Le surendettement

Le surendettement
Vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement
qui permet, sous certaines conditions:
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D’accorder des délais de remboursement ;
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De diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.
Cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle.
I) COMMENT FAIRE ?
$Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement si :
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Les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants par rapport à vos ressources.
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Des événements imprévus (chômage, maladie, accident...) vous empêchent de payer vos
dépenses de la vie courante.
$Vous devez vous adresser à la Commission départementale de surendettement des
particuliers (vous en trouverez l’adresse sur le site, dans la rubrique “adresses utiles”), soit par
courrier, soit en déposant votre demande signée au secrétariat de la commission du département en
indiquant :
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Vos nom, prénom, adresse, téléphone,
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Votre situation familiale,
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Vos conditions de logement ( propriétaire, locataire..),
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Le montant de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes,
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Les nom et adresse de vos créanciers ainsi que ceux de vos cautions éventuelles.
Vous devez fournir la liste de TOUS vos créanciers. En effet, si vous oubliez d’en indiquer
certains, les décisions de la commission ne pourront pas leur être appliquées, et ceux-ci pourront
continuer à exercer contre vous des poursuites (saisie de vos biens par exemple).
Déclarer TOUS vos biens et TOUS vos revenus. Dans le cas contraire, vous n’auriez plus le droit
de bénéficier d’une des mesures de traitement des situations de surendettement.
II) QUELLES SONT LES SOLUTIONS POSSIBLES SI VOTRE DOSSIER EST ACCEPTE ?
A) Le plan conventionnel de redressement
La commission peut proposer un plan amiable de remboursement des dettes qui peut s’échelonner
sur dix ans. C’est un accord entre vous et vos créanciers et il doit donc être signé par les deux
parties.
Son intérêt est de :
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Permettre l’étalement dans le temps du remboursement de vos dettes.
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Diminuer le montant total de ce que vous devez à vos créanciers.
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Demander au juge de suspendre les poursuites exercées contre vous par vos créanciers (ex :
saisie de vos biens...).
En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le
paiement de vos dettes :
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Offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques...).
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Ne plus emprunter ou contracter des dettes tant que vous n’aurez pas remboursé celles
existantes.
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Vendre un bien vous appartenant.
B) Les mesures recommandées par la commission
$Si aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre vous et vos créanciers, la commission vous
informe officiellement de cette situation par lettre. Vous avez quinze jours suivant la réception de ce
courrier pour demander à la commission de proposer à un juge des mesures adaptées à votre
situation. Ces dernières peuvent être :
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Un étalement dans le temps du remboursement de vos dettes ;
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Une réduction du montant de ces dernières (ex: diminution du taux d’intérêt de vos
emprunts) ;
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Une suspension du paiement de vos dettes d’une durée maximum de deux ans, suivi d’un
effacement partiel, si votre situation le justifie.
En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le
paiement de votre dû.
Ces mesures proposées par la commission sont adressées à un juge (le juge de l’exécution) qui
les rend obligatoires.
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas cesser de payer ce que vous devez à vos différents créanciers
avant d’y avoir été autorisé(e) par la commission ou le juge.
Important : Votre situation financière s’aggrave ? Vous ne pouvez pas respecter le plan de
remboursement ou les mesures recommandées validées par le juge ? Vous pouvez demander à la
commission qu’elle fasse d’autres recommandations adaptées à votre nouvelle situation. Quelle que
soit votre situation, n’hésitez pas à contacter la commission pour l’avertir.
$Une troisième possibilité s’offre à vous : l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel
sous certaines conditions.
$Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par la commission : Vous pouvez
contester cette décision auprès du juge de l’exécution qui réexaminera votre dossier. (Renseignezvous auprès du Tribunal de Grande Instance où siège le juge de l'exécution)
Après vous avoir entendu, le juge peut valider ou modifier la décision de la commission de
surendettement ou encore avec votre accord, vous proposer une procédure de rétablissement
personnel.
Devant le juge, vous pouvez venir seul ou vous faire accompagner ou représenter par un avocat, une
association, par votre conjoint ou par un proche parent.
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