LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Pauline Ah Pine et Lydie Chane-Teng,
Etudiantes du Master 2 Droit des Affaires à l’Université de La Réunion
Une procédure particulière est réservée aux particuliers en situation de surendettement devant
la Commission de Surendettement.1
Qui peut saisir la Commission de surendettement 2 ?
Seules des personnes physiques, à l’exclusion des artisans, agriculteurs, commerçants,
professions indépendantes ou libérales, peuvent saisir la Commission sous certaines
conditions :
 Être de bonne foi,
 Uniquement pour des dettes non professionnelles,
 Dans une situation de surendettement qui se traduit par l’impossibilité manifeste de
faire face à :
 « l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. »
 « l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette
d’un entrepreneur individuel ou d’une société. »
Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale n’empêche pas de caractériser une
situation de surendettement.
Comment se déroule la saisine de la Commission ?
Un dossier est à retirer et à déposer dans une agence de la Banque de France ou auprès de
l’IEDOM pour l’île de la Réunion. Le particulier doit fournir certaines informations relatives
à son actif et son passif.
Dès le dépôt du dossier, le débiteur est inscrit au Fichier national des Incidents de
remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France pour une durée
maximale de 5 ans.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier de surendettement ?
A ce niveau, c’est la Commission de surendettement qui prend le relais. Elle va alors évaluer
la capacité de remboursement du débiteur par rapport à ses engagements. Il sera déterminé si
cette capacité sera suffisante ou non. Pendant cette période, le débiteur ne doit pas aggraver sa
situation.
Depuis la réforme du crédit à la consommation de 2010, le délai entre la réception du dossier
et la décision d’orientation de la Commission est de trois mois.
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Article L.330-1 et suivants du Code de la Consommation
Article L.330-1 alinéa 1 du Code la Consommation
Après étude, la Commission déclare le dossier recevable ou irrecevable :
 En cas de recevabilité, la décision de la Commission est transmise par lettre
recommandée avec accusé de réception au débiteur, à la CAF dont il relève et à tous
ses créanciers.
 En cas d’irrecevabilité, seul le débiteur recevra une lettre recommandée. Il bénéficie
alors d’un délai de quinze jours pour faire un recours devant le juge de l’exécution.
Quelle peut être l’évolution du dossier lorsque celui-ci est recevable ?
A l’annonce par courrier de la recevabilité, la Commission informe également le débiteur et
les créanciers de la tournure du dossier :
 Un plan de redressement classique est choisi lorsqu’une partie importante des dettes
sont remboursables dans un délai de 8 ans (durée maximale d’un plan conventionnel).
Cela se déroule en plusieurs étapes :
 Une phase amiable durant laquelle un plan conventionnel entre le débiteur
et les créanciers est proposé par la Commission.
 Sinon, la Commission établira des mesures recommandées. Elles seront
validées ou adaptées par le juge de l'exécution. Le plan devra alors être
appliqué.
 Une procédure de rétablissement personnel (PRP) est choisie lorsque le débiteur se
trouve dans une situation irrémédiablement compromise. Cette procédure peut
entraîner l'effacement de toutes les dettes non professionnelles :
 La PRP sans liquidation judiciaire s’il ne peut pas vendre ses biens pour
rembourser ses dettes.
 La PRP avec liquidation judiciaire si la vente de ses biens permet de
rembourser en partie ses dettes avant d’effacer ce qui reste.