Décision n° 07.00.110.003.0 du 30 mars 2007

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
INDUSTRIE
DÉCISION n° 07.00.110.003.0 du 30 mars 2007
désignant un organisme pour deux modules d’évaluation de la conformité
des instruments de mesure
Le ministre délégué à l’industrie,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de
certains instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d’application de certaines dispositions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d’application du décret n° 2006-447 du 12
avril 2006 relatif à la mise sur le marché et la mise en service de certains instruments de mesure,
notamment son titre V et ses annexes F, F1, MI-01, MI-02, MI-04, MI-06, MI-08, MI-09;
Vu la demande de la société Mesure et Services en date du 20 septembre 2006,
DÉCIDE :
Article 1er. –
La société, Mesure et Services, 14 rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer
les tâches relatives à l’évaluation de la conformité des instruments de mesure prévues par le décret du
12 avril 2006 susvisé comme indiqué ci-après :
-
-
Compteurs d’eau : module F.
Compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume : module F.
Compteurs d’énergie thermique et leurs sous-ensembles (capteur de débit, paire de
capteurs de température, calculateur) : module F.
Instruments de pesage à fonctionnement automatiques (totalisateurs continus et
totalisateurs discontinus) :
- modules F pour tous les instruments ;
- module F1 pour les instruments mécaniques.
Mesures matérialisées de longueur : module F1.
Mesures de capacité à servir : module F1.
Instruments de mesure dimensionnelle (instruments de mesure de surface et instruments
de mesure multidimensionnelle) :
- module F pour tous les instruments ;
- module F1 pour les instruments mécaniques et électromécaniques.
Article 2. –
La directrice de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de
l’application de la présente décision, qui sera publiée par extrait au Journal officiel de la République
française et notifiée à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l’Union européenne.
Fait à Paris, le 30 mars 2007
Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur général des mines,
J. LELOUP