Fonds de soutien aux forces de sécurité Appel à projet

Fonds de soutien aux forces de sécurité
Appel à projet
EQUIPEMENT POLICE MUNICIPALE
Règlement
1/ Contexte
Dans le cadre de ses compétences, la Région se doit de participer à la mobilisation de la communauté nationale
contre l’insécurité pour garantir les libertés publiques de nos concitoyens. Elle a ainsi fait le choix de consacrer
plus de moyens aux questions de sécurité.
C’est l’objectif du plan régional de sécurité intérieure. Ce plan se décompose en plusieurs mesures qui s’articulent
autour des compétences de la Région en matière de transports, de lycées et d’aménagement du territoire.
En matière d’aménagement du territoire, ce plan s’appuie sur le fonds de soutien aux forces de sécurité.
Dans le cadre de ce fonds, et au titre du présent appel à projets, il s’agit de d’offrir aux communes et
établissements publics de coopération intercommunale l’aide de la Région pour l’équipement des polices
municipales, qui se traduira par la modernisation de leurs moyens d’intervention.
L’enveloppe financière consacrée à cet appel à projets est de 1 M€.
La région entend ainsi contribuer à créer à l’échelle de son périmètre d’intervention des conditions de sécurité
renforcées.
2/ Bénéficiaires
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du territoire régional.
3/ Dépenses éligibles
Dépenses d’investissement exclusivement. Elles comprennent :
-
L’achat de véhicule
L’acquisition d’équipements conformes aux normes techniques arrêtées par le Ministère de l’Intérieur :
o Gilets pare-balle
o Bâtons de défense
o Caméras-piétons
o Caméras embarquées.
4/ Modalités d’intervention
Le taux intervention de la Région est fixé à 30% des dépenses éligibles.
Le montant de la subvention régionale est plafonné à 50.000 €.
Plan régional de Sécurité intérieure
Appel à projet vidéoprotection - Règlement
page 1
5/ Calendrier
L’appel à projet 2017 sera lancé le 30 novembre 2016. Le dossier de candidature devra parvenir
au plus tard le 30 janvier 2017.
Pour les dossiers retenus, la subvention sera votée au cours d’une commission permanente du Conseil régional
du premier semestre 2017.
6/ Composition du dossier de candidature
Les candidats peuvent déposer un dossier complet jusqu’au 30 janvier 2017
impérativement en recommandé avec accusé de réception
avant tout commencement de l’opération
pour laquelle la subvention est demandée, à l’attention de :
Monsieur le Président du Conseil régional
Service Aménagement et Politiques Territoriales
Hôtel de Région - 27 place Jules Guesde - 13481 Marseille Cedex 20.
Ce dossier est composé :







d’une lettre de demande de subvention et attestation sur l’honneur conforme au modèle joint en
annexe 1 du présent appel à projets, adressée au Président du Conseil Régional, datée et signée par la
personne dûment habilitée à engager la commune ou l’EPCI et précisant l’objet de la demande ainsi que
le montant sollicité. Ce document est téléchargeable sur la plateforme de la Direction de
l’Aménagement du territoire et de la Transition Energétique : http://pas.regionpaca.fr/F2S
de la délibération du maître d’ouvrage décidant de la réalisation du projet, prévoyant son financement
et sollicitant l’aide régionale. Dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, il conviendra de joindre la
délibération de la commune et celle de la structure intercommunale exerçant cette maîtrise d’ouvrage
d’un descriptif du projet précisant notamment les enjeux de la commune en termes de sécurité
du calendrier de réalisation du projet
d’un plan de financement prévisionnel du projet comportant l’estimation des dépenses (HT ou TTC) et
des recettes, ainsi que le montant prévisionnel des financements publics de l’opération
des devis ou factures pro-forma des équipements
d’un relevé d’identité bancaire.
Le candidat pourra utiliser l’adresse électronique : [email protected] pour demander des renseignements
complémentaires sur la compréhension de l’appel à projets ainsi que sur le montage du dossier de candidature.
Plan régional de Sécurité intérieure
Appel à projet vidéoprotection - Règlement
page 2