Le dépôt-vente en galerie ou en exposition (2e partie)

Le dépôt-vente en galerie ou en exposition (2e partie)
Nous avons vu dans la dernière Newsletter, ce qu’était le dépôt-vente et le rôle
de ses acteurs, le dépositaire et le déposant. Passons maintenant au contrat.
S’il n’existe aucun contrat-type, il est cependant possible d’en proposer
quelques clauses, respectant au mieux l’intérêt des deux parties. Elles n’ont pas
la prétention de s’appliquer à toutes les situations, mais elles sont suffisamment
générales pour être reprises dans de nombreux cas de dépôt-vente, y compris
celui des galeries d’art.
Conditions générales du dépôt-vente devant figurer sur le contrat ou la fiche de dépôt
• Le magasin ou la galerie XX peut se réserver le droit d’accepter, de refuser ou d’annuler tout
dépôt. Dans ce cas, il appartient au déposant de venir retirer sans délai ses objets déposés.
• Le déposant peut retirer son dépôt à tout moment (cependant, le dépositaire peut exiger une
durée minimum de dépôt).
• La durée du dépôt est fixée à … mois minimum (ou maximum) (ou aucune précision
particulière).
• Le déposant est responsable de la qualité de l’objet mis en vente. En cas de non
fonctionnement ou de vice caché, il devra rembourser ou au moins dédommager l’acheteur ou
le magasin XX.
• Il incombe au déposant de se tenir au courant du sort de son dépôt.
• Le déposant n’a aucun frais, ni caution à payer. Seuls les frais de transport sont à sa charge.
• En cas de vente, le dépositaire reçoit une commission égale à x % du prix de vente (cette
commission peut varier avec le temps : le préciser).
• Le prix à payer au déposant est fixé conjointement par le déposant et le magasin XX. Son
montant figure sur la fiche de dépôt sous la mention “prix net à payer au déposant”.
• À défaut d’être retiré, l’objet reste acquis au magasin XX en contrepartie de ses frais et la
fiche de dépôt correspondante est conservée aux archives.
• Le déposant doit se faire régler obligatoirement au magasin XX par la remise de la fiche de
dépôt qu’il détient, dans le délai d’un an au plus tard après la mise en dépôt.
• En cas d’incident sur un objet mis en dépôt (vol, casse, incendie…) le magasin XX
rembourse le déposant du montant indiqué sur la fiche de dépôt à la mention prix net à payer
au déposant (diminué s’il y a lieu du montant supplémentaire de la commission évalué en
fonction de la durée).
Rémunération du dépositaire
Le dépositaire se rémunère en prélevant une commission sur les ventes réellement effectuées
des produits déposés.
Cette commission varie selon le type d’objets déposés, la durée de son dépôt et son prix. Elle
peut varier de 22 à 55 %.
Dans certains magasins, elle est souvent fixée à 30 %, quel que soit l’objet. Dans d’autres, elle
peut varier en fonction de la durée du dépôt. Par exemple, certains magasins spécialisés
retiennent 30 % le premier mois, puis 40 % le deuxième, puis 10 % de plus chaque mois de
dépôt sans vente. Cette commission supplémentaire de 10 % par mois (elle peut être d’un
autre montant) représente les frais d’exposition, d’assurances, etc.
Dans les galeries d’art, la commission est généralement un peu plus élevée. Elle varie de 40 à
55 %.
Le prix de vente doit être déterminé d’un commun accord entre le déposant et le dépositaire.
Mais c’est le montant net à payer au déposant, qui figurera impérativement sur la fiche de
dépôt remise au déposant. Ce montant net sera calculé en fonction du prix de vente fixé et de
la commission du dépositaire.
Régime fiscal du dépôt-vente
Le dépôt-vente ne fait pas l’objet d’une réglementation fiscale particulière. Cependant, il pose
le problème de la date d’exigibilité de la TVA, qui intervient normalement lors de la
délivrance des biens. S’appuyant sur l’article 1604 du Code civil, cette notion entraîne celle
du transfert de propriété. Autrement dit, dans le cas du dépôt-vente, le déposant (quand il est
professionnel et soumis au régime de la TVA) ne doit payer la TVA aux services fiscaux que
quand l’acheteur en devient réellement propriétaire grâce à l’action du dépositaire qui agit
pour le compte du déposant. En effet, le dépôt-vente ne peut pas être considéré comme une
vente sous réserve de propriété ou de transport.
Michel Allenou,
auteur du Guide professionnel des artistes (4e édition).
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Magma éditions, Latrape,
31310 Montesquieu-Volvestre.
Tél. 06 85 10 84 37