Fiche N°3 - Dépliant Surendettement
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Fiche N°3 - Dépliant Surendettement
Pour info: Une attestation de dépôt du dossier de surendettement vous sera délivrée dans les 48 heures. A compter de la date de l’attestation, la commission a un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation de votre dossier. A chaque étape, vous et vos créanciers, avez 15 jours pour contester la décision de la Commission. Vous pouvez arrêter la procédure de surendettement à tout moment. Les démarches liées à des difficultés sociales nécessitent parfois un accompagnement. N’hésitez pas à contacter votre assistante sociale pour vous aider pendant cette période. Le service social se tient à votre disposition pour toutes vos questions et inquiétudes. Les assistantes sociales agissent dans le respect de la personne et sont soumises au secret professionnel. La durée maximum d’un plan est de 8 ans. La durée maximum du gel des dettes est de 2 ans. Société des Œ uvres d’Hygiène du Personnel Michelin Je suis surendetté, que va-t-il se passer? Société des Oeuvres d’Hygiène du Personnel Michelin En cas d’amélioration de votre situation financière, vous devez le signaler à la Banque de France. Si vos revenus baissent de façon significative, il est possible de saisir à nouveau la Commission. Accueil, renseignements et rendez-vous 04.73.32.27.12 ou 52.712 Du lundi au vendredi De 8h30 à 11h45 et de 13h00 à 17h00 Service Social SOHPeM 63 rue Henri Barbusse à Clermont-Ferrand Téléphone : 04 73 32 27 12 Site internet: sohpem.fr Mise à jour mai 2015 Fiche n°3 Mail: [email protected] Suis-je surendetté ? Comment est traité mon dossier ? Vous êtes surendetté : La Commission vérifie: Quelles sont les conséquences du dépôt de mon dossier ? Que votre dossier est recevable, c'est-à-dire que vous êtes bien dans « l’incapacité manifeste de faire face à vos dettes ». Que vous êtes de bonne foi. La Commission procède: La mise en place d’un plan de surendettement ou l’accord d’un rétablissement personnel entraine l’inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). Si vos échéances de crédits impayées s’accumulent. Si vos revenus ne suffisent plus à couvrir vos charges. Si votre situation s’aggrave avec le temps. On estime en général qu’il y a surendettement A l’évaluation précise de votre situation. Vous entend si elle le juge nécessaire ou si vous en faites la demande. Décide de l’orientation que va prendre votre dossier . lorsque vos charges (remboursements, loyer…) dépassent le tiers de vos revenus. Pourquoi pas un nouveau crédit ? Si votre situation budgétaire est déséquilibrée, il est fortement déconseillé de recourir à un nouveau crédit ou encore à une utilisation plus importante de crédits déjà en cours. De même, le rachat de vos crédits par un organisme, avec allongement de la durée et la diminution des taux est rarement une solution recommandée. Quelles peuvent être les différentes orientations de mon dossier? Selon votre situation, votre dossier peut faire l’objet: ♦ Où déposer un dossier de surendettement ? Et/ou d’une orientation devant le juge de l’exécution du tribunal d’Instance de votre domicile, s’il y a contestation de votre part ou de la part d’un des créanciers lors d’une des phases de traitement du dossier de surendettement. Chaque personne ayant des dettes, non professionnelles, et étant dans « l’incapacité manifeste de faire face à ses dettes » peut déposer un dossier de surendettement. Au sein de la Banque de France, il existe une commission chargée d’aider gratuitement les personnes à trouver une solution vis-à-vis de leurs créanciers. Soit d’un traitement à l’amiable avec « l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement » qui peut prévoir un réaménagement, un rééchelonnement, un gel des dettes, une baisse des taux d’intérêt, etc... ♦ Soit d’une « procédure de rétablissement personnel » (PRP). Elle peut être envisagée lorsqu’aucune des deux solutions mentionnées ci-dessus n’est possible et qu’aucune amélioration de votre situation n’est envisageable. Pour un plan de surendettement: inscription au FICP durant 5 à 8 ans maximum. Pour un rétablissement personnel: inscription au FICP durant 5 ans. Ce fichier est accessible et doit être consulté par tous les établissements bancaires et par tous les organismes de crédits avant une offre de crédit. Pendant la durée du plan, (ou après l’obtention d’une PRP) vous n’avez pas le droit de contracter de nouveaux crédits.
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