Madame, Monsieur, Je reviens vers vous pour vous tenir informé(e

Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous pour vous tenir informé(e) des travaux qui ont eu lieu aujourd’hui même en commission
Justice de la Chambre.
Le Projet de loi présenté par le Gouvernement a été adopté tel quel, sans aucun amendement.
Deux points ont notamment fait l’objet de débats.
1°) La problématique des Birmans déboutés qui, dans l’état du projet de loi, ne peuvent plus faire
valoir leurs droits.
Différents parlementaires, dont ma collègue Muriel GERKENS, ont demandé qu’il y soit remédié. C’était
d’ailleurs le but de la proposition de loi interprétative et de l’amendement dont vous avez reçu copie via mon
tout premier courriel.
La Ministre Onkelinx a répondu que cette problématique a été traitée en relation avec la Commission
consultative de droit international humanitaire, qui a répondu qu’il n’était pas possible de faire une loi
interprétative eu égard à la jurisprudence constante en la matière. Il aurait fallu, selon elle, que la disposition
d’origine ait pu raisonnablement être interprétée autrement, ce qui, aux yeux de la dite Commission, n’est pas
le cas, la disposition d’origine ne pouvant être interprétée raisonnablement comme incluant le réfugié reconnu.
Par conséquent, la Ministre estime qu’on ne peut en l’occurrence avoir recours à une loi interprétative et qu’il
n’y a pas moyen d’admettre l’effet rétroactif des nouvelles dispositions au profit des Birmans déboutés. Elle
ajoute par ailleurs que ce serait une contravention à l’article 7 du code judiciaire qui précise que « Les juges
sont tenus de se conformer aux lois interprétatives dans toutes les affaires où le point de droit n'est pas
définitivement jugé au moment où ces lois deviennent obligatoires ».
2°) Le fait que le projet de loi ne prévoit pas, pour la partie plaignante, la possibilité d’être entendue
devant la Chambre des mises en accusation qui décide si des poursuites peuvent être engagées ou
non.
Suivant le projet de loi du Gouvernement, la Chambre des mises n’aurait en fait à entendre que le point de
vue du procureur fédéral.
Face à cette situation, ma collègue Muriel Gerkens a déposé un amendement prévoyant pour la partie
plaignante le droit d’être entendue devant la Chambre des mises. Cet amendement a malheureusement été
rejeté
par
la
Commission.
Même si l'on doit se réjouir du fait que le texte du Gouvernement permet une grande avancée pour l'avenir,
nous restons fortement perturbés par le fait que ce texte n'ouvre pas la possibilité aux Birmans déboutés de
poursuivre leur juste combat.
Nous allons profiter de la période qui nous sépare de l'arrivée du texte en séance plénière (probablement le 20
avril) pour examiner ce qui est encore envisageable en la matière.
Restant à votre disposition et à l'écoute de vos éventuels commentaires, je vous prie de recevoir, Madame,
Monsieur, mes plus sincères salutations.
Jean-Marc NOLLET
Député ECOLO
www.nollet.info