mandat de vente sans exclusivite

> MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITE
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Inscription du mandat au Registre des mandats sous le numéro :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nom des vendeurs,
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Si personne physique : Remplir l’état civil complet, nom et prénom, lieu de naissance, adresse)
Si personne morale : La désignation de la personne morale, nom, N°RCS, capital, adresse,
représentant légal.
Ci-après dénommé le mandant.
ET:
La société PATR’IMMO, Représentée par Monsieur DOGLIANI, titulaire de la carte professionnelle
« Transaction sur immeubles et fonds de commerce » N°092978, délivrée par la Préfecture du Rhône, garanti
par AXA, contrat n° 3933338404 pour un montant de 110 000 € et immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de LYON sous le numéro 50123835600015.
Ci-après dénommé le mandataire ou encore l’agent immobilier.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
(Désignation du vendeur) donne(ent) à l’agent immobilier dénommé ci-dessus, mandat sans exclusivité à
l’effet de rechercher un acquéreur pour le bien visé dans le présent mandat et de négocier au mieux de
ses intérêts, en vue d’aboutir à la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente.
> ARTICLE 1 : Désignation du bien immobilier
(Procéder à une désignation précise du bien).
Etant précisé qu’à la date de la signature de l’acte authentique les biens seront :
¯ Libres de toute occupation, location ou réquisition
¯ Loués.
> ARTICLE 2 : Durée du mandat, renouvellement et fin du mandat.
Le mandat est confié pour une durée initiale, fixe de trois mois.
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Il pourra ensuite être renouvelé tacitement pour une nouvelle durée de 12 mois sauf si l’une ou l’autre
partie notifie, par courrier RAR, 15 jours avant la fin de la période initiale de 3 mois qu’il sera mis fin au
mandat. Toutefois, à partir de se renouvellement, il pourra être mis fin, à tout moment, à ce mandat par
l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de 15 jours qui courra à compter de la notification du courrier
RAR mentionnant qu’il est mis fin à ce mandat.
> ARTICLE 3 : Obligations du mandat.
Pour permettre à l’agent immobilier de mener à bien sa mission, le mandant lui donne pouvoir pour
effectuer toutes démarches auprès des administrations afin d’obtenir les pièces, actes, certificats,
nécessaires au dossier et s’engage :
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à mettre à sa disposition, sur simple demande, les actes et pièces justifiant sa propriété des biens
mis en vente, ainsi que tous documents utiles à la négociation,
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à lui laisser visiter les lieux, avec tous acquéreurs potentiels, et ce, de façon permanente,
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à lui signaler, immédiatement, toutes modifications juridiques ou matérielles touchant les biens mis
en vente,
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à lui laisser, à ses frais exclusifs, effectuer la publicité par les moyens qu’il jugera appropriés, aussi
bien notamment que ce soit par voie de publications imprimées ou par internet,
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à laisser l’agent immobilier communiquer à tout autre professionnel de l’immobilier, qu’il jugera
utile, les informations relatives au bien en vente afin d’optimiser la recherche d’acquéreur,
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à n’imposer aucune restriction qui serait de nature à restreindre les possibilités de recherches
d’acquéreurs potentiels par l’agent immobilier,
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à signer toute promesse de vente ou compromis avec tout acheteur acceptant les conditions de
la vente, quand bien même celui-ci solliciterait un prêt.
Clause Pénale :
En cas de manquement à l’une ou quelconque de ses obligations, comme en cas de renonciation, le
mandant versera au mandataire une somme de équivalente au montant de la commission fixée dans le
mandat, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.
> ARTICLE 4 : Obligations de l’agent immobilier.
L’agent immobilier déploiera ses diligences avec la plus grande éthique.
Il utilisera ses moyens de communication, son réseau, sa connaissance du marché, pour optimiser la
recherche d’un acquéreur aux conditions du mandat.
> ARTICLE 5 : Déclaration d’aliéner.
Le mandant charge spécialement le mandataire d’accomplir, le cas échéant, les formalités relatives à la
déclaration d’aliéner comme de négocier avec tout titulaire d’un droit de préemption.
> ARTICLE 6 : Prix.
Les biens ci-dessus désignés seront proposés à la vente au prix de
€ (en chiffre).
Prix en lettre :
(commission ci-après définie comprise), les frais d’actes et droits d’enregistrement étant à la charge de
l’acheteur.
> ARTICLE 7 : Rémunération de l’agent immobilier.
En rémunération de sa mission, le mandataire percevra une commission, TVA incluse, de
€
payables à la conclusion effective de l’opération (décret du 20 juillet 1972, article 74) correspondant au
barème de commissions de l’agent rappelé à l’article 8. Cette commission sera réduite, en fonction du
barème précité, si le prix de vente finalement négocié et accepté par le mandant est réduit et si le prix,
ainsi accepté, donne lieu en fonction de ce barème à une commission de taux inférieur. Cette commission
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reste à la charge du mandant dans les mêmes conditions de montant, en cas de vente avec le titulaire du
droit de préemption.
> ARTICLE 8 : Barème des commissions de la société PATR’IMMO
1.500,00€ TTC pour les annexes type garage, place de parking ou cave.
4.900,00€ TTC pour les biens inférieurs à 125.000,00€
6.900,00€ TTC pour les biens égaux ou supérieurs à 125.000,00€ et inférieurs à 175.000,00€
9.900,00€ TTC pour les biens égaux ou supérieurs à 175.000,00 € et inférieurs à 300.000,00€
14.900,00€ TTC pour les biens égaux ou supérieurs à 300.000,00€ et inférieurs à 450.000,00€
19.900,00€ TTC pour les biens égaux ou supérieurs à 450.000,00€
> ARTICLE 9 : Stipulation expresse.
Pour compenser le préjudice qui en résulterait pour le mandataire, le mandant versera au mandataire une
somme de équivalente au montant de la commission fixée au mandat, à titre d’indemnité forfaitaire et
définitive :
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en cas de révocation du mandat avant son terme,
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en cas de conclusions de l’affaire, même après l’expiration du mandat, avec un acquéreur ayant
été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui.
Le mandataire informera le mandant de l’accomplissement de son mandat dans les conditions prévues à
l’article 77 du décret du 20 juillet 1972
> ARTICLE 10 : Loi informatique et libertés.
Afin d’optimiser les recherches d’acquéreur, les informations recueillies par l’agent immobilier dans le cadre
du présent mandat font l’objet d’un traitement informatique exploité par le logiciel RAM ainsi que sur le
réseau RAM.
Ces informations relatives aux biens objets du contrat, sont accessibles à l’agence, sur le site RAM ainsi
qu’auprès des partenaires commerciaux ou site partenaire conformément à la loi informatique et liberté du
6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à ce jour. Le mandant bénéficie d’un droit d’accès aux
coordonnées indiquées ci-dessus de la société PATR’IMMO.
> ARTICLE 11 : Documents à joindre au mandat de vente.
Conformément à la législation, le mandant fournit à l’agent immobilier les documents désignés ci-dessous,
obligatoires pour la mise en vente d’un bien immobiliers :
¯ Titre de propriété (Copie) I ¯ Diagnostics immobilier
Ces documents sont joints au présent mandat de vente et seront complétés avant toute signature d’un
compromis de vente, par les documents suivants :
¯ Règlement de copropriété (Copie) I ¯ 3 derniers procès verbaux de l’assemblée générale I ¯ Carnet
d’entretien de l’immeuble I ¯ Situation de votre compte au sein de la copropriété I ¯ Certificat de surface
loi Carrez I ¯ Taxe foncière I ¯ Travaux (ADM, permis de construire ou déclaration de travaux).
> ARTICLE 12 : Faculté de renonciation.
Le mandant a pu prendre connaissance de l’activité du mandataire par le site RAM et la législation relative
au démarchage est donc susceptible de s’appliquer.
Le mandant dispose d’un délai de réflexion de 7 jours (art. L121-23 à L121-26 du Code de la consommation)
pendant lequel il peut renoncer au présent mandat et où aucun paiement ne peut lui être demandé.
Aux termes des articles du Code de la consommation, le contrat établi à l’occasion d’un démarchage doit
comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
Art. L121-23 dispose que « les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la
conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
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1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Noms du fournisseur et du démarcheur,
Adresse du fournisseur,
Adresse du lieu de conclusion du contrat,
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés,
Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services,
Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la
vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L3131,
Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des
articles L.121-3, L 121-24, L121-25 et L121-26.
Article L121-24 : Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les
conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre
recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier
jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27.
Article L121-26 : Avant expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque
titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce
soit.Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est
pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du
remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournée au
consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la
fourniture de services mentionnés à l’article L7231-1 du Code du travail sous forme d’abonnement ».
FAIT A
LE
EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX.
Faire précéder la signature des mentions manuscrites
« Lu et approuvé »
Faire précéder la signature des mentions manuscrites
« Lu et approuvé »
----------"------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Code de la consommation art. L 121-23 à 121-26)
Conditions :
à Dûment compléter et signer ce formulaire,
à L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous :
RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON – 345, Rue Garibaldi 69007 LYON (FRANCE)
(Attention : Vous devez expédier ce formulaire au plus tard le septième jour à compter du jour de la signature du
mandat ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable
suivant)
Je soussigné, ......................................................., déclare annuler la commande ci-après :
Nature du bien ou du service commandé :……………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
Date de la commande (jj/mm/aa) : --/--/---Nom du client : ………………………………………………………………………………………….
Adresse du client : ……………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
SIGNATURE DU CLIENT
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