PARTICIPATION

FICHE DISPOSITIF
PARTICIPATION
Bon à savoir
LA PARTICIPATION
Depuis le 1 janvier 2013, tous les
accords de participation doivent offrir
la possibilité d’affecter les sommes
constituant la RSP à un PEE, PEI ou PEG.
er
Supplément de Participation
Une fois la Participation attribuée,
l’entreprise peut décider de verser un
supplément de Participation dans des
conditions spécifiques bénéficiant des
mêmes avantages fiscaux et sociaux
que la Participation dans la limite des
plafonds légaux en vigueur.
- obligatoire dans toute entreprise ou Unité Economique
Le principe
• l a participation calculée selon une formule dérogatoire
est affectée :
et Sociale (UES) 1 employant habituellement au moins pour la part correspondant au montant calculé selon
50 salariés et réalisant un bénéfice suffisant pour
la formule légale et si un PERCO existe dans l’entredégager une Réserve Spéciale de Participation (RSP),
prise pour moitié sur le PERCO (gestion pilotée) et
pour moitié dans les conditions prévues par l’accord
- facultative dans les entreprises de moins de 50
salariés.
de participation  ; en l’absence de PERCO dans l’entreprise l’affectation est réalisée en totalité dans les
Le versement
conditions prévues par l’accord de participation,
er
- L a participation doit être versée avant le 1 jour du
pour la part excédant le montant calculé selon la
6e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel
formule légale, dans les conditions prévues par
la participation est attribuée.
l’accord de participation.
Le choix du salarié
ans les entreprises appliquant un accord dérogatoire
-D
le montant des droits dont le salarié peut demander le
- L es bénéficiaires ont le choix entre le versement
immédiat de tout ou partie de leurs avoirs et/ou
versement immédiat peut être limité à celui résultant
l’investissement selon les dispositifs d’épargne
de la formule légale.
salariale proposés dans l’entreprise.
- S i le bénéficiaire verse sa quote-part dans un plan
d’épargne salariale (PEE et/ou PERCO), les sommes
- E n l’absence de choix exprimé par le bénéficiaire :
sont alors indisponibles pour la durée de placement
• l a participation calculée selon la formule légale est
affectée dans les conditions prévues par l’accord de
prévue dans le règlement du plan (5 ans ou échéance
participation (PEE/CCB). Si un PERCO existe dans
retraite). Les sommes versées dans un Compte Courant
l’entreprise, la participation est affectée pour moitié
Bloqué (CCB) sont indisponibles 5 ans. Il bénéficie, le cas
dans le PERCO (gestion pilotée) et pour moitié dans
échéant, des cas de déblocage anticipé prévus par la
les conditions prévues par l’accord de participation.
réglementation en vigueur.
LE FONCTIONNEMENT DE LA PARTICIPATION
LE FONCTIONNEMENT DE LA PARTICIPATION
Positif
Formule de calcul
de la participation
Résultat fiscal brut
avant IS de l’entreprise
Pas de Participation
Négatif
Calcul de la Participation
Vous devez compléter
un bulletin
d’option pour valider
votre choix
Participation
PEE
Traitement du choix
Communication du
montant de la quote-part
+
Choix du salarié :
Investir
et /ou
Percevoir
Information et choix
Sortie en
capital à 5 ans
Abondement
2
PERCO
Sortie en rente et/ou
en capital à la retraite
CCB
Versement Immédiat
Exonération
d’impôt sur
le revenu
+
Sortie en capital
suivant les cas de
déblocage anticipé
prévus par la loi
Soumis à l’impôt
sur le revenu
Investissement et/ou versement
Unité Economique et Sociale : nom donné à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits (activités semblables et complémentaires) et considérées comme une seule
entreprise pour l’application du droit du travail, plus particulièrement en matière de représentation du personnel.
2
Selon accord dans l’entreprise.
1
PARTICIPATION
Bon à savoir
La fiscalité applicable à la Participation
est détaillée dans la fiche spécifique
“fiscalité de l’épargne salariale”.
FICHE DISPOSITIF
FISCALITÉ
DE L’ÉPARGNE SALARIALE
Bon à savoir
Les sommes versées au titre de
l’épargne salariale bénéficient de réels
avantages fiscaux et sociaux pour
l’entreprise et les bénéficiaires.
RÉGIME FISCAL ET SOCIAL POUR L’ENTREPRISE
Charges sociales
Participation
Intéressement
Abondement
Exonération 1
Prélèvements sociaux
Assujetti au forfait social 2
Déductible du bénéfice net imposable 3
Forfait social réduit à 8% pendant 6 ans en cas de mise en place, à compter du
8 août 2015, d’un 1er accord d’intéressement ou de participation depuis 5 ans, dès lors
que l’entreprise n’est pas dans l’obligation de mettre en place un accord de participation.
RÉGIME FISCAL ET SOCIAL POUR LES BÉNÉFICIAIRES
(1) Depuis le 1er janvier 2013, les
employeurs assujettis à la taxe sur
les salaires doivent notamment s’en
acquitter sur les sommes allouées
au titre de la participation, de
l’intéressement et de l’abondement.
Participation
Intéressement
Abondement
(2) 20 % applicables à toutes les sommes
versées dans le PEE et 16 % pour celles
versées dans le PERCO dès lors que le
plan prévoit la gestion pilotée en tant
que gestion par défaut du PERCO et
qu’elle comporte, pour une fraction des
sommes investies, au moins 7% de titres
en PME/ETI. À défaut, le taux de 20%
s’applique.
(3) L’intéressement versé aux TNS
(exploitants individuels, conjoints
collaborateurs ou associés, etc.) n’est
déductible dans la limite annuelle du
plafond individuel 50 % du PASS, que
lorsque ces derniers l’affectent à un plan
d’épargne salariale.
(4) Au taux en vigueur lors du versement.
Au 01/01/2016 - CSG 7,5% - CRDS 0,5%
soit un total de 8%.
Charges sociales
Exonération
Prélèvements sociaux
Soumis à la CSG et à la CRDS 4 : sur 100 % des sommes
versées
Impôt sur le revenu
Exonération si investissement dans un dispositif
d’épargne salariale 5
Impôt sur le revenu
Sortie en capital : exonération
Sortie en rente (pour le PERCO uniquement et
hors déblocage anticipé) : les rentes versées sont
soumises à la fiscalité des rentes viagères acquises à
titre onéreux
Prélèvements sociaux
Pour la sortie en capital : les plus-values sont
soumises aux prélèvements sociaux au taux alors en
vigueur 6
Pour la sortie en rente (pour le PERCO uniquement et
hors déblocage anticipé) :
1- les plus-values provenant de la liquidation des
avoirs du PERCO sont soumises aux prélèvements
sociaux au taux alors en vigueur 6
2- la partie de la rente soumise à l’Impôt sur le
Revenu est également soumise aux prélèvements
sociaux au taux alors en vigueur 6
Sortie du
PEE /PERCO
(5) L’intéressement versé aux TNS n’est
pas imposé à l’impôt sur le revenu.
(6) CSG 8,2 % - CRDS 0,5 % - prélèvement
social 4,5 % - contribution additionnelle
au prélèvement social de 0,3 %,
prélèvement de solidarité de 2 % : soit au
total 15,5 % au 01/01/2016.
LES BÉNÉFICIAIRES
Tous les salariés,
éventuellement sous
réserve d’une condition
d’ancienneté
(3 mois maximum)
Les chefs d’entreprises, les mandataires sociaux1
ainsi que le conjoint du chef d’entreprise, s’il
a le statut de conjoint collaborateur ou de
conjoint associé, dans les entreprises comptant
habituellement entre 1 et 250 salariés ayant
conclu un accord de participation dérogatoire 2,3
Les dirigeants et leurs
conjoints collaborateurs ou
associés dans les entreprises
de moins de 50 salariés
ayant volontairement conclu
un accord de participation 3
LA FORMULE DE CALCUL
COMMENT EST CALCULÉE LA PRIME DE PARTICIPATION ?
Formule de calcul légale :
RSP = ½ x (B - 5 x C/100) x S/VA
B = Bénéfice net, C = Capitaux propres, S = Salaires, VA = Valeur Ajoutée
Formule de calcul dérogatoire :
L’entreprise peut utiliser une autre formule de calcul que la formule légale à condition qu’elle soit au moins
aussi favorable aux bénéficiaires. Dans ce cas l’accord doit prévoir un plafond au montant de la Réserve
Spéciale de Participation, dans la limite, au choix, soit de :
50 % du bénéfice net comptable
50 % du bénéfice net fiscal
bénéfice net fiscal – 5 % des capitaux propres
Important
Une fiche distincte du bulletin
de paie doit être remise au salarié
pour l’informer notamment du
montant des droits à Participation
qui lui sont attribués. Elle peut être
remise sous format électronique,
avec l’accord de ce dernier.
bénéfice net comptable – 5 % des capitaux propres
LE MODE DE RÉPARTITION
répartition uniforme,
répartition proportionnelle au salaire,
répartition proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice,
ou répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.
LE PLAFOND
Quel que soit le mode de répartition, les droits de chaque bénéficiaire sont limités à 75 % du PASS 4.
LA MISE EN PLACE
LES MODALITÉS
- par convention ou accord collectif,
- par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
- par accord conclu au sein du comité d’entreprise,
- par ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet proposé par l’employeur conjointement, le cas
échéant, avec au moins un syndicat représentatif ou le comité d’entreprise,
- pour les entreprises de moins de 50 salariés uniquement, par décision unilatérale de l’employeur après échec
des négociations (le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet
d’assujettissement unilatéral à la participation 15 jours avant le dépôt à la DIRECCTE).
L’accord doit être conclu avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les
droits sont nés.
LE DÉPÔT
résidents, Directeurs Généraux,
P
gérants ou membre du directoire.
2
Pour la seule part de la RSP excédant
le montant qui aurait résulté de
l’application de la formule légale.
3
Si l’accord le prévoit.
4
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité
Sociale.
1
L’accord de participation doit être déposé en 2 exemplaires (papier et électronique) auprès de l’unité territoriale
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
(DIRECCTE) du lieu de conclusion de l’accord (et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en cas d’accord
conclu avec les organisations syndicales).
Le dépôt auprès de la DIRECCTE est une condition indispensable à l’obtention des exonérations fiscales et sociales.
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Document non contractuel - Studio BNP Paribas E&RE - 01-16-005 – Participation – Janvier 2016