commission de surendettement des particuliers d`eure et loir
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commission de surendettement des particuliers d`eure et loir
Digitally signed by Jean-Philippe PERRAULT DN: CN = Jean-Philippe PERRAULT, C = FR, O = PROBLEMES DE VOISINAGE Reason: Copyright 1999-2004 Date: 2003.12.05 19:49:39 +01'00' COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'EURE ET LOIR BANQUE DE FRANCE Commission de Surendettement 32 Rue du Docteur Maunoury B.P. 49 28023 CHARTRES CEDEX Mlle xxxxxx Rue xxxxxx Rés xxxxxx Ville N° de dossier : xxxx xxxx xxxx A Gestionnaire : Mme Y (sauf mercredi) Objet : Proposition de plan conventionnel. CHARTRES, le xx/xx/2003 Mademoiselle, Nous vous adressons ci-joint la proposition de plan conventionnel élaborée par la commission de surendettement, pour votre dossier de surendettement, déclaré recevable le xx/xx/2003. Nous vous prions de bien vouloir nous préciser, dans les meilleurs délais, si les mesures de réaménagement ainsi proposées par la commission recueillent votre accord (retour du projet de plan signé par vous et votre conjoint). Nous vous informons qu'un exemplaire du projet de plan conventionnel est également adressé à vos créanciers et nous vous rappelons que seule l'adhésion de l'ensemble des parties à la procédure, vos créanciers et vous-même, permet d'aboutir à la signature d'un plan définitif. Nous vous rappelons que vous êtes en principe tenus de continuer d'honorer vos dettes dans les tenues des contrats initiaux jusqu'à la conclusion d'un plan conventionnel de règlement. Nous vous conseillons vivement de veiller à une bonne gestion de votre budget familial afin de pouvoir respecter vos engagements. Vos charges (loyer, eau, EDF, impôts, assurances, etc...) devront être soit réglées mensuellement, soit provisionnées en vue du règlement à l'échéance. Veuillez agréer, Mademoiselle, l'expression de notre considération distinguée. Le Secrétariat de la Commission. Téléphone : 02 37 915 9 12 Télécopie : 02 37 91 59 17 Horaire d'ouverture des bureaux : 8h45-12h30 13h50-15h35 CONDITIONS GENERALES DES PLANS CONVENTIONNELS DE REDRESSEMENT (Titre 111 du Code de la Consommation) I - Les débiteurs s'engagent 1) à effectuer à bonne date les paiements convenus dans le cadre du plan de redressement, qui prendra immédiatement effet dès la signature du plan par le président de la commission. Ce plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations. 2) pendant toute la durée du plan à ne pas augmenter leur endettement et, de manière générale, à ne pas effectuer d'actes de nature à aggraver leur situation financière. 3) à informer les créanciers de tout changement d'adresse et de banque et de toute modification de leur situation personnelle, professionnelle ou matérielle ayant des incidences notables sur leur capacité de remboursement. 4) à communiquer à leurs créanciers un relevé d'identité bancaire. II - Les créanciers 1) renoncent à se prévaloir de leurs titres pendant toute la durée du plan, sauf en cas de résolution de ce dernier. 2) s'engagent à ne pas poursuivre les cautions durant toute la durée d'application du plan dès lors que les débiteurs respectent scrupuleusement leurs nouvelles obligations. 3) s'engagent à appliquer les règles pratiques ci-après - si un tableau d'amortissement a été établi à l'origine, il sera actualisé en fonction du plan et adressé aux débiteurs. lorsqu'ils bénéficient d'une saisie-arrêt, ils demanderont, dès réception du plan signé par le président de la commission, la mainlevée de ladite saisiearrêt. - la régularisation des décalages comptables résultant des écarts constatés entre l'arrêté des comptes par le secrétariat et la date de mise en place du plan amiable sera soit reportée en fin de période d'apurement, soit intégrée dans la restructuration du crédit sans modifier le montant des mensualités. Dans les deux cas, les sommes en cause porteront intérêt au taux prévu au plan conventionnel. - chaque créancier informera les débiteurs des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement. III - Le plan pourra être revu dans les conditions suivantes Lorsqu'à la suite d'un événement grave et imprévisible, les débiteurs ne peuvent pas se conformer à leurs nouveaux engagements, un nouveau plan de redressement pourra être proposé si la commission estime que leur demande de révision est justifiée. En cas de retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d'exécution du plan, le débiteur doit en informer la commission ou les créanciers, afin de mettre au point un plan de remboursement tenant compte de sa nouvelle situation. Cette possibilité, ne pourra, sauf exception, être exercée qu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la signature du plan. La validité de cette clause est, de surcroît, limitée à la durée d'application du plan.1V - Il est rappelé aux débiteurs que la conclusion du plan est signalée au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers [FICP) géré par la Banque de France. COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'EURE ET LOIR Tableau des propositions d'un plan d'apurement Date : xx/xx/xxxx Dossier : n° xxxxxxxxxxxx Prénom Nom : Conjoint : Adresse : Ressources 1095,00 EUR 965,00 EUR 130,00 EUR Dépenses du ménage Capacité de remboursement Reste à vivre minimum légal : Situation familiale : Nombre de personnes à charge : 969,92 EUR Célibataire 2 Age des personnes à charges : Date de dépôt Date de recevabilité 7,3 ans xx/xx/2003 xx/xx/2003 Date du projet : Date de clôture Gestionnaire xx/xx/2003 Mme Y Type PC Nom du créancier CETEI EM Situation Actuelle Palier n°1 Aurore 0,00 15,84 0 123,44 2954,04 0,00 96 15,00 1514.04 1 Libravou 0,00 17,23 0 12000 3904,92 0.00 96 15.00 2464.92 1 4 étoiles 0,00 17,23 90,00 429 13 0,00 96 14,89 0,00 COFIDIS COFIDIS COFINOGA Casino 0,00 20,86 0 21" 4443.08 0.00 96 15,00 3003,08 1 9 148,94 10.64 72 0,00 5007,78 0,00 96 15,00 3587.78 1 60,00 1 439,57 0,00 96 15,00 0,00 0 150,00 4601,79 0,00 96 15,00 3161,79 1 90,00 2 564.55 0,00 96 15,00 1124.55 1 CREDIT MUNICIPAL DE PARIS DIAC FINANCEMENTS 0,00 15,90 FINAREF Mistral 0,00 17,02 Kangourou 0,00 17,02 FINAREF PASS 0,00 0,00 0 120,00 2901,82 0,00 96 15,00 1461,82 1 0,00 0,00 0 5055 1132,28 4405,96 0,00 33652,64 96 15.90 149,89 2 485,96 1 SOFINCO ANAP Total des Mensualités: Observations générales : Voir commentaires dans la feuille annexe (1) mensualités de contact pendant 96 mois puis dépôt d'un nouveau dossier de surendettement en phase amiable. Type de créances : PI : Prêts Immobilier. PC : Prêts à la Consommation. DA: Dettes Alimentaires. DF : Dettes Fiscales, CP : Condamnations pénales, DP : Dettes Parafiscales, DPR : Dettes Professionnelles, AD : Autres dettes Nom, cachet et Signature du créancier : Signature(s) du (des) débiteur(s) : Le: Le: Banque de France, 32 Rue du Banque de France, 32 rue du Docteur Maunoury B.P. 49 28023 CHARTRES CEDEX COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'EURE ET LOIR Annexe OBSERVATION GENERALE Compte tenu de la situation professionnelle de la débitrice (stable mais avec peu d'amélioration envisageable) et de l'ampleur de son endettement, un apurement partiel à taux 0% est demandé à tous les créanciers pendant 96 mois. Puis dépôt d'un nouveau dossier de surendettement en phase amiable. Banque de France, 32 Rue du Docteur Maunoury B.P. 49 28023 CHARTRES CEDEX Page 1/1