Decret d`application du 6 janvier 2012

Le 10 avril 2013
DECRET
Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments
d’ameublement
NOR: DEVP1127930D
Version consolidée au 10 avril 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998
prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations
techniques et des règles relatives aux services de la société d’information, ensemble la
notification n° 2011/0423/F du 8 août 2011 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-1, L. 541-2, L.
541-10 et L. 541-10-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au ministre
de l’intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de
l’économie, des finances et de l’industrie du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre
de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative de l’évaluation des
normes) en date du 6 octobre 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Code de l’environnement - Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modal... (V)
· Crée Code de l’environnement - Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l’appro... (V)
· Crée Code de l’environnement - Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l’agrém... (V)
· Crée Code de l’environnement - Paragraphe 4 : Dispositions communes aux approb...
(V)
· Crée Code de l’environnement - Section 15 : Déchets d’éléments d’ameublement ... (V)
· Crée Code de l’environnement - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
· Crée Code de l’environnement - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la pr... (V)
· Crée Code de l’environnement - Sous-section 3 : Dispositions relatives à la co... (V)
· Crée Code de l’environnement - Sous-section 4 : Dispositions relatives au cont... (V)
· Crée Code de l’environnement - art. R543-240 (V)
· Crée Code de l’environnement - art. R543-241 (V)
· Crée Code de l’environnement - art. R543-242 (V)
· Crée Code de l’environnement - art. R543-243 (V)
· Crée Code de l’environnement - art. R543-244 (V)
· Crée Code de l’environnement - art. R543-245 (V)
· Crée Code de l’environnement - art. R543-246 (V)
· Crée Code de l’environnement - art. R543-247 (V)
· Crée Code de l’environnement - art. R543-248 (V)
· Crée Code de l’environnement - art. R543-249 (V)
· Crée Code de l’environnement - art. R543-250 (V)
· Crée Code de l’environnement - art. R543-251 (V)
· Crée Code de l’environnement - art. R543-252 (V)
· Crée Code de l’environnement - art. R543-253 (V)
· Crée Code de l’environnement - art. R543-254 (V)
· Crée Code de l’environnement - art. R543-255 (V)
· Crée Code de l’environnement - art. R543-256 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
· Modifie Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
Article 3
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le
ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 6 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
François Baroin