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Juillet 2011
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6ème amendement à la Loi de la République Populaire de Chine sur
la fiscalité personnelle : augmentation de l'abattement fiscal sur
les revenus des salariés chinois et nouveaux taux d'imposition en
faveur des salaires des classes modestes et moyennes
Le 30 juin 2011, le Comité Permanent de la 11ème Assemblée populaire
nationale de Chine a adopté le 6ème amendement à la Loi de la
République Populaire de Chine sur la fiscalité personnelle.
Le but du législateur est d'exempter en particulier les bas revenus, ce qui
représenterait 60 millions de contribuables, et de compenser
l'augmentation du coût de la vie. L'inflation a atteint en juin dernier le
taux record de 6,4%, son plus haut niveau en trois ans. A Pékin,
Shanghai et Canton, la hausse des denrées alimentaires a été dans
chaque ville respective de 5,5 %1, 7,7 %2 et 5,8 %3 en 2010. Le nouvel
amendement tente de corriger cette tendance dans un contexte où la
lutte contre la hausse des prix est devenue l'une des priorités nationales
de la Chine.
Pour contacter vos
interlocuteurs:
Franck DESEVEDAVY
Basé à Taipei / Pékin
T: + 86 10 5785 3499
F: + 86 10 5785 3462
M: + 86 186 1024 7635
M (Taipei): + 866 963 450 615
[email protected]
Les dispositions de l'amendement entreront en vigueur le
1er septembre 2011, à savoir :
• Augmentation de l'abattement fiscal déductible de la base du revenu
mensuel imposable de 2000 à 3500 yuans (article 2 de l'amendement
modifiant l'article 6, §1, alinéa 1 de la loi sur la fiscalité personnelle).
Aucune disposition du texte n'a réévalué dans le même sens
l'abattement fiscal de la base imposable des revenus personnels des
salariés étrangers lequel reste fixé à 4800 yuans par mois. En mars
2008, un précédent amendement avait déjà augmenté ce montant
forfaitaire pour les salariés chinois à 2000 yuans, sans toucher à celui
applicable aux revenus des salariés étrangers.
• Tranches
d'imposition
réduites
de
9
à
7
tranches
Alina QUACH
Basée à Pékin
T: + 86 10 5785 3499
F: + 86 10 5785 3462
M: + 86 186 1024 7656
[email protected]
; tranches
d'imposition de 15 et 40 % supprimées (articles 1er et 4 de
l'amendement).
Les nouvelles tranches d'imposition en Chine sont les suivantes :
Antoine LOUBIER
Basé à Canton
Basé à Canton
T: + 86 20 3719 0956
F: + 86 20 3808 2990
M: + 86 186 6461 4272
[email protected]
Nb : les revenus mensuels imposables sont obtenus déduction faite de
l'abattement fiscal de 3500 yuans (salariés chinois) ou de 4800 yuans
(salariés étrangers) et des autres charges déductibles, conformément à
l'article 6 de la Loi sur la fiscalité personnelle.
Ainsi, pour un revenu mensuel de moins de 19 000 RMB pour un salarié
chinois et de moins de 16 800 RMB pour un salarié étranger avant
déduction de l'abattement fiscal, la charge fiscale diminue,
respectivement, de 350 RMB et de 175 RMB (ou moins) par mois.
• Report de la déclaration et du paiement mensuel de l'impôt sur le
revenu du 7ème jour au 15ème jour du mois suivant (article 3 de
l'amendement).
• Ajustement de l'imposition des revenus annuels des entrepreneurs
individuels tirés d'opérations de commerce et de production et des
revenus tirés de l'exploitation d'une entreprise par contrat ou bail
(article 5 de l'amendement).
1 Selon le site www.ce.cn : article de presse du Beijing Daily sur un rapport public
statistique relatif au développement social et PIB de la ville de Pékin en 2010
2 Selon le site www.china.com.cn : article de presse du journal shanghaïen Wenhui
sur les indices statistiques communiqués lors d'une conférence de presse par la
municipalité de Shanghai le 25 janvier 2011
3 Selon un article du GZ Daily
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