Le depot-vente en galerie ou en exposition

Le dépôt-vente en galerie ou en exposition (1ère partie)
par Michel Allenou, auteur du Guide professionnel des artistes (4ème édition)
Le dépôt-vente est un mode de commercialisation très répandu dans les activités artistiques, qu’elles
soient exercées par des professionnels ou des amateurs. Mais il exige d’en mesurer la portée
juridique et de respecter quelques conditions essentielles à sa mise en œuvre.
Qu’entend-on par dépôt-vente ?
La définition légale du dépôt-vente n’existe pas. Le Code civil parle bien de dépôt, mais pas de dépôtvente. De même, il s’intéresse à la vente sous certaines formes, mais pas au dépôt-vente en tant que
tel. Pour comprendre le dépôt-vente du point de vue juridique, il faut l’envisager comme la succession
de deux contrats : celui du dépôt et celui du mandat de vente.
Le dépositaire
C’est la personne qui prend en dépôt les biens d’autrui en vue de leur conservation ou de leur vente.
Dans ce dernier cas, le dépositaire doit avoir le statut juridique de commerçant.
Le déposant
C’est une personne qui, amateur ou professionnelle, veut vendre un bien ou un produit en le déposant
chez un commerçant. Tout particulier a, en effet, le droit de vendre les biens qu’il possède, qu’ils
soient d’occasion ou qu’ils proviennent du produit de son travail d’amateur. Par exemple, une galerie
peut exposer des toiles de peintres amateurs.
Quels sont les droits et obligations du déposant ?
• Le déposant reste propriétaire de l’objet déposé.
• Le déposant s’en remet au dépositaire pour tout ce qui intéresse la vente (politique commerciale,
assurances, gestion, publicité…).
• Le déposant peut, à tout moment, reprendre les objets qu’il a placés en dépôt.
• Le déposant doit prendre à sa charge les frais de livraison de l’objet déposé.
• Le déposant doit vérifier fréquemment que son objet est bien exposé en vue de sa vente, que les
conditions de vente sont respectées et que les conditions de prix sont conformes à celles prévues
dans le contrat. Et enfin, il doit exiger le versement du montant fixé entre les parties, si l’objet déposé
a été vendu. Il est d’ailleurs fréquemment stipulé dans les contrats que « le déposant doit se tenir
informé du sort de son dépôt ».
En cas de désaccord avec le dépositaire, on se reportera à la fiche de dépôt ou au contrat de dépôt.
C’est, en pratique, la seule pièce, qui lui permettra de saisir éventuellement le tribunal. À ce sujet, il ne
faut guère compter sur le témoignage de collègues, de voisins, voire de clients, etc. Seules les pièces
écrites sur ce document revêtent, aux yeux d’un juge, une valeur objective et probante.
Droits et obligations du dépositaire
• L’activité du dépôt-vente, exercée comme activité commerciale principale, doit faire l’objet d’une
inscription préalable à la préfecture du département ; pour Paris, c’est à la Préfecture de police.
• Le dépositaire doit tenir à jour un registre comportant le nom et l’adresse des déposants, la nature et
la description des objets déposés, ainsi que leur prix.
• Le dépositaire doit établir un contrat par déposant, ou au moins une fiche de dépôt où sont notées
les clauses du contrat de dépôt.
• Le dépositaire est en droit de refuser un produit, pour quelque raison que ce soit.
• Le dépositaire ne peut se servir de l’objet déposé à des fins personnelles sans autorisation du
propriétaire.
• En cas de vol ou de casse, c’est le dépositaire qui est tenu pour responsable, sauf cas de force
majeure. C’est lui qui doit indemniser le déposant au prix convenu sur la fiche de dépôt.
• De même, si le dépositaire est victime d’un impayé ou d’un chèque sans provision, il devra quand
même régler ce qu’il doit au déposant.
• Si le dépositaire veut faire des rabais, c’est son problème. C’est donc sur le montant de sa
commission qu’il le fera.
Pôle Verrier, la lettre d'informations culturelle du Pôle Verrier,avril 07
Un contrat de dépôt-vente est-il obligatoire ?
Aucun texte juridique n'oblige les parties à signer un contrat de dépôt-vente. Cependant, le contrat
écrit apparaît comme indispensable pour une bonne relation commerciale. A défaut, on se contentera
d'une fiche de dépôt qui, si elle comporte les clauses principales, remplacera le contrat. Il n’existe
aucun contrat-type.
Dans la prochaine newsletter de mai, nous proposerons quelques-unes de ces clauses, respectant au
mieux l’intérêt des deux parties.
Guide professionnel des artistes (4e édition)
Michel Allenou
46 euros (port compris)
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Tel : 06 85 10 84 37
Pôle Verrier, la lettre d'informations culturelle du Pôle Verrier,avril 07