La participation des salariés : un dispositif

La participation des salariés : un
dispositif obligatoire et encadré
mais avec quelques marges de
négociation possibles pour le CE
Le cadre général
La participation est un dispositif légal prévoyant la
redistribution au profit des salariés d’une partie des
bénéfices de l’entreprise qu’ils ont contribués, par leur
travail, à réaliser. Ce dispositif est obligatoire dans les
entreprises d’au moins 50 salariés. Il doit être mis en
place par un accord prévoyant notamment la formule de
calcul et le mode de répartition, retenus dans le respect
d’un cadre légal et réglementaire prédéfini. A défaut
d’accord, un régime d’autorité s’applique, moins
favorable aux salariés et à l’entreprise (notamment en
terme d’indisponibilité des fonds, 8 ans au lieu de 5
ans). Rappelons que les sommes versées au titre de la
participation bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux
pour l’entreprise et pour les salariés (exonération de
charges sociales, exceptés CSG, CRDS et forfait social,
exonération d’impôt sur le revenu).
Le calcul de la réserve de participation
L’accord reprend généralement la formule de calcul
de droit commun : RSP = ½ (B-5% C) x S/VA
Dans laquelle :
B, représente le bénéfice imposable, déduction faite de
l’impôt au taux de droit commun (les crédits d’impôt
s’imputant sur l’impôt dû),
C, les capitaux propres de l’entreprise,
S, les salaires correspondants aux rémunérations
assujetties aux cotisations de sécurité sociale,
VA, la valeur ajoutée, calculée en ajoutant au résultat
courant avant impôt, les charges de personnel, les
impôts et taxes, les charges financières, les dotations
aux amortissements et aux provisions.
Ainsi, pour avoir de la participation, l’entreprise doit
dégager un bénéfice fiscal (souvent différent du
résultat net comptable) qui doit être suffisant, à
savoir supérieur à 5% des capitaux propres (ce qui
correspond
à
la
rémunération
théorique
de
l’actionnaire).
Soulignons que les déficits constatés au cours
d’exercices antérieurs peuvent dorénavant (pour les
exercices clos à partir du 21 septembre 2011) être
imputés sur les bénéfices nouvellement constatés, sans
limitation de durée (fin du butoir de 5 ans) mais les
déficits antérieurs imputables sont plafonnés à 1 M€
majoré de 60% du bénéfice imposable de l’exercice
excédant ce seuil.
Une formule dérogatoire de calcul de la
participation peut être retenue, mais celle-ci doit
garantir aux salariés des droits au moins équivalents à
ceux qui auraient résulté de l’application de la formule
légale. La réserve ainsi déterminée ne doit, par ailleurs,
pas excéder la moitié du bénéfice net comptable (sauf
accord prévoyant d’autres plafonds légaux).
Répartition et affectation de la réserve
La réserve de participation est en principe répartie
proportionnellement aux salaires perçus, dans la limite de
4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; il est
possible de retenir un salaire plancher pour la répartition
de la participation et ainsi d’avantager les plus bas salaires.
Les accords de participation peuvent toutefois opter pour
une répartition uniforme par bénéficiaire, une répartition
proportionnelle à la durée de présence ou une répartition
utilisant conjointement plusieurs de ces critères. Quelle
que soit la clé de répartition utilisée, la quote-part de
participation attribuée à chaque bénéficiaire pour un
exercice donné est plafonnée à 75% du PASS.
S’agissant de l’affectation de la réserve spéciale de
participation, les accords de participation doivent être
mis en conformité, au plus tard au 1er janvier 2013, avec la
loi du 9 novembre 2010 qui ne prévoit que deux modalités
d’affectations soit sur des comptes ouverts au nom des
bénéficiaires en application d’un plan d’épargne salariale
(PEE, PEI, PERCO) soit sur un compte courant bloqué. Par
ailleurs, dans les entreprises ayant un accord de
participation et ayant mis en place un PERCO (plan
d’épargne pour la retraite collectif), la moitié de la réserve
spéciale de participation doit être affectée au PERCO sauf
si le salarié a décidé d’affecter les sommes sur un autre
plan d’épargne salariale comme un PEE ou un PEI ou s’il a
demandé le versement immédiat de ses droits (possibilité
60 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris
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réservée aux seuls droits attribués au titre du dernier
exercice clos ; ces droits sont alors soumis à l’impôt sur
le revenu).
Le CE a son mot à dire sur l’application de la formule, la
validation du calcul et des modalités de répartition de la
participation. Outre d’éventuelles erreurs de calcul, cette
vérification peut mettre en lumière l’incidence des choix
de gestion de l’entreprise sur le montant des sommes
redistribuées.
Pour cela, le CE peut se faire assister par l’expert
comptable de son choix, payé par la direction, dans le
cadre de la mission d’examen du calcul de la
participation (articles L-2325-35 et D3323-13 à 15 du
code du travail).
Nadia Smaili - Tandem expertise
Média CE – Janvier 2012
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