AIDE DEPARTEMENTALE A LA RENOVATION DES COMMERCES

AIDE DEPARTEMENTALE
A LA RENOVATION DES COMMERCES
ET A LA DESSERTE COMMERCIALE
Base juridique communautaire : Règlement d’exemption N° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des
articles 87 et 88 du traité aux aides « de minimis » publié au JOUE L379/5 du 28 décembre 2006
Base juridique nationale : Décision du Conseil Général en date du 2 avril 2009 et dispositions de l’article L.1511-2 du code
général des collectivités territoriales. Décision du Conseil Général en date du 19 Mai 2011 pour ajustements.
Objectif
Apporter un soutien financier à la rénovation des commerces et à la desserte commerciale
Entreprises Bénéficiaires :
PME au sens communautaire ayant un CA < à 800 000 € HT, dont l’activité ne fait pas l’objet
d’exclusions communautaires
Entreprises de commerce, dont l’effectif est inférieur ou égal à 15 salariés, ayant leur siège et leur
activité en Meuse et immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar le Duc ou
Verdun, et/ou au Répertoire des Métiers de la Meuse à raison d’une qualification artisanale
Ne sont pas éligibles les professions libérales, les pharmacies, les
d’hôtellerie/restauration, les agences immobilières et les cabinets d’assurances.
établissements
L’entreprise bénéficiaire justifiera être assujettie à la taxe pour frais de Chambre de Métiers et/ou à la
taxe pour frais de Chambre de Commerce et d’Industrie et qu’elle est à jour de ses obligations
sociales et fiscales.
Conditions d’éligibilité :
Investissements éligibles :
Les investissements de modernisation du local commercial accueillant la clientèle : façade, vitrine,
enseigne, travaux d’aménagement intérieurs, climatisation, sécurisation, accessibilité aux
personnes à mobilité réduite (rampe d’accès, adaptation porte entrée magasin…).
L’acquisition d’un véhicule de tournées aménagé, neuf ou d’occasion bénéficiant d’une garantie d’au
moins un an attestée par le vendeur ou le fournisseur.
Le rachat d’un véhicule peut être primé dans le cadre d’une transmission/reprise d’établissement.
Sont exclus :
Les agencements,
Les travaux d’entretien courant et de simple renouvellement,
Les travaux faits à soi-même,
La création et l’extension de nouvelles surfaces de vente,
Les investissements financés en leasing ou en location financière.
Modalités particulières :
Le montant minimum d’investissements éligibles est fixé à 4 000 € HT, le plafond s’établissant à
50 000 € HT.
L’aide ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses sont financés par le bénéficiaire,
sans aucune aide publique. Les investissements aidés doivent être maintenus sur une période
minimale de trois ans.
…/…
Modalités financières :
Le taux de l’aide est fixé à 10 % de l’investissement primable HT pour la rénovation commerciale et à
20 % pour les véhicules de tournées. Elle prend la forme d’une subvention.
L’aide à la rénovation des commerces est plafonnée à 5 000 € par commerce sur 3 ans La
détermination de ce délai court à compter de la date de la première facture de travaux.
L’aide à la desserte commerciale est limitée à un seul véhicule de tournées par entreprise.
Dépôt des demandes :
Les demandes d’aide doivent être préalables à l’investissement.
Le dossier complet de demande sera adressé au plus tard dans les 3 mois de la demande préalable.
Il comprend une déclaration des autres aides « de minimis » reçues au cours des deux précédents
exercices fiscaux et de l’exercice fiscal en cours et de celles qui seraient sollicitées par ailleurs pour le
même projet.
Règlement financier :
Une convention de mise en œuvre de la décision d’octroi de la subvention sera passée entre le
Bénéficiaire et le Département qui précisera les obligations de chacune des parties.
Le délai de réalisation des investissements est fixé, au plus tard, le 31 décembre de l’année qui suit
l’attribution de la subvention. Le versement est effectué sur justification de la réalisation des
équipements et agencements et de la conformité de leurs caractéristiques avec le projet, objet de
l’aide.
En application du règlement financier en vigueur, ces documents devront être transmis au plus
tard dans les deux mois suivant la fin du délai de validité de la subvention départementale.
La subvention pourra être versée à compter de l’ouverture du commerce.
Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget du Département.
Date de prise d’effet :
Le commencement d’exécution d’une opération faisant l’objet d’un financement départemental ne
pourra être antérieur à la réception d’une demande d’aide écrite adressée au Conseil Général.
Cumul :
L’aide du Département peut se cumuler, dans le respect du règlement d’exemption de minimis, avec
d’autres financements publics, dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule de tournées et dans le
cadre d’opérations collectives de modernisation du commerce et de l’artisanat, financées au titre du
FISAC et/ou par la Région Lorraine.