Mandat de gestion 25/09/2015 à 23:40 68,76Ko

GERANCE
Oralia
Mandat de gestion immobilière
et de location
« Personnes physiques »
Conditions particulières indissociables des conditions générales
Loi n°70-09 du 2 janvier 1970 articles 6 et 7 – Décret n°72-678 du 20 juillet 1972, articles 64, 66 et 67
N° de registre :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nom de jeune fille (s’il y a lieu) :
ES
Nom :
ER
Prénoms (dans l’ordre de l’état civil) :
Situation de famille :
Date de naissance :
LI
Lieu de naissance :
TI
C
U
Nationalité :
Profession :
Domicile :
Mail :
PA
R
Téléphone :
CONJOINT (préciser si celui-ci est également propriétaire) : OUI / NON
Nom :
Nom de jeune fille (s’il y a lieu) :
IT
IO
N
Situation de famille :
Date de naissance :
S
Prénoms (dans l’ordre de l’état civil) :
C
O
Régime matrimonial :
N
D
Nationalité :
Profession :
Lieu de naissance :
Régime fiscal du bien donné en Gestion :
Désigné comme le Mandant dans la suite des présentes
D’UNE PART,
ET
La société « NOM DE LA SOCIETE »
SAS au capital de
€,
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Dont le siège social est situé au :
Et représentée aux présentes par son (sa) Président (e),
La société «



sous le numéro :
»
Est titulaire de la carte professionnelle n° G
délivrée par la PREFECTURE DE
en date du
,
Est bénéficiaire d’une garantie financière accordée pour un montant de
€ par la
compagnie d’assurances COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
SOCAMAB, 128 rue de la Boëtie, 75008 PARIS, n° d’adhérent
,
Est bénéficiaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la
compagnie
sous le numéro de police n°
.
Désignée comme le Mandataire dans la suite des présentes
D’AUTRE PART,
P. 1/4
v.01-06-2012
Oralia – MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE ET DE LOCATION – Personne Physique // CONDITIONS PARTICULIERES
DESIGNATION DES BIENS A GERER
▄▄▄ DESIGNATION
Type :
Surface :
Etage :
N° lot :
Tantièmes :
N° logement :
Cave n°
n°lot :
tantièmes :
Grenier n°
n°lot :
tantièmes :
Garage n°
n°lot :
tantièmes :
Parking n°
n°lot :
tantièmes :
ER
Lots secondaires :
TI
C
U
LI
….
▄▄▄
ES
Informations complémentaires :
ADRESSE
PA
R
Adresse
S
Ville
IT
IO
N
CONDITIONS PARTICULIERES :
N
D
I – OBJET DU MANDAT ET POUVOIRS DU MANDATAIRE
C
O
Le Mandant donne mission au Mandataire de gérer tant activement que passivement les biens ci-dessus
désignés, conformément aux conditions générales annexées,
à compter du :
II – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DES POUVOIRS DU MANDATAIRE
Par dérogation aux conditions générales annexées, le Mandataire devra :
-
III – GESTION ET REDDITION DES COMPTES
Le Mandataire rendra compte au Mandant de la gestion comptable et administrative de ses biens par
reddition trimestrielle.
□ avec acompte mensuel
□ sans acompte mensuel
P. 2/4
v.01-06-2012
Oralia – MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE ET DE LOCATION – Personne Physique // CONDITIONS PARTICULIERES
IV – REMUNERATION : MONTANT ET REVISION
▄▄▄ A- Honoraires de base forfaitaires.
Pour l’administration du (des) bien(s), la rémunération du Mandataire, à la charge du Mandant, est arrêtée
d’un commun accord à
% H.T, soit
% T.T.C. au taux de T.V.A. de
% (en vigueur à ce
jour) du montant des sommes, effets ou valeurs encaissés par le Mandataire pour le compte du Mandant.
▄▄▄ B- Prestations particulières : Rémunération.
1/ Les prestations suivantes seront facturées TTC :
-
Honoraires de location ………..……………………………………………
TTC
partagés par moitié entre propriétaire et locataire, selon la loi en vigueur
-
Rédaction d’acte (bail, avenant, …) ………………………………..........
€ TTC
ES
partagés par moitié entre propriétaire et locataire, selon la loi en vigueur
Préparation des éléments pour la déclaration des revenus fonciers .…
€ TTC
-
Frais postaux par trimestre ……………………………….....................
€ TTC
-
Vacation horaire ………………………………………………………….…
€ TTC
TI
C
U
LI
ER
-
2/ Les autres prestations ci-après énumérées seront facturées conformément au barème du cabinet ciannexé:
IT
IO
N
S
PA
R
constitution d’un dossier de demande de subvention,
constitution d’un dossier d’emprunt,
rédaction d’une note de renseignements destinée à l’établissement de la déclaration d’ISF,
établissement des déclarations de TVA,
gestion administrative et financière, hors suivi technique,
travaux exceptionnels et suivi technique
tenue de la comptabilité de SCI, établissement du bilan et des déclarations fiscales,
secrétariat juridique.
D
-
C
O
N
3/ L’établissement des états des lieux et les interventions relatives à la règlementation, telles que les
diagnostics, et autres, qui sont confiés à un prestataire, seront facturés au Mandant.
▄▄▄ C- Révision des « prestations particulières »
Pendant le cours du présent mandat, les honoraires autres que ceux stipulés ci-dessus à l’alinéa IVA et IVB,
seront révisables au 1er janvier de chaque année selon le barème des honoraires du Mandataire, dûment
affichés dans ses locaux selon la réglementation en vigueur.
▄▄▄ D - Divers
Le Mandataire est expressément autorisé par le Mandant à demander paiement aux locataires des frais et
honoraires de négociation, de rédaction d’actes, baux, avenants, engagements de location et d’états des
lieux (sauf lorsque la réglementation l’interdit) établis pour ceux-ci.
La part de ces frais et honoraires mise par la loi à la charge du propriétaire sera supportée par ce dernier qui
l’accepte, suivant le barème ci-dessus.
Le Mandant autorise expressément la société Oralia Assurances (N° ORIAS 07 000 899), filiale de Oralia
Investissements, actionnaire du Mandataire, à percevoir des compagnies d’assurance, les commissions de
courtage pour les contrats que ce dernier négocie et gère en co-courtage dans le cadre du présent mandat.
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v.01-06-2012
Oralia – MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE ET DE LOCATION – Personne Physique // CONDITIONS PARTICULIERES
V – ENGAGEMENT DE MARCHES OU TRAVAUX
Montant (hors TVA) au-delà duquel le Mandataire doit solliciter l’accord du Mandant :
€
VI – DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée prenant fin au 31 Décembre de l’année en cours.
Il se renouvellera à compter du 1
année civile.
er
janvier de l’année suivante, par tacite reconduction d’année civile en
Il pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties, pour la date d’expiration de chacune des périodes de
reconduction, sous réserve d’un préavis de trois mois, soit avant le 30 septembre.
ES
La tacite reconduction ne pourra excéder une période maximum de 10 années.
N
S
PA
R
TI
C
U
LI
ER
VII – CLAUSES PARTICULIERES
exemplaire(s), à Ville
, le Date
N
D
Fait en
IT
IO
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures sus-indiquées.
LE MANDATAIRE
Nom et Prénom du signataire
(faire précéder la signature de la mention
« lu et approuvé, bon pour pouvoir »)
(faire précéder la signature de la mention
« lu et approuvé, bon pour acceptation de pouvoir »)
C
O
LE(S) MANDANT(S)
Nom et Prénom du signataire
Oralia
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v.01-06-2012
M A N D AT D E G E S T I O N I M M O B I L I È R E E T D E L O C AT I O N
CONDITIONS
GÉNÉRALES
A RT I C L E 1
M
EN
TI
T
Fixer le temps, le prix, les charges, clauses et conditions de
la location du(des) bien(s),
Rechercher de nouveaux locataires, faire visiter le(les) “bien(s)”
aux candidats locataires,
Conclure, proroger et renouveler tous baux, les résilier
avec ou sans indemnité,
Accepter toutes cessions ou sous-locations ou s’y opposer,
Donner et accepter tous congés,
Faire ou faire établir, si nécessaire, tous états des lieux,
FA
C
En conséquence de la mission qui lui a été confiée, le mandant confère au mandataire qui accepte, pouvoir de :
C
E
D É L É G AT I O N D E P O U VO I R S
Payer toutes sommes que le mandant pourrait devoir,
notamment toutes impositions, former toutes demandes
en dégrèvement, présenter tous mémoires et pétitions.
Régler avec les propriétaires voisins toutes questions de
mitoyenneté et de voisinage,
Débattre, clore et arrêter tous comptes, notamment en fin
de location, en fixer les reliquats actifs ou passifs, les recevoir ou payer.
Faire toutes déclarations de déménagement, de vacance,
contributions fiscales et autres, s’il y a lieu.
Exiger des locataires les réparations à leur charge.
En cas de décès de locataires ou concierges, faire nommer
tous administrateurs, signer toutes réquisitions et obtenir
toutes levées de scellés, régler tous comptes et en donner
décharge.
D
O
C
U
Le mandant dispense le mandataire de l’envoi de la lettre
recommandée prévue par l’article 67 du décret 72-678 du
20 juillet 1972 pour les locations nouvelles dont le mandataire rendra compte dans le cadre général de la reddition
de ses comptes.
Recevoir tous les loyers ou indemnités d’occupation échus
ou à échoir, percevoir taxes, prestations, cautionnements,
et plus généralement tous biens, sommes ou valeurs dont
la perception est la conséquence de l’administration du
(des) bien(s) ci-dessus désigné(s). Le mandataire est expressément autorisé à faire supporter aux locataires du mandant ses frais et honoraires de location, d’état des lieux
et de rédaction des actes, baux, avenants et engagements
de location, avis d’échéances, de relance, ou quittance
établis au profit desdits locataires, selon le barème du
Cabinet, annexé au présent mandat et révisable annuellement, dont le mandant reconnaît avoir eu connaissance.
Le cas échéant, la part de ces frais et honoraires mise
par la loi à la charge du propriétaire sera supportée par ce
dernier qui l’accepte.
De même, encaisser le montant de toutes restitutions et
indemnités. Accorder toutes remises ou délais.
Sauf instruction contraire écrite du mandant, le mandataire
conserve les dépôts de garantie versés par les locataires.
PA R A P H E S
:
Embaucher le personnel d’immeuble et en fixer le salaire,
le congédier et remplacer si nécessaire, faire toutes déclarations et régler toutes charges sociales.
Faire tous traités et toutes conventions avec tous fournisseurs, prestataires de services et entrepreneurs, quel qu’en
soit la nature ou le montant, avec ou sans appel d’offres.
Faire assurer l’immeuble contre l’incendie et tous autres
risques, notamment signer et résilier toutes polices, payer
toutes primes et cotisations, faire toutes déclarations de
sinistres, régler amiablement toutes indemnités qui pourront être dues ou nommer tous experts à cette fin, recevoir toutes indemnités.
À défaut de paiement et en cas de contestation quelconque, comme aussi en cas de règlement ou liquidation
judiciaire des débiteurs :
• exercer toutes poursuites, contraintes et diligences
nécessaires, citer et comparaître, assigner et défendre
devant toutes juridictions compétentes ;
• faire exécuter tous jugements, ordonnances et arrêts par
tous moyens et voies de droit, s’en désister.
Transiger, donner et retirer quittance et décharge de toutes les sommes reçues ou payées.
Représenter le mandant à toutes assemblées générales
de copropriétaires si ce dernier le demande expressément, le mandant étant destinataire des convocations
aux assemblées générales et des notifications de procèsverbaux.
Aux effets ci-dessus, conclure et signer tous actes, élire
domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
À adresser au mandant, si celui-ci en fait la demande et
sous réserve de la disponibilité effective des fonds, un
acompte en cours de trimestre.
À faciliter les contrôles que le mandant souhaiterait exercer ou faire réaliser dans la comptabilité du mandataire.
À constituer, lors de la location, un dossier de candidature
comportant les renseignements nécessaires au choix du
locataire.
À fournir par écrit au mandant, dans les huit jours de la
signature d'un nouveau bail, les informations suivantes :
• sa date d'effet et sa durée,
• ses conditions financières,
• l'identité du locataire.
À informer par écrit le mandant dans les quinze jours de la
remise de l'acte extrajudiciaire par lequel le locataire met
fin au bail commercial.
À prévenir par écrit, le mandant du congé donné par
un locataire, à l’informer de la date de libération prévue
du(des) bien(s) et à l’interroger sur son intention de
relouer ou non le(s) bien(s).
T
À informer, par écrit, le mandant des différentes possibilités d'action qui lui sont offertes par les dispositions légales
en vigueur lors du renouvellement des baux, en l'avertissant au moins un mois avant les délais légaux précédant
l'échéance des baux.
E
À ne percevoir, de façon directe ou indirecte, aucune
rémunération autre que celles prévues au présent mandat
et ses annexes.
À ne remettre les clés du(des) bien(s) loué(s) au nouveau
locataire, qu'après que ce dernier ait justifié de la souscription d'une assurance multirisques.
C
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le mandataire s'engage :
TI
E N G AG E M E N T S D U M A N DATA I R E
FA
C
A RT I C L E 2
M
EN
À informer par écrit le mandant dans un délai de huit jours
de la réception de l’information, de toute action judiciaire
intentée à son encontre.
O
C
U
À solliciter l'accord préalable et écrit du mandant pour
engager toute action judiciaire à l'exception de celles en
recouvrement des loyers et accessoires impayés, résiliation
des baux et expulsion des occupants intentées en urgence
pour la sauvegarde des personnes et du(des) bien(s).
D
Si la législation applicable au bail ne permet pas leur
facturation directe au locataire, les frais et honoraires du
mandataire pour récupération des loyers impayés à leur
échéance seront imputés sur le montant supporté par le
locataire au titre de la clause pénale de son bail.
À demander chaque année aux locataires de lui communiquer leurs attestations d'assurance multirisques pour le(s)
bien(s) loué(s).
À adresser au mandant le compte-rendu de gestion dans
les quinze jours de la date d'arrêté de comptes.
À effectuer les déclarations de sinistre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'information ou des
éléments nécessaires à la déclaration et à procéder en tant
que de besoin aux relances nécessaires auprès des différents
intervenants.
PA R A P H E S
:
À régulariser les charges locatives dans les six mois qui suivent la réception de l’arrêté des comptes de charges de
l’immeuble.
À solliciter sauf urgence, l’accord du mandant pour l’engagement de marchés ou travaux d’un montant supérieur à
la somme fixée en annexe dans les conditions particulières.
À soumettre à l’approbation préalable du mandant les
contrats d’une durée de plus de cinq ans.
Sauf politique particulière de distribution du revenu (acompte fixe, provisions…) convenue avec le mandant, à fournir
par écrit au mandant toutes informations utiles lorsqu’il est
amené à conserver tout ou partie du solde créditeur du
compte de gérance du trimestre écoulé pour faire face à des
charges exceptionnelles prévues excédant les recettes courantes du trimestre en cours.
Sur demande écrite du mandant, à déclarer à son assurance de responsabilité civile professionnelle, toute anomalie
relevant de sa gestion.
et des articles 64, 66 et 67 du décret n° 72-678 du 20 juillet
1972, pour une durée de dix années.
A RT I C L E 3
O B L I G AT I O N S D U M A N DA N T
Le présent mandat pourra être dénoncé chaque année par
l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec
accusé de réception, pour la date anniversaire de sa date
d’effet, sous réserve d'un préavis de trois mois.
Le mandant s’oblige expressément à :
- délivrer le(s) bien(s) en bon état d’usage et d’entretien
conformément à la loi et à respecter toutes conditions d’hygiène et de sécurité
- ne créer ou causer aucun obstacle, directement ou indirectement, contrariant la bonne gestion du (des) bien(s) concernés. A défaut, le mandataire, qui ne saurait alors être tenu
pour responsable en cas de dommage ou accident serait
fondé à résilier unilatéralement et sans préavis le présent
mandat par courrier recommandé avec A.R. sans préavis.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 2003
du Code Civil, le décès du mandant n'emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec ses
ayants droit, fussent-ils mineurs ou autrement incapables.
Si le mandant décide de ne pas relouer le(s) bien(s), objet
du présent mandat, il en assume la garde dès la libération
du (des) bien(s) par son occupant, le mandataire étant dès
lors, dégagé de toute responsabilité.
Conformément aux articles L 121-23 à L 121-26 du Code
de la Consommation (reproduits au verso), le mandant
dispose d’un délai de réflexion de sept jours pendant lequel
il peut renoncer au présent mandat et au cours duquel
aucun paiement ne peut lui être demandé.
FA
C
TI
C
E
FAC U LT É D E R E N O N C I AT I O N
A RT I C L E 4
T
DURÉE
C
U
M
EN
Le présent contrat est conclu, pour satisfaire aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi 70-09 du 2 janvier 1970
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures sus-indiquées.
, le
O
À
exemplaire(s)
D
Fait en
Lignes, Mots rayés nuls
LE(S) MANDANT(S)
LE MANDATAIRE
(faire précéder la signature de la mention
"lu et approuvé, bon pour pouvoir")
(faire précéder la signature de la mention
"lu et approuvé, bon pour acceptation de pouvoir")
E
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent
pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article
L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans
les quinze jours qui suivent sa rétractation.
D
O
C
U
M
EN
T
Art L 121-24 - Le contrat visé à l’article L 121-23 doit
comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter
l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions
prévues à l’article L 121-25. Un décret en Conseil d’État
précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de
compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés
de la main même du client.
Art. L 121-26 - Avant l’expiration du délai de réflexion
prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du
client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous
quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni
aucun engagement ni effectuer des prestations de services
de quelque nature que ce soit.
(L 95-96 du 1er févr. 1995) Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code Général des Impôts,
n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès
lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation
permanent, sans frais ni indemnités, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au
prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
C
Art L 121-23 - Les opérations visées à l’article L 121-21
doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit
être remis au client au moment de la conclusion de ce
contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1) noms du fournisseur et du démarcheur ;
2) adresse du fournisseur ;
3) adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4) désignation précise de la nature et des caractéristiques
des biens offerts ou des services proposés ;
5) conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la
prestation de services ;
6) prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de
vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le
taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt
déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1 ;
7) faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi
que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon
apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24,
L 121-25 et L 121-26.
Art. L 121-25 - Dans les sept jours, jours fériés compris, à
compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le
client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec
accusé de réception. Si ce délai expire normalement un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son
droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus
dans les conditions prévues à l’article L 121-27.
TI
(articles L 121-23 à L 121-26 du Code de la consommation)
FA
C
FAC U LT É D E R E N O N C I AT I O N
M A N D AT D E G E S T I O N I M M O B I L I È R E E T D E L O C AT I O N - C O N D I T I O N S G É N É R A L E S - A V R I L 2 0 1 1