Mandat

Mandat
Le mandat est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le
mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Le mandat est, en principe,
gratuit, sauf convention contraire. L’étendue du mandat dépend de la volonté des parties. Le mandat
peut être général, relatif à toutes les affaires du mandant ou spécial et concerner une seule affaire ou
certaines affaires déterminées.
Le mandataire ne dispose que des pouvoirs d’administration à moins qu’il ne détienne une autorisation
expresse du mandant lui permettant d’aliéner ou d’hypothéquer.
1. Obligations du mandataire
Les obligations du mandataire sont les suivantes :
1.
2.
3.
exécuter son mandat en bon père de famille,
répondre de ses fautes de gestion,
rendre compte de sa gestion, à savoir, dresser un décompte des sommes qu’il a perçues en sa
qualité de mandataire et des dépenses engagées.
2. Obligations du mandant
Le mandant est tenu des obligations suivantes :
1.
2.
3.
4.
rembourser au mandataire ses avances, ses frais et les intérêts de ces sommes,
payer la rémunération éventuellement stipulée,
indemniser le mandataire des pertes qu’il a pu subir à l’occasion de son mandat,
exécuter les obligations contractées par le mandataire dans la limite de son mandat.
3. Terminaison du mandat
Le mandat prend, en principe, fin :
1)
2)
3)
4)
5)
par la conclusion de l’affaire ou l’expiration d’un délai prévu,
par la révocation du mandat par le mandant,
par la renonciation du mandataire,
par la faillite de l’une des parties,
par le décès du mandant ou du mandataire.
Dans la pratique
Lorsqu’on traite avec une personne qui se dit être mandataire de telle ou telle personne, il est
fortement recommandé de réclamer la production de ce contrat de mandat, à moins de risquer, par
la suite, que le prétendu mandant ne nie le contrat de mandat auquel s’est pourtant référé le prétendu
mandataire. Nombreux sont, par exemple, les cas où un architecte passe commande ou approuve des
factures au nom de son client sans avoir été en possession d’un mandat exprès à cet égard. Si le
mandat n’est pas prouvé, le prétendu mandant n’est pas engagé vis-à-vis du tiers contractant.
La jurisprudence a, il est vrai, à de nombreuses reprises fait application du concept de mandat
apparent. Il s’agit de l’hypothèse où aucun mandat en bonne et due forme n’a été donné au
mandataire. En revanche, le tiers cocontractant a, compte tenu des circonstances de temps et de lieu,
légitimement pu croire en la qualité du mandataire et en l’existence d’un contrat de mandat. En
pareille hypothèse et nonobstant l’inexistence d’un contrat de mandat en bonne et due forme, le
mandant est engagé vis-à-vis du tiers. Quoiqu’il en soit, il est toujours souhaitable de vérifier l’existence
d’un mandat en bonne et due forme (Sources Chambre des Métiers).