Prestations d`aide à la maternité (titres

Prestations d’aide à la maternité
en faveur des indépendantes
Une aide à la maternité est proposée aux travailleuses indépendantes par l’octroi de titres-services.
Cette aide est soumise à plusieurs conditions notamment en matière de délais d’introduction de la demande et de
reprise d’activité après l’accouchement.
1|Conditions d’octroi
Reprise d’une activité professionnelle
La naissance d’un ou de plusieurs enfants
Après son accouchement, et jusqu’à l’octroi de l’aide
à la maternité, la travailleuse doit rester assujettie
comme indépendante ou avoir entamé une activité
professionnelle en tant que salariée, fonctionnaire ou
enseignante au moins à mi-temps.
L’aide à la maternité
accouchement.
est
octroyée
pour
tout
Qui peut en bénéficier ?
En cas de non reprise effective d’une activité, les
titres-services délivrés devront être remboursés.
Toutes les indépendantes affiliées à une mutualité qui,
suite à un accouchement, remplissent les conditions
pour bénéficier du congé de maternité. C’est-à-dire :
2|Comment et quand recevez-vous les titresservices ?
 l’indépendante assujettie à titre principal
 la conjointe aidante assujettie au maxi-statut.
 l’indépendante qui bénéficie de l'article 37 de
l'arrêté royal du 19 décembre 1967 mais qui paie des
cotisations minimum comme une indépendante à
titre principal
 l’indépendante assujettie à titre complémentaire et
qui cotise au moins sur un revenu supérieur au revenu
minimum
 la conjointe aidante assujettie au maxi-statut.
 l’indépendante dispensée du paiement des
cotisations sociales en vertu d’une décision de la
Commission des dispenses
 l’indépendante qui bénéficie de l’assimilation pour
cause de maladie.
A la réception de la demande et lorsque les
conditions d’octroi auront été vérifiées, la caisse
d’assurances sociales prendra contact avec la
société émettrice des titres-services, par le biais d’une
attestation (« attestation de bénéficiaire ») dont
l’indépendante
recevra
une
copie
à
titre
d’information. Cette attestation sera transmise après
la naissance de l’enfant et son inscription à la
commune dans le ménage de l’indépendante.
Dès que la société émettrice recevra l’attestation de
bénéficiaire de l’aide à la maternité, elle attribuera à
l’indépendante un numéro d’inscription.
Elle informera la caisse d’assurances sociales de la
constitution du dossier.
Le domicile
La caisse d’assurances sociales effectuera le
paiement des titres-services à la société émettrice
dans les plus brefs délais. L’indépendante recevra de
la société émettrice 105 titres-services gratuits par
envoi postal dans les jours qui suivent ce paiement.
L’enfant doit être inscrit à l’administration communale
dans le ménage de l’indépendante pendant la
période d’octroi de l’aide. S’il quitte le ménage avant
l’octroi de l’aide pour être inscrit dans un autre
ménage, la maman devra rembourser le coût d’achat
des titres-services éventuellement octroyés.
Par ailleurs, l’indépendante prendra contact avec
une ou plusieurs entreprises agréées pour connaître
leurs disponibilités et définir avec celle de son choix
les modalités pratiques (jour(s), horaire...) pour
effectuer les travaux souhaités.
Seules les indépendantes ayant leur domicile en
Belgique peuvent utiliser le système des titres-services et
donc demander à bénéficier des prestations d’aide à
la maternité.
Délais pour introduire la demande
La demande doit être introduite au plus tôt à partir du
6e mois de grossesse et, au plus tard, à la fin de la
15e semaine qui suit la date de l’accouchement.
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3|Echange et demande de remboursement
L’aide à la maternité
en quelques mots
En cas de non-utilisation, les titres-services délivrés
dans le cadre de l’aide à la maternité peuvent être
échangés auprès de la société émettrice, avant la
date d’expiration. Ils sont remplacés par des titres
(moyennant le paiement de frais administratifs de 0,25
€ par titre-service ainsi que la différence de prix en
cas d’augmentation de la valeur du chèque) pour
lesquels court une nouvelle durée de validité.
La prestation d’aide à la maternité en faveur des
indépendantes a pour objectif de leur permettre de
reprendre plus aisément leurs activités professionnelles
après la période de repos d’accouchement tout en
profitant de leur vie de famille. Cette aide consiste en
l’octroi gratuit de 105 titres-services donnant droit aux
services d’une personne pour les aider pendant 105
heures dans les tâches ménagères.
La bénéficiaire des prestations d’aide à la maternité,
contrairement aux autres utilisateurs, ne peut en
obtenir le remboursement.
La durée de validité des titres-services est de huit mois.
4|Attestation fiscale
Vous disposez d’Internet ?
La bénéficiaire des prestations d’aide à la maternité
ne recevra pas d’attestation fiscale lui permettant de
bénéficier d’une réduction fiscale comme c’est le
cas pour d'autres utilisations de titres-services.
Consultez nos pages consacrées à l’aide à la
maternité et à vos autres prestations sociales sur
www.ucm.be, rubrique Indépendant.
IMPORTANT !
Avertissez-nous immédiatement de tout changement
dans votre activité et dans votre situation familiale
(notamment en ce qui concerne une éventuelle
désinscription de l’enfant dans votre ménage).
En effet, la législation prévoit que l’indépendante qui
a obtenu des titres-services dans le cadre de l'aide à
la maternité alors qu'elle n'y avait pas droit, doit
rembourser à la caisse le coût des titres-services
qu'elle a obtenus, même si elle ne les a pas utilisés.
5|A votre service
Outre les prestations d’aide à la maternité par l’octroi
des titres-services, le système de sécurité sociale des
indépendants vous permet d’ouvrir le droit:
 à une allocation de maternité payée par votre
Mutuelle
dans
le
cadre
de
votre
repos
d’accouchement ;
 à l’allocation de naissance et aux allocations
familiales payées par la Caisse d’allocations familiales
compétente.
 Si vous cotisez à la Pension Libre Complémentaire
sociale (PLCS) de l’UCM, vous pouvez bénéficier
d’une intervention du fonds de solidarité (de la
C.P.I.E.). Ce fonds prend en charge le paiement de
votre prime de Pension Libre Complémentaire en cas
de maternité.
De plus, vous pouvez bénéficier, en tant que maman,
d’une prime de 100 € pour chaque nouveau-né.
Note d’info|Indépendant
Cette note est informative. Elle constitue un bref aperçu des droits
et obligations du starter et de l’indépendant.
E.R. : Jean-Benoît Le Boulengé |Caisse d’assurances sociales de l’UCM
Association sans but lucratif agréée par l’arrête royal du 27 décembre 1967
Chaussée de Marche, 637 - 5100 Namur-Wierde
Tél. : 081/32.06.11 | Fax : 081/30.74.09 | e-mail : [email protected]
Certifiée ISO 9001 – FSMA 18700A
ucm.be
Consultez toutes nos notes d’info, mises à jour
régulièrement, sur www.ucm.be/notes-d-infos
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