Personnes surendettées

Association Crésus Île-de-France Paris
Association Crésus Île-de-France Paris
Riches de notre solidarité
Riches de notre solidarité
Qui sommes-nous ?
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Île-de-France
Paris
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Crésus Île-de-France Paris est une association
au service des personnes en difficulté financière
Nous aidons ces personnes à
sortir du surendettement,
mieux gérer leur budget,
améliorer la relation avec leur banque.
Nos services sont gratuits pour les particuliers.
Nous travaillons en toute confidentialité.
Pour un renseignement ou un rendez-vous :
Consultez notre site www.cresus-iledefrance.org
Appelez-nous au 01 46 06 62 27
Vous avez des difficultés
avec l’argent ?
Des factures en retard ?
Trop de crédits en cours ?
Un différend avec votre banque ?
Besoin d’un conseil ?
dettement S
Si oui, sachez que :
Chacun de nous peut rencontrer de telles difficultés,
elles ne sont pas honteuses.
Des solutions existent souvent, on peut en sortir.
Votre intérêt est d’agir vite.
Nous pouvons vous y aider
Des difficultés d’argent ? Que faire ?
1. Faites un premier diagnostic
de votre situation • Vers quelle date ces difficultés sont-elles
apparues ?
• Sur quelles sommes d’argent portent-elles ?
• Quelle en sont les causes principales ?
• Quels risques courez-vous si rien ne
change ?
• Qu’est-ce qui pourrait contribuer à
résoudre le problème ?
2. Faites-vous conseiller
Qui peut vous aider ?
• Un travailleur social (assistante sociale
ou conseillère en économie sociale et
familiale)
• Un juriste spécialisé1
• Une association spécialisée telle que
Crésus
• La Banque de France de votre département
3. Consultez les sites Internet utiles
www.service-public.fr/
(connaissance de vos droits)
www.monbudget.famille.gouv.fr
www.lesclesdelabanque.fr
(informations bancaires)
www.banque-france.fr
(Cliquez sur « surendettement »)
www.allocation-caf.com/
1 Par exemple dans les
Points d’Accès aux Droits
ou dans les Maisons de la
Justice et du Droit
2 D’abord votre loyer,
puis vos autres charges
contraintes (électricité,
gaz, assurances, mutuelle
de santé...)
3 Prévenez-les que vous
ne pouvez pas leur rembourser tout ce que vous
leur devez ; montrez-leur
que vous êtes de bonne
foi ; proposez-leur de les
rembourser en partie, à la
mesure de vos moyens.
4. Découvrez et faites valoir vos droits
(allocations logement et autres)
5. Prenez les mesures urgentes de
sauvegarde
• Payez vos charges prioritaires2 • Prenez contact avec vos créanciers3
6. Rencontrez votre banquier
• Informez-le de votre situation
• Discutez avec lui des moyens de paie-
ment les plus appropriés pour vous4
• Vérifiez les facturations qu’il prélève sur
votre compte
• Evitez de mettre votre compte en position débitrice
• Evitez le recours au crédit renouvelable
7. Regardez si vous êtes surendetté
On est surendetté lorsqu’on est dans l’incapacité de rembourser l’ensemble de ses
dettes régulièrement et à leur échéance
normale5.
4 En particulier : une carte
bancaire qui ne vous met
pas en position débitrice.
5 Ces dettes concernent
l’ensemble des crédits
contractés auprès des
banques et autres établissements financiers,
auprès de la famille et
des amis, ainsi que les
charges courantes (loyer,
eau, gaz, électricité,
téléphone etc.) en retard
de paiement.
Que faire si vous êtes surendetté ?
1. Déposer un dossier de surendettement ?
Pour y avoir droit, il faut :
• Etre un particulier6
• Etre surendetté
• Etre de bonne foi7
2. Vos avantages si votre dossier est
accepté :
• Vous bénéficiez de la loi qui protège les
personnes surendettées
• Vous y voyez plus clair sur vos dettes et
votre capacité à les rembourser
• Vos créanciers doivent abandonner
leurs poursuites : vous êtes protégé(e)
contre le risque d'une expulsion locative,
de saisie de votre compte bancaire, de
votre salaire ou de vos meubles
• Vous remboursez vos dettes en fonction
de vos capacités financières, pas plus
• Vous n’aurez plus aucun crédit à
rembourser à la fin de la période d’apurement
• Vous pouvez obtenir l’annulation
(totale ou partielle) de vos dettes si vos
capacités de remboursement sont nulles
ou insuffisantes
6 Cette procédure n’est
pas ouverte aux artisans,
aux commerçants, aux
professions libérales ni
aux chefs d’entreprise,
pour lesquels il existe
d’autres dispositifs légaux
de sauvetage
7 Ne pas avoir créé le
surendettement de façon
volontaire, ne dissimuler
aucune de ses dettes en
cours dans la déclaration
de surendettement
3. Quelques points à connaître :
• Le rachat de crédit peut parfois vous
éviter de déposer un dossier. Mais si vous
avez recours à de nouveaux crédits, votre
surendettement sera encore plus grave
• Le plan conventionnel de redressement
(et donc d’apurement de votre dette) ne
peut pas durer plus de huit ans
• Durant ce plan :
Q la majeure partie de vos ressources
reste à votre disposition pour payer
vos dépenses courantes
Q vous ne pouvez plus obtenir de
crédit auprès des établissements
bancaires8
• Lorsque votre dossier est déclaré recevable, votre banquier en est officiellement
informé
• Si vous déposez un dossier de surendettement, on ne vous retire pas automatiquement vos moyens de paiement9
• Si vous êtes propriétaire d’un bien
immobilier, vous n’êtes pas automatiquement obligé(e) de le vendre
• Au bout de huit ans maximum, vous repartez à zéro, sans crédit en cours et sans
fichage FICP à la Banque de France
8 Vous êtes inscrit au
fichier FICP de la Banque
de France : le but est de
vous éviter une nouvelle
situation de surendettement
9 Dans ce domaine, avec
ou sans plan de surendettement, le banquier a
toute liberté de choisir
les moyens de paiement
qui lui semblent le plus
appropriés
4. Comment déposer un dossier
de surendettement ?
• Procurez-vous un dossier de surendettement soit auprès de la Banque de France
de votre département, soit sur internet :
www.banque-france.fr/la-banque-defrance/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html
• Remplissez soigneusement ce dossier
• Déposez-le auprès de la Banque de
France
5. Avantages à déposer un dossier
avec l’aide d’un travailleur social, ou
de Crésus
• Vous êtes conseillé par une personne
compétente
• Votre dossier est en général présenté de
manière plus complète et plus conforme
• La probabilité qu’il soit accepté est plus
grande.
La loi sur le surendettement,
c’est quoi ?
A quoi sert cette loi ?
Depuis 1989, la loi vise à rétablir des
relations réalistes et pacifiques entre la
personne surendettée et ses créanciers.
Son but est de :
• Protéger les surendettés, qui courent de
réels dangers : saisie par huissier, expulsion locative etc.
• Trouver un arrangement équilibré entre
la personne surendettée, qui rembourse
en fonction de ses moyens, et ses créanciers, qui arrêtent les poursuites
• Remplacer un état de conflit par une
relation contractuelle et pacifique
• Eviter à la personne surendettée de
retomber dans une nouvelle situation de
surendettement.
Comment fonctionne le dispositif légal ?
• Dans chaque département, une com-
mission de surendettement fonctionne
de façon indépendante et au service de
l’intérêt général, sous l’autorité du Préfet,
avec l’aide de la Banque de France.
• La personne surendettée doit déposer,
auprès de la Banque de France, un dossier
qui fait l’inventaire des dettes et des chiffres essentiels du budget.
• Seule ou avec l’aide d’un juge, la Commission recherche une solution acceptable par la personne surendettée et par ses
créanciers.
• Elle établit un nouveau tableau de
remboursement des dettes, dont les
mensualités sont calculées en fonction
des capacités financières de la personne
surendettée : c’est le plan conventionnel
de redressement.