Crédit à la consommation - UDAF de la Haute

LES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE CONSOMMATEURS
rattachées à l'Union Départementale des
Associations Familiales
de Haute-Savoie
Info-consommation
DE HAUTE-SAVOIE
Juillet 2013
Avec et pour toutes les familles
Association Départementale Familles de
France de Haute-Savoie
Maison de l'Industrialité
2 Place du Foron
BP 108 74950 SCIONZIER
Tél/Fax : 04 50 98 03 53 Fax : 04 50 89 70 69
E mail : [email protected]
Site internet :http://www.familles-de-france.org
Confédération Syndicale des Familles ( CSF)
3 Rue Léon Rey Grange 74966 MEYTHET
Tél/Fax : 06 30 29 74 26
E mails : [email protected]
[email protected]
Site internet : http://csf74.fr/
SURENDETTEMENT
Vous êtes surendetté ... que faire..... ?
3 Rue Léon Rey Grange CS 31033 74966 MEYTHET Cedex
Téléphone : 04 50 24 36 37 - www.udaf74.fr
Vous avez accumulé des dettes, vos ressources ne vous permettent
plus de faire face à vos échéances et vous n'arrivez plus à tout
rembourser.
Des circonstances imprévisibles affectant vos revenus (chômage, divorce,
maladie, accident, décès du conjoint...)ont gravement déséquilibré votre budget
et vous ne pouvez plus faire face à vos engagements. N'attendez pas
d'être ruiné pour vous faire aider.
Les procédures suivantes ne vous concernent que si vos dettes sont
liées à votre profession : les agriculteurs, les commerçants, artisans et
chefs d'entreprise bénéficient de procédures particulières pour régler
leur passif.
LE RÈGLEMENT AMIABLE
COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER
Votre Association de Consommateurs, la Banque de France ou
les Services Sociaux mettent à votre disposition des imprimés et
des formulaires pour vous informer et vous aider dans votre
démarche. N'oubliez aucun détail dans la liste de vos ressources
et de vos biens, sous peine de voir votre dossier rejeté par la
Commission. Lorsque vous déposez un dossier de surendettement, votre banque est tenue d'assurer la continuité des
services bancaires.
Adressez votre dossier à la :
Banque de France
COMMISSION DE SURENDETTEMENT
9 Bis Avenue de Chambéry BP 11
74001 ANNECY
Tél : 04 50 33 00 33 - Fax :04 50 33 00 59
ATTENTION !
La Commission de surendettement ne paie pas vos dettes à votre
place. C'est une procédure pour rééquilibrer la charge de vos
remboursements. Son rôle est de rechercher un accord avec vos
créanciers pour aménager vos remboursements.
DÉLAI DE LA PROCÉDURE
La Commission dispose d'un délai de 3 mois à compter de
la date de dépôt de votre dossier pour vous faire connaître la
suite réservée à votre demande. Informez à tout moment la
Banque de France de tout évènement ayant des conséquences financières pour vous, tel qu'un licenciement, une saisie,
un nouvel emploi...
RÉSULTAT DE LA PROCÉDURE
Si un accord est conclu avec vos créanciers, un plan de
règlement amiable est établi, puis soumis à l'accord des deux
parties. Vous n'êtes pas obligé d'accepter les propositions,
mais si vous êtes d'accord, vous vous engagez à respecter les
décisions prises.
Le contenu du plan peut prévoir :
 d'aménager vos remboursements (étalement dans le temps, report
d'échéances)
 d'alléger vos dettes (diminution du taux d'intérêt)...
Pour que les mesures du plan soient applicables, le demandeur
ne doit pas aggraver son insolvabilité. Il doit prendre l'engagement de ne pas souscrire de nouveaux emprunts.
La durée totale des mesures ne peut excéder 8 ans sauf
dans le cas du remboursement de prêts contractés lors d'achat
d'un bien immobilier constituant la résidence principale.
En cas d'échec de la phase amiable, le débiteur, et lui seul,
dispose de 15 jours pour demander à la commission un autre
plan d'apurement qui est transmis au Juge pour homologation. La Banque de France peut vous proposer à titre
exceptionnel et en toute dernière extremité la procédure de
redressement personnel. Cela entraînera l'annulation totale de
vos dettes sous conditions spéciales. Ce nouveau plan est
communiqué aux créanciers et au débiteur.
Sans contestation du débiteur dans un délai de 15 jours
après sa notification, le plan élaboré fait force exécutoire
de la part du Juge.