AANVRAAGFORMULIER DIRECTE VERKOOP

FORMULAIRE DE DEMANDE INSCRIPTION A LA BCE
VENTE DIRECTE
Ce formulaire de demande est à adresser à la bonne boîte postale
(voir dernière page au-dessous)
1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX
1.1 Choix de la langue
 néerlandais
 français
 allemand
1.2 Données d’identification
Nom
Prénoms
Numéro du registre national ou
numéro BIS
A ne compléter que si le registre national ou le numéro bis n’a pas été complété :
Rue + n° + boîte
Code postal + localité
Date de naissance
2. ACTIVITES
Si vous êtes vendeur à domicile, vous devez inscrire le code nacebel 4799001.
Code nacebel
 4799001
Description
Commerce de détail de tous types de produits exercé selon les
modalités non prévues dans les classes précédentes par
démarcheurs, distributeurs automatiques, par démonstrateurs, par
marchands ambulants.
Date de début
3. COMPTE FINANCIER
Compte bancaire
4. DENOMINATION COMMERCIALE (si d’application)
Dénomination commerciale
5. DISPENSE DES CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE
Pour que l’intermédiaire puisse bénéficier de la dispense de la preuve des connaissances de gestion de base,
toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
•
•
1
La vente doit avoir lieu au domicile du consommateur ou de l’hôte même. Les ventes dans les
endroits publics d’immeubles privés (la cantine d’une association par exemple) ou dans les locaux de
l’organisateur du système, ne tombent pas sous le champ d’application. La preuve des connaissances
de gestion de base reste donc obligatoire pour ces ventes-là.
La vente doit être conclue entre l’organisateur du système et le consommateur, et ce via
l’intermédiaire. L’organisateur facture directement au consommateur. L’intermédiare ne fait pas de
facture lui-même.
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•
•
La vente doit avoir lieu après fixation d’un rendez-vous avec l’intermédiaire à l’initiative du
consommateur ou de l’hôte. La vente de porte-à-porte ne tombe donc pas sous le champ
d’application. La preuve des connaissances de gestion de base reste obligatoire dans ce cas-là.
Il ne peut pas s’agir de l’acceptation d’une offre de visite formulée téléphoniquement par
l’intermédiaire. L’intermédiaire qui prend contact par téléphone avec des clients potentiels pour leur
offrir une visite à domicile pour présenter et éventuellement vendre son produit ou son service, ne
tombe pas sous le champ d’application et doit donc bien prouver les connaissances de gestion de
base.
L’intermédiaire doit fournir des renseignements sur les produits et/ou services proposés et fait une
démonstration sur son usage ou fait uniquement une démonstration de l’usage du produit. Il ne peut
donc pas s’agir d’une simple vente sur base de renseignements dont disposait déjà le consommateur
ou l’hôte avant le rendez-vous.
Les produits ou services vendus doivent appartenir à l’organisateur du système ou ne peuvent être
vendus que sous sa marque ou son symbole. Il ne peut pas s’agir d’un commerce de détail de
produits sans lien avec l’organisateur du système.
Si l’intermédiaire achète quand même des produits lui-même pour les vendre après, il ne peut
bénéficier de la dispense de la preuve des connaissances de gestion de base que s’il achète les
produits chez l’organisateur du système après la commande du consommateur ou de l’hôte.
L’intermédiaire qui fait un stock lui-même, ne peut pas bénéficier de la dispense.
L’intermédiaire ne peut pas profiter de l’occasion pour offrir d’autres produits ou services pour son
propre compte. L’intermédiaire peut agir pour les organisateurs de plusieurs systèmes en même
temps.
DECLARATION SUR L’HONNEUR
 Je déclare sur l’honneur que je limiterai mes activités en tant qu’l’indépendant aux activités de vendeur à
domicile ou aux activités dans le domaine des télécommunications ainsi que prévu dans l’AR du 12/07/2006 (MB
09/08/2006) et vous prie d’être dispensé de la preuve de la connaissance de base en gestion d’entreprise.
6. DECLARATION
Le (la) soussigné(e), ______________________________ remplissant la fonction de ______
demande par la présente l’inscription auprès de la BCE sur base des données contenues dans ce
formulaire. Je m’engage à communiquer dans les quinze jours à Acerta Guichet d’Entreprises toutes
modifications qui pourraient survenir par rapport aux informations contenues dans ce formulaire.
Le soussigné a pris connaissance du fait que chaque personne physique qui exerce en Belgique une activité
professionnelle d’indépendant, doit s’affilier, au plus tard le jour du début de l’activité indépendante, auprès d’une
caisse d’assurances sociales pour indépendants. Il est également au courant des amendes éventuelles en cas
d’affiliation ou d’enregistrement tardif et de la responsabilité solidaire de la société pour ces amendes.
Par le biais de cette inscription, les informations vous concernant sont utilisées et enregistrées selon les
modalités prévues par le Code de droit économique du livre III « Liberté d’établissement, de prestation de
services et obligations générales des entreprises ». La loi du 8 décembre 1992 vous donne le droit d’accéder à
ces informations afin de les faire corriger et vous donne également la possibilité d’obtenir des renseignements
complémentaires.
Je donne procuration à Acerta Guichet d’Entreprises asbl
- pour traiter mes données personnelles afin de gérer mon inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises
et / ou les services supplémentaires demandés et de m'informer des autres services du groupe Acerta;
- pour octroyer l'accès à mes données de dossier à d'autres entreprises du groupe Acerta, en vue d'une
prestation de services intégrée efficace dans le cadre de mes obligations sociales et fiscales et de la promotion
de leurs propres services;
- pour traiter mes données dans une statistique globale anonyme;
- pour qu’elle transmette les données de mon dossier et attestations au comptable/expert-comptable mentionné
ci-dessous.
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Je sais que j'ai le droit d'accéder à mes renseignements personnels et de les modifier et que je peux
retirer mes procurations.
Fait à ______________________ le ___/___/20__
 Par procuration (joindre la procuration)
 L'inscription à la BCE d'une entreprise non-commerciale sera traitée gratuitement si les activités ont démarré
après le 29/6/2009 et à condition qu'il n'y ait pas d'inscription antérieure enregistrée dans la BCE en tant
qu'entreprise non-commerciale. Si ce dossier remplit toutes les conditions, veuillez cocher cette case.
Signature: Vous pouvez signer ce document électroniquement
Données de contact du comptable :
N° de collaborateur Acerta :
OU
Nom - Prénom
Adresse
Téléphone ou GSM
E-mail
Données de contact de l’entrepreneur : (si sans comptable)
Téléphone ou GSM
E-mail
3
Acerta Guichet d’entreprise asbl • www.acerta.be • TVA BE 0480.513.551-RPM Bruxelles
Guichet d’entreprise agréé • compte bancaire IBAN BE39 7340 0942 9419 • BIC KREDBEBB
siège social: Buro & Design Center, Esplanade du Heysel BP 65, 1020 Bruxelles
Choisissez la bonne boîte postale
Acerta région Bruxelles-Brabant Wallon-Hainaut - BP 81435 B-1435 MONT-SAINT-GUIBERT
Acerta région Kempen – PB 82300 B-2300 TURNHOUT
Acerta province Antwerpen – PB 24000 B-2610 WILRIJK
Acerta province Vlaams Brabant - PB 83000 B-3000 LEUVEN
Acerta province Limburg – PB 83500 B-3500 HASSELT
Acerta région Liège-Namur-Luxembourg - BP 85100 B-5100 JAMBES
Acerta province West-Vlaanderen - PB 88310 B-8310 ASSEBROEK
Acerta province Oost-Vlaanderen - PB 89000 B-9000 GENT