Le Plan Epargne Entreprise/PERCO

DEFISCALISATION – RETRAITE – INVESTISSEMENT IMMOBILIER
FINANCEMENTS – PREVOYANCE - PLACEMENTS
FICHE
FICHE TECHNIQUE
TECHNIQUE
Le Plan Epargne Entreprise/PERCO
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PEE
Principe
Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un dispositif facultatif d'épargne mis en place par l'entreprise au
profit de ses salariés.
Le plan d'épargne entreprise est accessible selon les conditions suivantes :
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•
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A tous les salariés de l’entreprise sous condition de 3 mois d’ancienneté.
Aux chefs d’entreprise, aux présidents, aux directeurs généraux, aux gérants ou membres du Directoire.
Aux conjoints du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé.
Les sommes qui alimentent le PEE proviennent :
•
Des versements volontaires du salarié (la somme totale ne peut être supérieure à 25% du revenu et
1029 € par an hors participation et intéressement).
• De l’intéressement et de la participation de l’entreprise.
• De CET (somme versée sur le compte des jours de congés non pris).
• Des versements effectués par l’employeur (abondement).
L’abondement du PEE doit être inférieur ou égal à 300% de la somme versée par le salarié ou à 8% du
Plafond Annuel de Sécurité Sociale, soit 3 043,20 euros par bénéficiaire au 1er janvier 2016.
Les avantages :
Pour l’employeur, les sommes versées sur le PEE au titre de l’abondement :
• sont exonérées de cotisations sociales.
• sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
• sont exonérées de taxes salariales.
Pour les salariés, les sommes versées sur le PEE :
• sont exonérées de charges sociales et d’impôts.
• sont exonérées s’il s’agit des sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation.
Les inconvénients :
Les fonds dans le cadre du PEE sont bloqués pour une durée minimale de 5 ans à compter de leur versement.
Pour l’employeur, les sommes versées sur le PEE au titre de l’abondement :
• sont assujetties à un forfait social de 20 %.
Pour les salariés, l’abondement de l’employeur versé sur le PEE :
• est assujetti à une cotisation sociale de 8%.
Siège social : Immeuble LE CENTURY – 1A bd de la Chantourne 38700 LA TRONCHE
DEFISCALISATION – RETRAITE – INVESTISSEMENT IMMOBILIER
FINANCEMENTS – PREVOYANCE - PLACEMENTS
PERCO
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Le principe
Le PERCO est une solution qui permet de bénéficier d’un revenu complémentaire pendant la retraite, en
bénéficiant de l’aide éventuelle de son employeur et d’un cadre fiscal avantageux.
Les sommes versées sur le PERCO fructifient et restent bloquées jusqu’au départ en retraite.
Les avantages
Le montant des versements est libre et peut être abondé par l’employeur à hauteur de 16% du Plafond
Annuel de la Sécurité sociale, soit 6086,4 euros par bénéficiaire en 2016.
La rente n'est que partiellement imposable, en fonction de votre âge au moment de la liquidation de votre
retraite :
• si vous avez moins de 60 ans au moment de la liquidation, vous serez imposé sur 50% de la rente ;
• si vous avez entre 60 et 70 ans à la liquidation, vous serez imposé sur 40% ;
• si vous liquidez le Perco après 70 ans, vous ne serez imposé que sur 30% de la rente.
Les cas de déblocage anticipés PEE/PERCO
Déblocage anticipé PEE
• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son
conjoint ou de la personne liée par un PACS
• Décès du salarié, de son conjoint ou de la
personne liée par un PACS
• Acquisition ou agrandissement de la résidence
principale
• Surendettement du salarié
• Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la
personne liée par un PACS
• Mariage ou conclusion d’un PACS
• Naissance ou adoption à partir du 3ème enfant
• Cessation du contrat de travail
• Création ou reprise d’entreprise par le salarié, ses
enfants, son conjoint ou la personne liée par un
PACS.
• Divorce, séparation, dissolution d’un PACS avec
garde d’au moins un enfant
Déblocage anticipé PERCO
• Décès du bénéficiaire ou de son conjoint
• Invalidité des enfants ou du conjoint
• Expiration des droits au chômage
• Acquisition d’une résidence principale ou remise
en état après une catastrophe naturelle arrêtée
• Surendettement
Les inconvénients
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié ne peut pas récupérer son épargne mais peut le
transférer sur le PERCO de son nouvel employeur, à condition qu’il en propose un. A défaut, il devra
conserver son plan chez son ancien employeur. Dans ce cas, il peut continuer à l’alimenter, et ne profitera
plus de l’abondement.
Siège social : Immeuble LE CENTURY – 1A bd de la Chantourne 38700 LA TRONCHE