participation - Arkea Banque Entreprises et Institutionnels

EPARGNE SALARIALE
PARTICIPATION
La participation est un système permettant d’associer directement les salariés aux résultats de leur entreprise,
en leur allouant une fraction du bénéfice.
LA PARTICIPATION EN CLAIR
LES
La participation est obligatoire pour les entreprises
d’au moins 50 salariés (facultative pour les autres),
implantées en France et présentant un bénéfice fiscal
suffisant.
Si le seuil de 50 salariés est atteint, sa mise en place peut
être différée si un accord d’intéressement existe déjà.
Les bénéficiaires
Entreprise Entreprise Entreprise
Bénéficiaires de
de moins de
de 50 à
de plus de
la participation
50 salariés 250 salariés 250 salariés
Salariés
sous réserve
éventuellement
d’une ancienneté
(3 mois maximum)
Dirigeants*
Oui
Oui
Oui
Oui
Sur la partie
excédentaire
de la RSP
légale
Non
POUR L’ENTREPRISE
• Les sommes réparties sont déduites de
l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés.
• La par ticipation est exonérée de cotisations
sociales et de taxe sur les salaires, mais est
soumise au forfait social.
• Si le montant de la Réserve Spéciale de
Participation est supérieur au minimum légal,
une provision pour investissement peut être
constituée en franchise d’impôt.
POUR LE SALARIÉ
• Les sommes versées au titre de la participation
sont exonérées de cotisations sociales,
hors CSG et CRDS.
• Les sommes placées sur un plan d’épargne
salariale et leurs produits sont exonérés
d’impôt sur le revenu, hors prélèvements
fiscaux et sociaux sur les plus-values.
* Dirigeants : chefs d’entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants,
membres du Directoire, conjoints collaborateurs, conjoints associés.
QU’EST-CE QUE
LA PARTICIPATION ?
La participation consiste à redistribuer directement
aux salariés, une partie du bénéfice de l’entreprise.
Elle peut être investie directement en Fonds Communs
de Placement d’Entreprise ou en Compte Courant
Bloqué ou bien encore être gérée dans le cadre
d’un Plan d’Epargne Entreprise (ou Interentreprises)
ou d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif
(ou Interentreprises). Si elle est versée sur le PEE ou le
PERCO, la participation peut profiter d’un abondement
de l’entreprise.
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Il est possible de procéder à une répartition de la Réserve
Spéciale de Participation selon différentes modalités :
• uniforme,
• proportionnelle aux salaires,
• proportionnelle à la durée de présence,
• combinant certains de ces critères.
La partie du salaire excédant 4 fois le Plafond Annuel de
la Sécurité Sociale* (PASS) est exclue de la répartition
de la RSP.
Par ailleurs, la somme reçue par un salarié au titre de
la participation ne doit pas excéder les 3/4 du PASS.
* le PASS = 35 352 € en 2011
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COMMENT FONCTIONNE
LA PARTICIPATION ?
Un “accord de participation” doit être conclu entre les
dirigeants et les partenaires sociaux :
• dans le cadre de la convention collective de branche ou
d’un accord d’entreprise,
• entre la direction et les organisations syndicales
représentatives,
• au sein du Comité d’Entreprise,
• par une ratification à la majorité des 2/3 des salariés.
L’accord de participation doit être conclu avant
l’expiration du délai d’un an suivant la clôture de
l’exercice au cours duquel sont nés les droits des
salariés.
Il doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE
(Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), du lieu de
signature de l’accord.
La Réserve Spéciale de Participation est constituée du
montant minimum à distribuer et son calcul est fixé par
la formule légale :
½ (Bénéfice net fiscal – 5 % Capitaux Propres) x Salaires (2)
RSP =
Valeur ajoutée
Des formules de calcul différentes peuvent
être retenues si :
• elles comportent des avantages au moins équivalents
pour les salariés,
• elles n’excèdent aucun des quatre plafonds suivants :
- la moitié du bénéfice net comptable,
- le bénéfice net comptable diminué de 5 %
des capitaux propres,
- la moitié du bénéfice net fiscal,
- le bénéfice net fiscal diminué de 5 %
des capitaux propres.
(2) Soumis à cotisations sociales.
Plafond individuel par salarié = 3⁄4 du Plafond Annuel de la Sécurité
Sociale (soit 26 514 € en 2011).
Le contenu de l’accord
Nouveauté
Si le bénéficiaire ne précise pas les modalités
de versement de sa par ticipation dans les délais
impar tis, la réglementation mentionne que :
• En cas de PEE et PERCO dans l’entreprise,
la participation est versée pour la moitié dans le PEE
et pour l’autre moitié dans le PERCO.
• En cas de PEE dans l’entreprise, la participation est
versée en totalité dans le PEE.
Disponibilité des sommes versées
La participation peut être versée sur le Plan d’Épargne
Entreprise (PEE) ou le Plan d’Épargne Retraite Collectif
(PERCO) et est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Elle est dans ce cas bloquée :
• 5 ans si elle est versée dans le PEE,
• jusqu’à la retraite si elle est versée dans le PERCO.
Pour plus de détail sur les possibilités de déblocage
anticipé, reportez-vous aux fiches de présentation du
PEE et du PERCO.
Ce document non contractuel n’a pas vocation à être exhaustif - octobre 2011.
L’accord doit préciser obligatoirement :
• la date de conclusion, de prise d’effet et la durée
pour laquelle il est conclu,
• la formule servant de base au calcul de la Réserve
Spéciale de Participation (RSP),
• la durée d’indisponibilité des droits des salariés,
• les modalités et plafonds de répartition de la réserve
entre les bénéficiaires,
• la nature et les modalités de gestion des droits
des salariés,
• les conditions d’information des salariés.
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