Emprunts immobiliers et difficultés de remboursement

Dispositifs spécifiques pour
ADIL 47
certains accédants en difficulté...
EMPRUNTS IMMOBILIERS
Prêt Accession Sociale (PAS)
Difficultés de remboursement
Si vous avez souscrit un prêt PAS entre le 1/04/99 et le
31/12/03: en cas de chômage de l’un ou l’autre des emprunteurs les mensualités (hors assurances) du prêt PAS
et du prêt à 0% sont réduites de moitié pendant un an
maximum (attention: les sommes ainsi non réglées pendant cette période sont à rembourser en fin de prêt mais
sans pénalité ni frais supplémentaire).
Une deuxième période de report de 12 mois est possible.
Adressez vous à la banque qui vous a accordé le PAS.
Prêt (s) par les CIL (Action logement) : pass assistance, etc…
Si vous êtes salarié d’une entreprise assujettie au versement du 1% logement auprès d’un collecteur (CIL), et
que vos revenus subissent une baisse suite à un changement dans votre situation familiale ou professionnelle vous
pouvez demander à bénéficier d’un prêt, à taux réduit auprès d’un collecteur (CIL) afin de rembourser votre prêt le
plus onéreux.
Renseignez vous auprès du collecteur de votre employeur
ou auprès de celui le plus proche de votre domicile.
EMPRUNTS IMMOBILIERS
ET
DIFFICULTES A FAIRE FACE
AU REMBOURSEMENT
L’octroi de ce prêt n’est pas automatique!
DES PRETS
Modes d’accession spécifique à la propriété: PSLA
(prêt social location accession), Pass Foncier, achat
logement HLM avec garantie de rachat.
Dans ce type d’accession à la propriété, dans certains cas,
des conditions de sécurisation de l’opération sont prévues dans les contrats que vous avez signés auprès
des organismes HLM (PSLA, vente logement HLM avec
garantie de rachat) ou des collecteurs 1%( Pass Foncier).
Prenez attache auprès d’eux pour faire jouer ces garanties
ou contactez l’ADIL 47 pour toute information .
Vente amiable du logement: pénalités
Il est préférable de vendre son bien plutôt que de subir une
vente forcée, qui a souvent lieu avec une baisse importante de la valeur du bien. Sachez que, dans ce cas, pour des
prêts conclus après le 1/07/99, vous êtes le plus souvent
exonéré de pénalités de remboursement anticipé du (des)
prêt(s).
ADIL 47
6 Bis Boulevard Scaliger à AGEN
Conseils gratuits avec ou sans rendez-vous
Horaires: du lundi au vendredi de 9h à 12h et de
13h à 17h
Tous les samedis de 9h à 12h
Contacts: 05.53.67.93.65 Fax: 05.53.87.79.19
Courriel: [email protected]
Pour plus de renseignements, contactez l’ADIL
du Lot-et-Garonne
Votre ADIL vous conseille gratuitement,
Consultez-la.
Vous avez des difficultés à
rembourser vos emprunts...
...Vous êtes en situation d’impayés
Contactez votre banquier
Saisissez la commission de surendettement
 Essayez d’obtenir des délais de paiement ou
tentez de négocier un plan d’apurement amiable si
vous pensez ne pas pouvoir honorer des échéances à
venir (mise en place d’un plan également possible si des
impayés sont déjà survenus pour les régulariser).
Si vous êtes un débiteur de bonne foi dans l’impossibilité
de rembourser vos dettes non professionnelles vous êtes
considéré comme surendetté.
La commission de surendettement à la Banque de France
d’Agen a pour mission, gratuitement, de tenter de trouver
une solution amiable ou par défaut imposée.
Si vous bénéficiez de l‘allocation logement (ALS ou
ALF) ou de l’aide personnalisée au logement (APL)
vous devez transmettre ce plan à la CAF ou à la MSA et
le respecter. A défaut, il y aura suspension des aides au
logement.
Parfois, selon les prêts immobiliers souscrits, vous
pouvez moduler vos échéances ou en reporter une
ou plusieurs...Regardez votre contrat de prêt!
 Contactez la Banque de France et faites le nécessaire pour déposer rapidement votre dossier de surendettement. Des associations telles que SOS Surendettement peuvent vous aider dans vos démarches.
Le dépôt du dossier entraine votre inscription au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits
aux Particuliers (FICP) pendant 8 ans maxi.
 Sollicitez votre banquier pour un réaménagement de votre prêt principal (allongement de la durée,
basculement sur un taux fixe si vous êtes en taux variable,...): un simple avenant au contrat suffit.
Si votre logement fait l’objet d’une procédure de vente
forcée (mise aux enchères) vous pouvez demander à la
commission de surendettement un report de la date d’adjudication (mise aux enchères) sous certaines conditions.
 Faites des démarches pour tenter de rembourser votre prêt le plus couteux: si vous n’obtenez
pas de votre banquier le réaménagement de votre prêt,
essayez de le rembourser avec un prêt moins cher souscrit auprès d’un autre banque.
Le remboursement anticipé entraine souvent des
pénalités (indemnité de 3% maxi du capital restant
du), et le nouveau prêt engendre des frais (de dossier,
garanties…).
Si vous faites appel à des intermédiaires
(courtiers…) pour trouver des prêts substitutifs faites attention aux conditions proposées et au coût de leur
intervention!
 Si votre dossier est jugé recevable toutes les
saisies autres qu’immobilières sont automatiquement
suspendues sauf pour les dettes alimentaires, pénales
et/ou fiscales, ou professionnelles.
Vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre postérieurement à l’ouverture de la procédure devant la commission
mais vous devez continuer à payer le « courant »(factures,
impôts…).
Faites jouer les assurances
Si vos difficultés viennent d’une invalidité ou d’un décès
(voir d’un perte d’emploi si vous aviez souscrit cette assurance) l’assurance prendra en charge, selon les garanties souscrites les remboursement du ou des prêts.
Demandez des délais de paiement au tribunal d’instance
Le juge peut reporter ou échelonner vos dettes sur une
durée de 2 ans maximum ce qui suspend les poursuites.
Il vous est interdit d’aggraver votre endettement
sauf autorisation par le juge!
Si votre dossier est irrecevable vous pouvez contester
cette décision dans les 15 jours tout comme vous pouvez
contester le récapitulatif de vos dettes établi par la commission de surendettement.
Mise en place d’un plan conventionnel de redressement
Il s’agit d’un plan négocié à l’amiable avec vous et vos
créanciers et élaboré par la commission de surendettement: accord de délais, allongement de la durée des crédits, baisse des taux d’intérêts ou vente de certains
biens…, s’il est accepté par toutes les parties, daté et signé
et doit impérativement être respecté par tous.
Une somme appelée « budget vie courante »vous sera
toujours laissée pour les besoins quotidiens.
En cas de refus du plan conventionnel de redressement
S’il est impossible de conclure un plan conventionnel de
redressement la commission peut, à votre demande, imposer ou recommander certaines mesures qui peuvent le
cas échéant être contestées auprès du juge du tribunal
d’instance.
 Les mesures imposées par la commission
La commission peut imposer, pendant un délai maximum
de 8 ans:
- le rééchelonnement de la dette
- le différé de paiement de la dette
- l’imputation prioritaire du paiement sur le capital
- la réduction des intérêts (taux réduit, voir à O%)
- le moratoire: gel des dettes pendant un certain
temps.
 Les mesures recommandées par la commission
Il peut s’agir de:
- la réduction des sommes dues après la vente du
logement principal si la vente ne solde pas le(s)
prêt(s).
- la vente du bien
La procédure de rétablissement personnel (PRP)
Si la commission de surendettement estime que votre
situation financière est « irrémédiablement compromise », c'est-à-dire que vos difficultés sont telles qu’un plan
conventionnel de redressement ou qu’aucune mesure ne
peut les résoudre, la commission peut proposer au juge
de vous faire bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel.
Selon si vous disposez, ou non, de biens pouvant
être vendus le rétablissement personnel se fait sans liquidation judiciaire (pas d’audience, effacement des dettes
par simple décision du juge sans besoin de votre accord)
ou avec liquidation judiciaire (nomination d’un liquidateur
pour vendre vos biens et indemniser vos créanciers, nécessité de votre accord, effacement in fine des dettes non
apurées par la vente).
Si votre situation n’est plus « irrémédiablement compromise » en cours de PRP le juge peut renvoyer votre
dossier devant la commission de surendettement.
Certaines dettes: pénales, fiscales, alimentaires, professionnelles,...ne peuvent pas être effacées!