CONTRAT DE MANDAT ET DE GESTION

CONTRAT DE MANDAT ET DE GESTION
Entre les soussignés :
Monsieur, Madame,
Soussigné de première part, agissant en qualité de mandant et
Monsieur Michel Riesen
Av van Crombrugghe 22 1150 Bruxelles
soussigné de seconde part, agissant en qualité de mandataire, IL
EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1.
Le soussigné de première part donne mandat au soussigné de seconde part qui accepte de gérer, en son nom et pour son compte,
l’appartement dans la Résidence ////.Bruxelles. Le soussigné de première part déclare être plein et entier propriétaire.
Le mandat s'étend à tout acte de gestion et comprend, à titre exemplatif et non limitatif, le droit de donner à bail, de rédiger les baux, d'en
convenir le prix et les conditions (voir article 10), de les résilier ou de les renouveler, de percevoir les loyers , charges et accessoires, de se
pourvoir comme de droit à défaut de paiement, même par procédure judiciaire, de faire dresser les états d'entrée et de sortie, de veiller à
l'état d'entretien de l'immeuble, d'ordonner les travaux nécessaires et utiles, d'en surveiller l'exécution et de pourvoir au paiement, de
contrôler et de régler les états provisionnels et définitifs pour charges de copropriété, et de manière générale le droit d'accomplir tout acte
devant assurer la conservation, la mise en valeur et le rendement locatif du bien géré.
Tout acte commis par le mandataire dans le cadre de la gestion ainsi conférée, obligera le mandant tant vis-à-vis du mandataire lui-même
que vis-à-vis des tiers, auxquels le mandataire communiquera les présents pouvoirs chaque fois que la justification lui en sera demandée.
Article 2.
Le mandataire s'oblige à exécuter son mandat en bon père de famille, et rendra compte à son mandant d'une activité normalement
diligente et consciencieuse.
Sa rémunération est fixée à 8 (huit) pourcent des loyers des baux en cours de l'immeuble géré, cette rémunération ne comprenant pas les
frais administratifs ordinaires de sa gestion.
Toutes taxes ou impôts frappant les honoraires seront à charges du mandant. Pour gouverne, le taux actuel de TVA est de 21%.
Article 3.
Dans le cadre de son mandat, le mandataire ne pourra excéder les pouvoirs d'administration et de gestion du bon père de famille; en
particulier, les baux qu'il sera amené à conclure ne pourront dépasser la durée de neuf années. De même le mandataire ne pourra
ordonner ou exécuter de sa propre initiative que les seuls travaux nécessaires ou simplement utiles.
Tous travaux plus importants, même d'amélioration du bien, devront faire l'objet d'un accord préalable écrit du mandant. En cas d'accord
verbal, le versement d'une provision ou du montant des travaux sera considéré comme accord tacite sur les travaux exécutés ou en cours
d'exécution.
Tous frais et débours exposés par le mandataire pour compte du mandant, autres que ceux de sa gestion administrative ordinaire, devront
lui être remboursés par le mandant sur état détaillé et suffisamment justifié. En cas de nécessité pour des travaux et achats importants une
provision pourra être requise.
En cas de défaillance du locataire, ou dans le cas où malgré sa diligence l'appartement n'aurait pas été donné à bail par le mandataire, le
mandant couvrira le mandataire des frais divers ainsi que des charges de Copropriété dues suivant la répartition prévue dans l'acte de base
de l'immeuble dont fait partie l'appartement, ainsi que suivant les états provisionnels ou définitifs dressés par le Syndic de l'immeuble.
Article 4.
Les loyers ou revenus de l'immeuble, sous déduction de la rémunération du mandataire, et le cas échéant, sous déduction des frais,
débours et états dont il est question à l'article 3 ci-dessus, seront transférés par le mandataire au mandant tous les trimestres, dans la
quinzaine qui suit la période concernée (compte bancaire du mandant:
Article 5.
Dans le cas où le bien confié pour gestion serait meublé, il sera dressé un inventaire fidèle et complet de tout le mobilier garnissant les lieux
et annexé aux présentes.
Le mandataire veillera à la conservation de ce mobilier; en cas de destruction ou de déclassement par usure ou vétusté, il procédera à son
remplacement, en valeur équivalente, suivant ce qui a été dit pour les travaux nécessaires ou simplement utiles.
Article 6.
Au cas où il est requis un état des lieux ou un état d'inventaire à l'entrée ou à la sortie d'un locataire, les honoraires seront dus suivant les
barèmes légaux en vigueur pour les prestations précitées.
Article 7.
En cas de rénovation importante ou de remise en état, il sera dû à titre d'honoraires une somme égale à 10 % des travaux exécutés si les
appels d'offre et la surveillance des travaux sont confiés au mandataire lui-même.
Article 8.
Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée.
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En cas de vente ou d'aliénation de sa propriété, le mandant s'engage à aviser son acquéreur ou successeur de l'existence du présent
mandat et à en faire respecter les termes.
Chaque partie aura le droit de mettre fin aux présentes sous observation d'un préavis de trois mois francs par lettre recommandée à la poste.
Toute résiliation en dehors du délai stipulé donnera lieu à une indemnité égale à la rémunération de l'article 2 pendant une durée de trois
mois.
Article 9.
Le mandant est censé approuver tout compte, tant en dépense qu'en recette, ratifiant de même l'objet des dépenses et l'exécution des
travaux éventuels sur toute opération financière et ce après un délai de trois mois à partir de la date du règlement financier. En cas de
litige, les Tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.
Article 10.
Honoraires de location : un mois de loyer + TVA (21%)
Conditions de location :
- loyer de base fixé à /. € + / € de provisions pour charges.
- Libre à partir du /////.
- Animaux interdits,
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tâches du mandataire en rapport avec la location :
. Rechercher un locataire
. Visiter sur place avec les candidats locataires
. Etablir la rédaction du bail de location en autant d'exemplaires que de parties
. Faire constituer par le locataire la garantie locative
. Faire dresser par un expert les états des lieux d'entrée et de sortie du bien lors de chaque location ; les frais d'expertises étant
partagés en parts égales entre propriétaire et locataire.
tâches du mandataire en rapport avec la gestion :
. Encaissement du loyer et des provisions pour charges
. Envoi au propriétaire d'un décompte trimestriel reprenant les entrées et sorties du compte ouvert pour le bien cité.
. Paiement trimestriel du solde.
. Appliquer les adaptationsd’index selon le prescrit du législateur.
. Etablir le décompte des charges dues par le locataire, le porter à sa connaissance et en assurer le recouvrement.
. Contrôler et payer les appels de fonds émanant du syndic qui gère les parties communes de l'immeuble.
. Dans le cas où des travaux de réparation s'avéreraient nécessaires, il soumettra au propriétaire un devis préalable, pour autant
que les frais à exposer soient suffisamment onéreux ; réception et paiement de la facture.
. En cas de sinistre, il traitera soit avec le courtier, soit avec les assurances concernées et fera procéder à la remise en ordre du
bien.
Ainsi établi à Bruxelles, le // 200., en autant d'exemplaires que de parties, chacune d'elles reconnaissant en avoir reçu un.
Le Mandataire .
Le Mandant