SUJET 4 page de garde cdg45

Sujet national pour l'ensemble des Centres de gestion organisateurs
CONCOURS INTERNE ET TROISIEME CONCOURS
DE REDACTEUR TERRITORIAL
SESSION 2013
Rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier portant sur LE DROIT CIVIL
en relation avec les missions des collectivités territoriales
Durée : 3 heures
Coefficient : 1
A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET
 Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre
nom ou un nom fictif, ni votre numéro de convocation, ni signature ou paraphe.
 Aucune référence (nom de collectivité, nom de personne, …) autre que celles
figurant le cas échéant sur le sujet ou dans le dossier ne doit apparaître dans votre
copie.
 Seul l’usage d’un stylo soit noir soit bleu est autorisé (bille, plume ou feutre).
L’utilisation d’une autre couleur, pour écrire ou souligner, sera considérée comme un
signe distinctif, de même que l’utilisation d’un surligneur.
Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l’annulation de la copie par le jury.
Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.
Sujet :
Vous êtes rédacteur territorial au sein du service de l’état civil de la commune de X.
Le Maire vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l’aide des documents
joints, une note sur les obligations du Maire en matière de mariage.
Liste des documents du dossier :
Document 1
Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la
validité des mariages (extraits) – 1 page
Document 2
Articles de loi divers – 1 page
Document 3
Extrait de la Circulaire JUS C 0520349 C du 2 mai 2005 relative à la
lutte contre les mariages simulés ou arrangés, www.amf.asso.fr –
13 pages
Document 4
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-261 – Question
prioritaire de Constitutionnalité du 22 juin 2012 – 3 pages
Document 5
Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de
personnes de même sexe – 6 pages
Document 6
Résumé de l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 février 2007 –
1 page
Documents reproduits avec l’autorisation du C.F.C.
Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents
volontairement non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet.