisation d'exercer un appel
immédiat
251
Chapitre 5 : Les autres domaines de compétence du premier président
255
Index alphabétique
259
266