Le contrôle de la constitutionnalité des lois

Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes
adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier
que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était la séparation
des pouvoirs. Le second était que finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une loi
était le législateur qui représentait la souveraineté populaire.
Le Conseil Constitutionnel (CC) va être l’autorité en charge de contrôler la constitutionnalité
des lois. D’une part c’est une garantie du respect de la Constitution et une garantie pour les
citoyens, d’autre part les membres ne sont pas élus mais désignés. Son contrôle est en
amont de l’entrée en vigueur de la loi. Depuis 2008, le contrôle de constitutionnalité a été
renforcé par un contrôle postérieur à l’entrée en vigueur de la loi.
I.
Le contrôle ex-ante
A. Les modalités de ce contrôle
Ce contrôle n’est pas systématique et automatique. Toutes les lois en vigueur n’ont pas
été soumises à ce contrôle. Il y a 3 limites à ce contrôle :
• Un citoyen ne peut pas saisir le CC dans le cadre du contrôle ex-ante. Il ne peut être saisi
que par le président de la République, le premier ministre, le président du Sénat ou le
président de l’Assemblée Nationale (ce qui laisse peu de place à l’opposition pour saisir le
CC s’ils sont tous du même bord politique). Une modification de la Constitution en 1974 va
ouvrir le contrôle de constitutionnalité puisque 60 sénateurs ou 60 parlementaires peuvent le
saisir. A partir de 1974 l’opposition peut donc demander à vérifier la constitutionnalité d’une
loi.
• Le CC n’est compétent que pour vérifier la constitutionnalité des lois. Il est donc très
spécifique. Ainsi il ne vérifie pas la constitutionnalité d’une norme internationale, d’un acte du
gouvernement, etc. Il en connaît que de la constitutionnalité des lois et ne connaîtra pas de
la constitutionnalité des lois adoptées par référendum.
• Le CC ne peut contrôler la constitutionnalité qu’avant l’entrée en vigueur de la loi. Il va
intervenir après le vote de la loi mais avant son entrée en vigueur (la promulgation de la loi
par le président de la République). C’est un obstacle à l’efficacité du contrôle de
constitutionnalité car certaines lois ne pourront jamais être vérifiées par le Conseil
constitutionnel (pour les lois adoptées avant la création du CC).
B. L’objet de ce contrôle, le bloc de constitutionnalité
➡ Il y a 2 temps dans une Constitution:
• Le préambule:
- DDHC de 1789 (liberté d’expression, égalité de tous devant la loi…),
- Les principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps. ex: égalité
homme/femme, droit à l’emploi, ....
- Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : préambule
de la Constitution de la IVe République et des principes invoqués pendant la IIIe et IVe
République (et qui n’ont pas été invoqués sous forme de lois). ex: liberté d’association,
liberté de la presse...
- Les principes à valeur constitutionnelle (PVC): respect de la vie privée, liberté
d’entreprendre, liberté contractuelle, protection de la dignité humaine, continuité de l’Etat et
des services publics.
- Les objectifs à valeur constitutionnelle (OVC): permettent de limiter les libertés qui sont trop
grandes. Par exemple la liberté d’aller et venir et le maintien de l’ordre public.
• Le constituant : texte de la Constitution (en articles).
➡ Qu’est-ce qui constitue le bloc de constitutionnalité?
À l’origine le CC se limitait au constituant. Le tournant s’est opéré le 16 juillet 1971 en
intégrant au bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution de la Ve République (et
la DDHC et le préambule de la IVe République).
➡ Certaines réformes de la Constitution modifient le bloc de constitutionnalité. Par exemple,
la réforme de la constitution de 2005 a intégré à la Constitution la Charte de l’environnement,
et l’a ainsi ajouté au bloc de constitutionnalité.
C. La sanction de l’inconstitutionnalité
Si le CC déclare une loi inconstitutionnelle, le président ne peut pas la promulguer et la loi
n’entre pas en vigueur. Elle doit être amendée par le Parlement si elle veut être adoptée.
II.
Le contrôle ex-post ou a posteriori: la question prioritaire de constitutionnalité
Le 23 juillet 2008, la Constitution a été réformée en introduisant une nouvelle voie de
contrôle de la constitutionnalité des lois : la question prioritaire de constitutionnalité (entrée
en vigueur le 1er mars 2010).
A. Les enjeux
Cela permet de répondre aux insuffisances du contrôle ex-ante du contrôle de
constitutionnalité :
• Les lois entrées en vigueur avant la Ve République ne peuvent pas être soumises au
contrôle de constitutionnalité.
• Certaines lois entrées en vigueur sous la Ve République ont échappé au contrôle de
constitutionnalité (personne ne l’a saisi)
• La Constitution est modifiée, ainsi certaines lois sont devenus inconstitutionnelles après
leur entrée en vigueur.
B. La procédure
Un justiciable peut poser une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’un
procès. Le justiciable saisi le CC indirectement, c’est le juge qui a le pouvoir de saisir
directement le CC. Cela permet aux juges du fond1, puis au juge de cassation d'exercer une
fonction de filtre et vérifier la pertinence de cette question pour éviter que la CC ne soit trop
souvent saisie :
•
La disposition législative contestée est-elle applicable au litige? (ne pas saisir le CC
inutilement)
•
Le CC ne s’est-il pas déjà prononcé sur la question? (n’a-t-il pas déjà déclarer cette loi
constitutionnelle)
•
Cette question présente-t-elle un caractère sérieux? (n’est-ce pas une requête
farfelue?)
Si le juge saisi le CC et si le CC déclare la loi anticonstitutionnelle, le justiciable pourra alors
interjeter appel.
C. La sanction
Si une loi est déclarée inconstitutionnelle, la sanction est l’abrogation de la loi. Plus aucun
jugement ne pourra être rendu en se posant sur cette loi.
Remarques :
๏ Le CC a également le contrôle de la régularité des référendums et de l’élection
présidentielle.
๏ Le CC est composé :
- Du président du CC qui est le président de la République
- De 9 membres désignés (3 par le président de la République, 3 par le président du Sénat, 3
par le président de l’Assemblée Nationale) tous les 3 ans (désignation non-renouvelable).
- Des anciens présidents de la République nommés à vie
Ce sont les juges des juridictions du premier degré (tribunal de grande instance, tribunal d’instance,
conseil des prud’hommes, juridiction de proximité, tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal de
commerce...) et second degré (cour d’appel) 1