synthese du reglement relatif a la mise en œuvre de l

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synthese du reglement relatif a la mise en œuvre de l
EXTRAIT DU REGLEMENT RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’OPERATION DE
RESTAURATION ET DE VALORISATION DU PATRIMOINE BATI 2011-2013
(Règlement complet disponible auprès de la SEMABL)
1 PERIMETRES D’INTERVENTION
Sont éligibles les bâtiments :
- situés dans les bourgs de Mercœur (section cadastrale BC), St Privat (section cadastrale AS), Argentat (sections
cadastrales AD et AE), Beaulieu-sur-Dordogne (sections cadastrales AL et AK), Meyssac (section cadastrale AH),
Beynat (section cadastrale BC), et dans le périmètre classé du Grand Site Collonges Turenne.
- visibles depuis les itinéraires de grande randonnée : GR 480, GRP de la Xaintrie Noire, de la Xaintrie Blanche, des
Gabariers ; depuis l'itinéraire Véloroute "centre Corrèze" tel que défini par le schéma régional Véloroute/Voie Verte ;
depuis le chemin de St Jacques Bénévent l'Abbaye / Rocamadour dans la portion traversant le Pays Vallée de la
Dordogne ; depuis la Route de la Noix ; depuis les itinéraires pédestres et routiers du Paris-Orléans-Corrèze.
Compte tenu de la disparition accélérée constatée sur les toitures en lauze, les projets ayant pour objet une restauration
globale comprenant la réfection d'une toiture en lauze ne sont pas soumis au critère du périmètre (respect des critères
d’éligibilité pour les types de bâtiments et les bénéficiaires).
2 BATIMENTS ELIGIBLES ET BENEFICIAIRES
Les propriétaires privés (personne morale ou physique) et publics des bâtiments éligibles peuvent bénéficier des aides à
la restauration du patrimoine.
Seuls les bâtiments à usage d’habitation et leurs dépendances ayant un mode constructif antérieur à 1914 et
situés dans les périmètres d’intervention du dispositif sont éligibles à l’opération « Restauration et valorisation
du patrimoine bâti ». Ils doivent correspondre:
Pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs (publics et privés), à des résidences principales ou
secondaires et leurs dépendances, sous condition d’une cohérence globale entre le bâtiment principal et ses
dépendances. Les bâtiments peuvent être vacants au moment du projet. Dans ce cas, le bénéficiaire s’engage à occuper
(ou louer pour les propriétaires bailleurs) le bâtiment réhabilité à titre de résidence principale (ou secondaire).
Les bâtiments dont l’usage à l’origine, n’était pas de l’habitation (ancienne vitrine commerciale, grange…etc.)
peuvent, dans le cas d’une transformation en bâtiment d’habitation, être éligibles à l’opération sous réserve des
conditions d’éligibilité [secteurs & règlement].
Dans tous les cas, les bâtiments éligibles doivent présenter au moins une façade visible de la voie publique ou
permettre un accès du public à l’extérieur du bâtiment dans le cadre d’actions de valorisation.
Un bâtiment, ou ensemble de bâtiments contigus appartenant au même propriétaire, ne peut faire l’objet que d’une seule
attribution de subvention en une seule fois. Sont exclues les tranches de travaux, même fonctionnelles.
Sont exclus : les bâtiments à usage religieux, les bâtiments à usage exclusivement professionnel, les bâtiments
protégés au titre des monuments historiques, le petit patrimoine rural non protégé seul, les bâtiments ayant subi une
modification structurelle dénaturante irréversible depuis le 19ème siècle, les hébergements touristiques (sauf exception au
cas par cas), le bâti ayant un mode constructif postérieur à 1914.
3 NATURE DES TRAVAUX A SUBVENTIONNER
Seuls sont pris en compte les travaux validés par la commission locale « Restauration et valorisation du patrimoine bâti »
sur la base des devis réalisés par les entreprises ou artisans prestataires prenant en compte les préconisations faites.
Les travaux peuvent porter sur l’habitation et ses annexes dans une optique de projet global. L’achat de matériaux seuls
n’est pas retenu dans le montant subventionnable.
Les travaux éligibles privilégient un projet global de restauration (façade + couverture) à l’identique ou un retour
à l’état initial supposé. Les travaux de façades ou de couverture sont éligibles seuls sous réserve que les autres
travaux ne se justifient pas au regard de l’état des éléments cités (conformité avec les critères d’éligibilité). Les travaux
d’entretien courant ou d’huisseries seules sont donc exclus. L’usage de matériaux locaux est privilégié (exclusion du
PVC, …). L’intégration d’équipements de développement durable (panneau solaire, récupérateur d’eau de pluie,…) est
rendue possible mais ces derniers ne sont pas subventionnés dans ce dispositif. Ces installations doivent prendre en
compte la perception d'ensemble des projets (dissimulation ou intégration).
Le projet de restauration et les techniques employées sont adaptés au type et à l’état de chaque bâtiment en
utilisant les matériaux et les techniques constructives traditionnelles, dans un souci de cohérence et d’insertion
dans son environnement. Sont subventionnés les travaux extérieurs recommandés dans la fiche de prescription
architecturale : travaux de couverture et zinguerie (les projets comportant d’importants travaux de couvertures en lauze
ou ardoises sont prioritaires) ; travaux de façade, de maçonnerie, de menuiserie extérieure, de ferronnerie ; révisions de
toiture, pose-repose de matériaux, réparation des éléments et accessoires si possible ; travaux de peinture ou de mise
en couleur consécutifs ; démolitions d’éléments de dénaturation ; construction d’éléments conformes à la typologie
concernée ; traitement des abords à l’exclusion des traitements paysagers.
Une attention doit être portée sur la mise en œuvre des matériaux locaux ou équivalents, en faisant référence
aux techniques traditionnelles de construction.
Les travaux pris en compte dans les dépenses éligibles ne peuvent commencer avant la date de l’accusé de réception de
dossier complet envoyé par le SID BBM.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la subvention.
4 CONSTITUTION ET INSTRUCTION DES DOSSIERS
Les dossiers de candidature sont examinés par une commission locale « Restauration et valorisation du patrimoine bâti »
à l’échelle du territoire concerné qui est chargée de donner son avis sur les travaux envisagés et le financement
demandé et d’émettre des préconisations ou réserves.
Dépôt pré-dossier
Vérification de la recevabilité du dossier / visite
de terrain (partenaire technique)
Accusé de réception du pré-dossier
Elaboration fiche éligibilité et fiche préconisations
(Partenaire technique)
Présentation du projet devant la Commission
locale pour validation éligibilité et préconisations
Projet validé
Elaboration du dossier complet avec devis
conformes aux préconisations
Projet non validé
Abandon du projet
Accusé de réception du dossier complet valant
autorisation de commencer les travaux
Révision du projet
Présentation du dossier complet devant la
Commission locale pour examen des devis
conformes aux recommandations et avis sur le
financement demandé
Dossier non validé
Dossier validé
Notification de l’avis de la commission
Abandon du projet
Révision du projet
Délibération de la Commission Permanente de la
Région Limousin sur les dossiers pouvant
bénéficier de l’aide
Exécution travaux (suivi partenaire technique)
Travaux finis contrôlés (partenaire technique)
Présentation du dossier devant la Commission
locale pour examen du certificat de service fait
précisant la conformité avec les préconisations
Travaux conformes
Travaux non conformes
Instruction par la Région
Versement de la subvention
Passage devant la Commission locale pour :
- retrait total ou partiel de subvention
- versement de l’aide après réalisation de travaux
de mise en conformité
5 MODALITES D’OCTROI DE LA SUBVENTION
La Région subventionne les travaux de restauration à hauteur de 40% d’un montant plafonné à 18 750 € TTC (ou HT si
le porteur de projet récupère la TVA). Les opérations de restauration inférieures à 5 000 € HT ou TTC ne sont pas
subventionnables. L’aide régionale est donc comprise entre 2 000 € et 7 500 €. Le total des aides publiques ne peut
dépasser 80%. L’aide régionale ne peut se cumuler avec les autres dispositifs régionaux pour les mêmes travaux.
Les travaux pris en compte dans les dépenses éligibles ne peuvent commencer avant la date de l’accusé de réception de
dossier complet envoyé par le SID BBM.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la subvention.
6 VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention sera effectué sur la présentation d’un certificat établi par la Région Limousin attestant de
la remise des pièces justificatives demandées à l’article 7.
7 PIECES JUSTIFICATIVES
Le paiement intervient après réalisation des travaux, sur demande et sur présentation par le SID BBM pour le compte du
bénéficiaire : des factures acquittées, des photos après travaux, d’un certificat de réalisation des travaux conformément
aux préconisations, établi par le mandataire du SID BBM pour l'animation de ce dispositif et validé par la commission
locale « Restauration et valorisation du patrimoine bâti ».
8 POUR TOUT CONTACT
Karine MADIES
Chargée de projet | SEMABL
25, quai Gabriel Péri | 19 000 TULLE
T. : 05-55-26-09-35 ou 06-73-84-62-94
[email protected]