mandat de vente d`un bien sans exclusivite

MANDAT DE VENTE D'UN BIEN SANS EXCLUSIVITE
Le titulaire de la carte Transactions sur immeubles et fonds de commerce ne peut négocier
ou s'engager à l'occasion d'opérations d'achat, vente, échange, location ou sous-location, de
biens et droits immobiliers ou de fonds de commerce, sans détenir un mandat écrit
préalablement délivré à cet effet par l'une des parties..." (loi n°70-9 du 2 janvier 1970 –
article 6 - décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 – article 72)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société dénommée "SARL VILLA VENETIA", Société à Responsabilité Limité, au capital
de 1.000,00 €, ayant son siège social à ANCENIS (44150) 193 rue de Charost, identifiée
sous le numéro SIREN 520742883 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de NANTES
Représentée par M TOPDEMIR TANER,
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé "Le mandant" d'une part,
ET
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Ci-après dénommé "Le mandataire" d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
La SARL VILLA VENETIA donne, au Mandataire, ci-dessus dénommé, Mandat sans
exclusivité pour une durée de trois mois, à compter du. 20/03/2013, à l’effet de rechercher un
acquéreur et de négocier au mieux de ses intérêts, en vue d’aboutir à la signature d’une
promesse de vente ou d’un compromis de vente portant sur les biens suivants :
Article 1. Désignation
Programme immobilier VILLA VENETIA situé 94 route de Vannes 44 000 NANTES
étant précisé qu'à la signature de l'acte authentique, les biens vendus seront libres de toute
occupation, location ou réquisition
Article 2. Renouvellement
À l’expiration du délai, ci-dessus stipulé, le mandat se renouvellera ensuite par tacite
reconduction, par période de trois mois, sauf révocation comme il est dit ci-après, sans que
le délai de reconduction ne puisse aller au-delà du 20/03/2014
Article 3. Révocation
Le mandant, par exception à l’article 2004 du Code civil, devra s’il entend mettre fin au
mandat pendant la durée initiale, en prévenir le mandataire par lettre recommandée avec
avis de réception huit jours au moins à l’avance.
En cours de reconduction, le délai de préavis est ramené à deux jours ouvrables.
Cependant, dans les deux cas, la notification par lettre recommandée avec avis de
réception, que la vente a été réalisée par le Mandant ou un autre Mandataire mettra fin audit
mandat dès la présentation de la lettre.
Article 4. Obligations du mandant
Pour permettre au Mandataire de mener à bien sa mission, le Mandant lui donne pouvoir
pour effectuer toutes démarches auprès des administrations afin d'obtenir les pièces, actes,
certificats nécessaires au dossier et s'engage :
• à lui fournir toutes justifications relatives à la propriété des biens mis en vente, ainsi
que tous documents utiles à la négociation;
• à lui signaler immédiatement toutes modifications juridiques ou matérielles touchant
les biens mis en vente;
• à laisser, aux frais exclusifs du Mandataire, effectuer la publicité par les moyens qu’il
jugera appropriés. En outre, il l’autorise à prendre des photographies du bien objet
des présentes ainsi qu’à les diffuser notamment par voie de presse ou d’internet.
Cette diffusion a pour seul but de faire connaître le bien à d’éventuels candidats
acquéreurs;
• à signer toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec tout acheteur
acceptant les conditions de la vente, quand bien même l’acquéreur solliciterait un
prêt.
Article 5. Prix
Les biens ci-dessus désignés seront proposés au prix de -voir grille de prix annexée- les
frais d’actes, droits d’enregistrement, étant à la charge de l’acheteur.
Dans le cas où les biens seraient soumis à la TVA, celle-ci sera à la charge du vendeur.
Article 6. Rémunération
En rémunération de sa mission, le Mandataire percevra une commission TVA incluse de
….% du prix de vente obtenu payable à la conclusion effective de l’opération par acte
authentique (art. 74 du Décret du 20 juillet 1972).
Cette rémunération à la charge du Mandant, même en cas de vente avec un titulaire d’un
droit de préemption, sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue après que
toutes les conditions suspensives aient été levées.
Dans le cas où l'acheteur n'irait pas au bout de la transaction, aucune rémunération ne serait
due au Mandataire et tous les frais occasionnés par ses démarches resteraient à la charge
exclusive de ce dernier.
Article 7. Stipulations expresses
De convention expresse entre les parties, il est convenu que le Mandant se réserve la faculté
de vendre à tout moment, soit par lui-même, soit par tout autre Mandataire.
Le Mandataire informera le Mandant de l’accomplissement de son mandat dans les
conditions prévues à l’article 77 du décret du 20 juillet 1972.
Article 8. Traitement informatique : loi du 6 janvier 1978
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le mandant autorise expressément le
mandataire à saisir l’ensemble des informations contenues dans les présentes sur fichier
informatique, le mandant pouvant exercer son droit d’accès et de rectification des données
personnelles le concernant auprès du mandataire.
Article 9. Litiges
Le présent mandat est régi par le droit français.
Les parties conviennent qu’en cas de différends sur son interprétation, son exécution et/ou
sa réalisation, le tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent.
Fait en deux originaux dont l'un a été remis au mandant qui le reconnaît, et dont l'autre est
conservé par le mandataire, par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du Code Civil
A…………………………………..
Le………………………………………..
Le Mandant
SARL VILLA VENETIA
Représenté par
M TOPDEMIR TANER
Faire précéder la signature de
" Lu et approuvé. Bon pour mandat "
Le Mandataire
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Faire précéder la signature de
" Bon pour acceptation de mandat "