CONTRAT DEPOT-VENTE

CONDITIONS GENERALES DE DEPOT-VENTE
Article 1 – Objet. Par le présent contrat, le déposant donne mandat exclusif au dépositaire Troc de l’Aude de vendre
pour son compte les objets listés dans le présent contrat.
Le dépositaire s’engage à assurer la garde et la conservation de la marchandise qui lui a été remise par le déposant jusqu’à
la vente ou le retrait par le déposant.
Article 2 - Durée. Le présent contrat est établit pour une durée de 60 jours ; il prend effet à la réception des articles,
sauf dans le cas d'appareils nécessitant un contrôle de bon fonctionnement (électroménager, appareils électriques ou
gaz...). Le mandat de vente pour l'objet considéré prend alors effet une fois le contrôle effectué, soit 5 jours ouvrés
maximum après la réception.
Attention : il incombe au déposant de s'informer de la situation de ses ventes (dates,
montant, délai), soit par téléphone, soit sur place (se munir de son contrat).
Article 3 - Approvisionnement. Le déposant qui reste propriétaire des biens et marchandises déposés, pourra en
opérer le retrait à son gré, cependant un dépôt de un mois minimum est demandé à compter de la date de signature du
présent contrat.
Article 4 - Conservation et entretien du bien. Le dépositaire s'engage à apporter ses soins à la conservation
du/des articles et à le/les restituer en l'état.
Il s'engage à conserver le/les articles sans contreparties d'un quelconque droit d'usage.
En aucun cas, l'acquéreur ne pourra mettre en cause le déposant, seul le dépositaire étant responsable de l'état de la
marchandise vis à vis dudit acquéreur. Cette responsabilité ne couvre pas cependant la garantie des vices cachés qui
demeure l'affaire du déposant.
Article 5 - Propriété. Tous les articles confiés au dépositaire resteront la propriété entière et exclusive du déposant,
sans aucune réserve, et ce, jusqu'à leur complet règlement par les clients. Le déposant déclare sur l'honneur que les
articles déposés sont sa propriété et sont non gagés.
Ces marchandises ne pourront en aucun cas devenir le gage des créanciers personnels du dépositaire.
Article 6 - Assurances. Le dépositaire devra assurer à ses frais les marchandises en dépôt contre les risques de vol,
incendie, dégâts des eaux, foudre, tempête, catastrophes naturelles et explosions. L'indemnisation en cas de sinistre se fait
sur la base du « prix rétrocéssion» convenu d’un commun accord entre les parties et figurant dans la liste des objets
déposés.
Article 7 - Rémunération. En contrepartie, le dépositaire prélèvera une commission sur le prix de vente réalisé
auprès du client. Le déposant percevra une somme égale au prix de vente déduction faite de ladite commission (prix
rétrocédé figurant au contrat de dépôt), prix de vente -35% au delà de
l'électroménager : prix de vente -40% et au-delà de 500€ prix de vente – 30%).
10.00€
(de 1.00€ à 10.00€ et pour
Article 8 –
Paiements au déposant. Les paiements se font au dépôt-vente Troc de l’Aude, tous les jours ouvrés. Ils
interviendront 8 jours après la vente (14 jours pour les appareils électriques ou gaz et 1 mois pour l’électroménager). Un
chèque Troc de l’Aude sera établi du montant convenu pour les articles vendus, déduction faite d’éventuels frais annexes
(transport, démontage, remontage) qui seraient facturés au déposant.
Se munir de son contrat et d'une pièce d'identité. En raison de contraintes comptables, le paiement non réclamé
des articles vendus depuis plus d'un an ne pourra plus être exigé.
Article 9 - Responsabilité des impayés. Dans tous les cas où se révélerait un impayé, le dépositaire sera
solidairement responsable du paiement avec le client, sans que le déposant puisse subir un quelconque préjudice du nonpaiement du dépositaire par un de ses clients.
Article 10 - Invendus. Les articles invendus au terme de ce contrat (60 jours) pourront être soit récupérés par le
déposant (sans frais) ou bien faire l’objet d’un nouveau contrat tacite avec rabais sur les prix convenus. A échéance
des 60 jours de contrat, un rabais automatique de 10% sera appliqué et ainsi chaque mois
supplémentaire, prolongeant ainsi tacitement le contrat d'un mois.
Le dépositaire se réserve le droit de retourner au déposant les articles invendus au terme du 1er contrat de 60 jours.
Les articles invendus au bout d’un an et non repris par le déposant seront considérés
abandonnés et ne pourront plus être réclamés par le déposant.
Article 11 - Litiges. Tout différend relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou rupture du présent
contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Carcassonne.