Demande de titres-services

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DEMANDE DE TITRES-SERVICES
'ASSISTANCE MATERNELLE'
FORMULAIRE À RENVOYER À :
ACERTA CAS, BP 24000, 1000 Bruxelles (Centre de Monnaie)
1. IDENTITÉ DEMANDEUR
Je soussignée, souhaite, par la présente, introduire une demande pour l'obtention de titres-services
dans le cadre de "l'Assistance maternelle" pour travailleuses indépendantes.
Numéro nationale demandeur (NISS ):
(au verso de votre carte d'identité - en haut à gauche)
Prénom + Nom travailleuse indépendante:
2. DÉTAIL DE LA DEMANDE
Cette demande doit être introduite au plus tôt à partir du sixième mois de grossesse et, au plus tard, à
la fin de la 15e semaine qui suit la date de l'accouchement.
Date (probable) de l'accouchement: ..... / ..... / .....
Vous nous remettez:
o copie du certificat de naissance (Veuillez noter clairement sur la copie "Titres-services - CAS");
o Votre numéro d’utilisateur personnel chez Sodexo: ........................................................................
L’inscription est gratuite et se réalise auprès de la société Sodexo par
http://www.titres-services-onem.be/utilisateurs/inscription
o la manière la plus rapide est l’inscription on-line disponible 24h/24 et 7j/7,
o ou vous s’inscrivez au moyen d’un formulaire d’inscription.
3. DECLARATION SUR HONNEUR
o Je confirme qu’après mon accouchement je reprends sans interruption une activité professionnelle
soit en tant que travailleuse indépendante, soit en tant que travailleuse salariée, fonctionnaire ou
enseignante (en règle générale: au moins à mi-temps). A partir d'un jour d'interruption, le droit aux
titres-services expire;
o je suis conscient que toute déclaration fausse ou incomplète peut entraîner la récupération des
sommes indûment preçues, sous réserve de poursuites judiciaires.
o toutes modification dans les renseignements communiquées ci-dessus doit être signaler à Acerta
dans les quinze jours.
Signature de la travailleuse indépendante
Date:
Vous pouvez signer ce document électroniquement
.............................................................................. ..... / ..... / .....
Vous trouverez plus de renseignements concernant l'aide de maternité pour les travailleuses indépendantes sur
le verso de ce document.
Vous trouverez les données de contact du bureau le plus proche sur acerta.be/donnees-de-contact.
Acerta SVF o siège social: Buro & Design Center, Esplanade du Heysel BP 65, 1020 Bruxelles
IBAN BE64 4027 5260 9152 BIC KREDBEBB o www.acerta.be o agrée par AR du 1967-10-23 o 0416.377.646
Aide à la maternité *
Après la naissance de leur enfant, les mères indépendantes ont droit à 105 titres-services d'une valeur
de 9 euros et d'une durée de validité de 8 mois. Les titres peuvent être utilisés pour une aide ménagère
par le biais d'une organisation agréée (voir www.titres-services-onem.be).
Conditions légales
Les titres-services ne peuvent être attribués qu'à partir du moment où les conditions suivantes sont
remplies:
o Au moment de la naissance de votre enfant, vous êtes affiliée comme indépendante à titre
principal ou conjointe aidante relevant du maxi-statut.
o Vous bénéficiez de l’assurance maternité (congé de maternité) auprès de votre mutualité suite à
l’accouchement. Sans cette allocation par votre mutualité, le paiement de l’aide à la maternité
(titres-services) par votre caisse de l’assurances sociales n’est pas possible. Le congé de
maternité pour les travailleuses indépendantes s’élève à: 8 semaines (enfant solitaire), 9
semaines (naissance multiples).
o Vous confirmez que vous reprennez après votre accouchement une activité professionnelle soit
en tant que travailleuse indépendante, soit en tant que travailleuse salariée, fonctionnaire ou
enseignante répondant aux conditions de l’article 35 de l’arrêté royal du 19 décembre 1967 (en
règle générale: au moins à mi-temps). En cas de non reprise effective d’une activité, les titresservices ne sont pas dus.
o Le nouveau-né doit être né à partir du 1er janvier 2006 et faire l'objet d'une inscription au registre
national belge des personnes physiques dans le ménage de sa mère après sa naissance et
jusqu'à l'octroi de l'aide à la maternité.
o Acerta CAS dispose de votre numéro d'inscription auprès de la firme Sodexo Services ou a reçu
un formulaire d'inscription que vous avez dûment complété et signé.
Le délai
Vous pouvez introduire votre demande à partir du sixième mois de grossesse jusqu'au dernier jour de la
quinzième semaine après l'accouchement. Après cette date, la demande n'est plus recevable. Le délai de
demande prend cours le jour de la naissance.
Traitement de votre dossier
Votre caisse d’assurances sociales est responsable du contrôle des conditions légales.
o Vous nous remettez:
- copie du certificat de naissance (Veuillez noter clairement sur la copie "Titres-services CAS");
- Votre numéro d’utilisateur personnel chez Sodexo.
L’inscription est gratuite et se réalise auprès de la société Sodexo par
www.titres-services-onem.be/utilisateurs/inscription
- la manière la plus rapide est l’inscription on-line disponible 24h/24 et 7j/7,
- ou vous s’inscrivez au moyen d’un formulaire d’inscription.
o Nous contrôlons les conditions. Nous vous enverrons, une photocopie de 'l'Attestations de
bénéficiaire" que nous transmettons à Sodexo;
Dans l'intervalle, nous nous assurerons que nous recevons la demande de paiement de Sodexo
et que le gouvernement nous confirme le versement des allocations de maternité par votre
mutualité. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous pourrons envoyer le paiement des titres-services
à Sodexo.*
Sodexo
vous envoie les chèques dans les quatre jours ouvrables, à la réception de notre
o
paiement.
Cette méthode qui nous est imposée signifie qu'il y a plusieurs semaines entre l'approbation de votre
demande et l'envoi de vos titres-services par Sodexo. Acerta fait tout pour garder cette période aussi
courte que possible, mais cela dépend des informations provenant de tiers. Nos services en assurent le
suivi pour vous.
o
Informations
Utilisation des titres-services & liste des entreprises agréées: www.titres-services-onem.be
* Basé sur la réglementation de titres-services 'Aide à la maternité' Arrêté royal du 10 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 17 janvier
2006.