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CONVENTION DE DEPOT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SPRL BOXINTHEBOX dont le siège est établi à 7540 TOURNAI (Kain), avenue
des Alliés, 70 (BCE 0472.158.386), représentée par Madame Sabine DEGRYSE,
sa gérante,
ci-après dénommé "le dépositaire", d'une part,
et,
ci-après dénommé "le déposant", d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I
Le dépositaire met à disposition du déposant, qui l'accepte, un box n° …… d’un
volume d’environ ……… m³ situé dans l’entrepôt aménagé à cet effet,
complètement isolé et sécurisé, situé à TOURNAI (Kain), avenue des Alliés, n° 70
ARTICLE II
Les lieux sont mis à disposition pour le dépôt de biens meubles. Le déposant ne
pourra changer cette destination.
En aucun cas, le dépôt de produits ou de denrées périssables n’est autorisé. De
même, est interdit tout dépôt de substances illicites, de biens acquis illicitement
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et de matières dangereuses, inflammables ou nuisibles, qui pourraient d’une
façon ou d’une autre comporter un danger pour la santé, la sécurité publique ou
l’ordre public.
ARTICLE III
Le box mis à disposition devra être pourvu d’un cadenas apporté par le déposant
(ou acheté par lui) et emporté en fin du contrat.
Le déposant, seul détenteur de la clé ou du code du cadenas, est unique
responsable du verrouillage de la porte d’accès à son box. En aucun cas la
responsabilité du dépositaire ne sera engagée du fait d’un manquement à cette
obligation.
ARTICLE IV
L’accès à l’intérieur du bâtiment sera autorisé de 06h00 à 22h00 du 1er avril au
30 septembre et de 08h00 à 20h00 du 1er octobre au 31 mars.
Il s’effectuera par un appel GSM vers un numéro communiqué à la signature du
contrat. Seuls les GSM reconnus par le système peuvent ouvrir la porte du
bâtiment.
En cas de perte ou de vol de son GSM par le déposant, celui-ci contactera le
dépositaire qui lui en donnera aussitôt l’accès.
Le dépositaire ne pourra être tenu responsable des éventuelles déficiences du
système d’ouverture automatique de la porte d’accès au bâtiment, dès lors que
l’accès aura été rétabli dans les 48 heures ouvrables.
Lors de la signature du contrat, le déposant recevra un code d’accès personnel
pour la désactivation du système d’alarme.
Le déposant veillera à activer le système d’alarme dès qu’il quitte les locaux,
même si c’est pour une durée réduite.
Le dépositaire ne pourra être tenu responsable de l’accès au bâtiment par des
tiers et de ses conséquences dès lors qu’il aura été autorisé pendant par un des
modes d’accès ci-avant précisé.
ARTICLE V
Le dépôt est consenti pour un terme de …… mois prenant cours le ……. pour finir
de plein droit le …….
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A l’expiration du terme prévu à l’alinéa précédent, si le déposant reste dans les
lieux le dernier jour de chaque mois, le contrat est renouvelé de mois en mois
par tacite reconduction.
ARTICLE VI
Le déposant ne pourra ni céder tout ou partie des droits qu’il tient de la présente
convention, ni sous-louer l'immeuble en tout ou partie.
Il ne pourra y apporter aucune modification, transformation, aménagement, ni y
faire aucun travail quelconque.
Au cas où des modifications, transformations, aménagements ou travaux
quelconques auraient été autorisés, ceux-ci resteront acquis de plein droit au
dépositaire sans indemnité compensatoire.
Le dépositaire conservera toutefois la faculté d'exiger le rétablissement des lieux
dans leur pristin état.
ARTICLE VII
La mise à disposition du box mieux identifié ci-dessus est consentie et acceptée
moyennant une redevance mensuelle de ……. EUR (TVAC de 21 %comprise ).
Une facture du montant total de la redevance sera éditée dès la mise à disposition
du box et pour toute la durée de celle-ci, lorsqu’elle est consentie pour une durée
déterminée. Le paiement pourra en être effectué mensuellement par anticipation
entre les mains du dépositaire sur son n° de compte BE58 6511 4332 4879 ( BIC
KEYTBEBB )
Si la mise à disposition est consentie pour une durée indéterminée une facture
anticipative sera établie semestriellement. Le paiement pourra en être effectué
mensuellement par anticipation entre les mains du dépositaire sur son n° de
compte BE58 6511 4332 4879 ( BIC KEYTBEBB )
En ce cas, le montant de la redevance sera revu et augmenté à la date
anniversaire de la mise à disposition, en fonction de l’indice des prix à la
consommation. L’indice de départ est celui du mois qui précède la mise à
disposition et l’indice nouveau, celui de mois qui précède la date anniversaire de
la mise à disposition.
Cette adaptation se fera conformément à la formule suivante :
loyer de base x indice nouveau
indice de base
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ARTICLE VIII
A titre de garantie par le déposant de la bonne et entière exécution de ses
obligations, celui-ci versera en début d’occupation une caution de 250,00 EUR
laquelle lui sera restituée à son départ, moyennant respect de ses obligations.
En aucun cas, la caution ne pourra être affectée par le déposant au paiement de
loyers ou charges quelconques.
ARTICLE IX
Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par
l'état, la province, la commune ou par toute autre autorité publique, seront pris
en charge par le dépositaire.
Il en est de même du coût des installations de sécurité, de leur entretien, de
même que tous abonnements et consommations d’électricité ou autres frais.
ARTICLE X
Le déposant s'engage à maintenir le box en bon état.
ARTICLE XI
La mise à disposition de l’emplacement pour le stockage comprend une
couverture d’assurance souscrite par le dépositaire, d’un montant de 5.000,00
EUR par box.
Le déposant qui souhaite obtenir une couverture plus importante sera tenu de
s’assurer à ses frais pour ce complément.
La responsabilité du dépositaire est limitée à la couverture qu’il a souscrite ainsi
qu’il est dit ci-dessus. En aucun cas, il ne pourra être tenu de dommages plus
conséquents survenus aux biens entreposés par le déposant.
Toute réclamation devra, sous peine de perte de tout recours contre le
dépositaire, être introduite par le déposant dans les 48 heures de la récupération
des marchandises, et ce par courrier recommandé au déposant.
ARTICLE XII
Le déposant tolérera l'exécution de tous travaux de grosses ou menues
réparations que le dépositaire jugerait nécessaire de faire en cours d’occupation,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de redevance.
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ARTICLE XIII
En cas de résiliation de la présente convention aux torts du déposant, celui-ci
paiera, au dépositaire, à titre de clause pénale, une somme équivalente à trois
mois de la redevance en vigueur au moment de la résiliation. Il est expressément
entendu que cette somme ne représentera que les indemnités de résiliation et
d'indisponibilité des lieux, à l'exclusion de l'indemnité qui pourrait être due pour
dégâts et autres dégradations imputables au déposant. Pour lesdits dégâts et
dégradations, l'indemnité qui sera due au dépositaire sera celle résultant de l'état
des lieux de sortie dressé par les parties.
ARTICLE XIV
Si la redevance n'était pas payée dans les dix jours de l’échéance convenue, elle
produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de douze pourcent
l'an.
Le défaut de paiement de deux mois successifs entrainera la résolution de plein
droit du présent contrat.
Dans ce cas, le dépositaire aura la possibilité de demander l’expulsion du
déposant par toute voie de droit.
ARTICLE XV
Le déposant déclare élire domicile dans les lieux renseignés dans la présente
convention, tant pour la durée de l’occupation que pour toutes les suites de la
convention, sauf s'il a notifié au dépositaire un nouveau domicilie ou une nouvelle
élection de domicile, qui, en toute hypothèse, ne pourra être faite qu'en Belgique.
S'il néglige de le faire, il assumera l'entière responsabilité des conséquences de
l'ignorance dans laquelle il aura laissé le dépositaire des changements intervenus
et ceux-ci ne seront pas opposables au dépositaire.
ARTICLE XVI
Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard des
déposants, de leurs héritiers ou de leurs ayants droit, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE XVII
Les conditions générales de prise en dépôt/garde meubles (C.B.D. 2002) sont
jointes en annexe et sont applicables pour tout ce qui n’est pas prévu ou dérogé
par la convention de dépôt.
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La SPRL Boxinthebox n’étant qu’une entreprise de mise à disposition
d’emplacements pour le stockage de biens meubles, tout ce qui concerne le
déménagement proprement dit dans ces conditions générales n’est pas
d’application.
ARTICLE XVIII
Les tribunaux dont le siège est établi à TOURNAI sont seuls compétents pour
connaître de tous les litiges concernant l’interprétation ou l’exécution de la
présente convention.
Fait en deux exemplaires à TOURNAI, le
Pour le dépositaire
Le déposant
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