Schéma simplifié de la procédure de la poursuite pour dettes

SCHEMA SIMPLIFIÉ DE LA PROCEDURE
DE LA POURSUITE POUR DETTES
Créancier
Réquisition de poursuite
Commandement de payer
Paiement
Opposition
Sans opposition
Procédure de mainlevée
Réquisition de continuer la poursuite
Faillite
Saisie …
… de biens
… de revenus
calcul du minimum d’existence
Saisie de
salaire
Paiement total
Acte de
défaut
de
biens
Paiement partiel
Source: CARITAS CANTON DE FRIBOURG – Service de gestion et d'assainissements des dettes
Information de www.dettes.ch; Version: 04.07.06, page 1 / 1