la participation - Federal Finance

VOTRE ÉPARGNE
Salariale
LA PARTICIPATION
La participation est un système permettant d’associer
directement les salariés aux résultats de leur entreprise,
en leur allouant une fraction du bénéfice.
POUR QUI ?
La participation est obligatoire pour les entreprises d’au
moins 50 salariés (facultative pour les autres) implantées
en France, présentant un bénéfice fiscal suffisant.
> la nature et les modalités de gestion des droits des
salariés,
> les conditions d’information des salariés.
LES BÉNÉFICIAIRES
Si le seuil de 50 salariés est atteint, sa mise en place peut
être différée si un accord d’intéressement existe déjà.
COMMENT
LE METTRE EN PLACE ?
Un « accord de participation » doit être conclu entre
les dirigeants et les partenaires sociaux :
> dans le cadre de la convention collective de branche
ou d’un accord d’entreprise,
> entre la direction et les organisations syndicales
représentatives
> au sein du Comité d’Entreprise,
> par une ratification à la majorité des 2/3 des salariés.
L’accord de participation doit être conclu avant
l’expiration du délai d’un an suivant la clôture de
l’exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés.
Il doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de
signature de l’accord.
LE CONTENU DE L’ACCORD
L’accord doit préciser obligatoirement :
> la date de conclusion, de prise d’effet et la durée pour
laquelle il est conclu,
> la formule servant de base au calcul de la Réserve
Spéciale de Participation (RSP),
Entreprise de
moins de 50
salariés
Entreprise
de 50 à 250
salariés
Entreprise de
plus de 250
salariés
Salariés sous réserve
éventuellementd’une
ancienneté (3 mois
maximum)
Oui
Oui
Oui
Dirigeants (1)
Oui
Sur la partie
excédentairede
la RSP légale
Non
Bénéficiaires de
la participation
Dirigeants : chefs d’entreprises, présidents, directeurs généraux,
gérants, membres du Directoire, conjoints collaborateurs, conjoints
associés
(1)
LES AVANTAGES
Pour l’entreprise
> les sommes réparties sont déduites de l’assiette de
calcul de l’impôt sur les sociétés,
> la participation est exonérée de cotisations sociales,
mais est soumise au forfait social,
> si le montant de la Réserve Spéciale de Participation
est supérieur au minimum légal, une provision pour
investissement peut être constituée en franchise d’impôt.
Pour le salarié > les sommes versées au titre de la participation sont
exonérées de cotisations sociales, hors CSG et CRDS,
> les sommes placées sur un plan d’épargne salariale
et leurs produits sont exonérés d’impôts sur le revenu,
hors prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values.
> la durée d’indisponibilité des droits des salariés,
> les modalités et plafonds de répartition de la réserve
entre les bénéficiaires,
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LA PARTICIPATION
LA RÉPARTITION
Il est possible de procéder à une répartition de la Réserve
Spéciale de Participation selon différentes modalités :
> uniforme
> proportionnelle aux salaires,
> proportionnelle à la durée de présence,
> combinant certains de ces critères.
La partie du salaire excédant 4 fois le Plafond Annuel de
la Sécurité Sociale* (PASS) est exclue de la répartition
de la RSP.
Par ailleurs, la somme reçue par un salarié au titre de
la participation ne doit pas excéder les 3/4 du PASS.
* le PASS = 38 616 € en 2016.
LA GESTION DE LA PARTICIPATION
La participation peut être investie directement en Fonds
Communs de Placement d’Entreprise ou en Compte
Courant Bloqué ou bien encore être gérée dans le cadre
d’un Plan d’Epargne Entreprise (ou Interentreprises)
ou d’un Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif (ou
Interentreprises). Si elle est versée sur le PEE ou le
PERCO, la participation peut profiter d’un abondement
de l’entreprise.
DISPONIBILITÉ DES SOMMES
VERSÉES
La participation peut être versée sur le Plan d’Épargne
Entreprise (PEE) ou le Plan d’Épargne Retraite COllectif
(PERCO) et est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle
est dans ce cas bloquée :
> 5 ans si elle est dans le PEE,
> jusqu’à la retraite si elle est versée dans le PERCO.
Pour plus de détail sur les possibilités de déblocage
anticipé, reportez-vous aux fiches PEE et PERCO.
NOUVEAUTÉ
Si le bénéficiaire ne précise pas les modalités de
versement de sa participation dans les délais impartis,
la réglementation mentionne que :
> en cas de PEE et PERCO dans l’entreprise, la
participation est versée pour moitié dans le PEE et
pour moitié dans le PERCO,
> en cas de PEE dans l’entreprise, la participation est
versée en totalité dans le PEE.
Le saviez-vous?
La Réserve Spéciale de Participation est constituée du montant minimum à distribuer et son calcul est fixé par la
formule légale :
RSP = ½ (Bénéfice net fiscal – 5 % Capitaux Propres) x Salaires (1)
Valeur ajoutée
Des formules de calcul différentes peuvent être retenues si :
>>elles comportent des avantages au moins équivalents pour les salariés,
>>elles n’excèdent aucun des quatre plafonds suivants :
• la moitié du bénéfice net comptable,
• le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres,
• la moitié du bénéfice net fiscal,
• le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres.
(1)
Soumis à cotisations sociales. Plafond individuel par salarié = 3⁄4 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 28 962 € en 2016).
FEDERALFINANCE,SAàDirectoireetConseildeSurveillanceaucapitalde20747030euros.Siègesocial:1,alléeLouisLichou-29480LERELECQKERHUON.Adressepostale:BP97-29802BRESTCEDEX9.Siren318502747RCSBrest–Sociétédecourtaged’assurancesimmatriculéeàl’ORIAS,
n° 07 001 802. Établissement de crédit agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel. TVA : FR 53 318 502 747.
Document non contractuel – Avril 2015 / crédits photos : IstockPhoto /
* Depuis le 1er janvier 2013, la loi sur la réforme des retraites de
2010, rend l’ouverture d’un PEE obligatoire dans toutes les entreprises
soumises à la participation, offrant ainsi la possibilité au salarié de placer
sa participation au sein d’un PEE ou sur un compte courant bloqué.
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