Qu`est-ce que le dépôt volontaire?

Catégorie:Dépôt volontaire
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Fiche 1
Date: juin 2002
Date de révision: juin 2007
Qu’est-ce que le dépôt volontaire?
Le dépôt volontaire est une loi provinciale qui permet de rembourser ses dettes par l’intermédiaire du service des dépôts
volontaire du palais de justice, plutôt que de payer directement ses créanciers. Cette mesure, gratuite, s’adresse à des
salaries ou des travailleurs autonomes. La personne inscrite doit déposer la partie saisissable de son salaire ou revenue
qui sera répartie entre les créanciers et ce, en proportion de leurs créances. Cette mesure protège contre les saisies de
salaire ou revenue et de meubles.
Taux d’intérêt
L’intérêt exigible sur les dettes est fixé à 5% par la loi peut importe le taux payé aux créanciers auparavant.
Calcul de la partie saisissable de votre salaire ou revenu
Pour le salarié le montant à verser est établi à partir du revenu brut moins une déduction de base déterminée par le
nombre de personnes à charge C’est 30% du montant qui reste qui devra être déboursé. Toutefois, pour une dette de
pension alimentaire, c’est 50% du salaire brut avant toute déduction qui sera déboursé.
Pour le travailleur autonome, la partie saisissable se calcule à partir de ses revenus de travail, moins les dépenses
entraînées par ce dernier; puis la même formule que celle d’un salarié s’applique.
Quand faire son dépôt?
Le paiement est exigé à dans les cinq ( 5 ) jours suivant chaque période de paye pour le salarié et à chaque mois pour le
travailleur autonome. On ne peut ni réduire, ni suspendre un dépôt, sauf en cas de changement dans les revenus.
Les principales dettes exclues du dépôt volontaire
Les dettes contractées par vente à tempérament*
Les dettes comportant un endosseur
Les dettes dues à un service public (Bell Canada, Hydro Québec, huile à chauffage, etc.)
Les dettes incluant un élément de fraude.
Les amendes, les contraventions.
Noter: Une personne qui a une dette découlant d’une pension alimentaire impayée ne peut se prévaloir du dépôt
volontaire.
* Il s’agit d’un contrat de crédit où le créancier demeure propriétaire du bien acheté jusqu’au versement du dernier
paiement.
Réf: Justice en Bref, Le dépôt volontaire, ministère de la Justice, Québec, 1er trimestre 2005.
www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/depot_vo.htm