Le Service PassPartenaires MANDAT DE RECHERCHE

Le Service PassPartenaires MANDAT DE RECHERCHE
MANDAT N° A REPORTER SUR LE REGISTRE DES MANDATS
MANDANT :
"Charles Immobilier Partenaires" SARL
471 Route de Bandol 83110 Sanary/Mer
Tél / Fax : 04 94 32 14 54
Mob : 06 16 82 52 18
N° de Siret : 483 664 953 00010
MANDATAIRE :
Adresse :
Tél :
Le mandataire est titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerces" N° 4804 délivrée par la
préfecture du var, garantie par Le Mans Caution SA 12, allée du Bourg d'Anguy - 72013 Le Mans cedex 2, pour un montant de 30. 000€
sans maniement de fonds
LE MANDANT ET LE MANDATAIRE ONT CONVENU ET ARRETER CE QUI SUIT :
Par les présentes, le mandant agissant en qualité d’éventuel acquéreur mandate Charles Immobilier Partenaires (le mandataire) pour
que ce dernier lui présente, et lui fasse visiter, tout bien répondant à ses critères de choix, négocie les conditions générales de vente
lorsqu’un choix définitif aura été arrêté et rédige l’offre d’achat aux conditions suivantes :
CARACTERISTIQUES DU BIEN RECHERCHE
Appartement • Villa / Maison • Locaux commerciaux •
Prix maximum souhaité :
……………………….………
rémunération du mandataire comprise
OBLIGATIONS DU MANDANT
Le mandant s’interdit de traiter directement avec un vendeur dont le bien lui aurait été présenté par le mandataire, ceci pendant la
durée du présent mandat, de ces renouvellements ainsi que pendant 24 mois après résiliation de celui-ci. En cas de non respect de
cette clause, le mandant sera redevable d’une indemnité compensatrice forfaitaire à titre de clause pénale, elle sera égale à la
rémunération la plus haute prévue au présent mandat.
Dans le cas où le mandant ne se porterait pas acquéreur d’un des biens proposés par le mandataire, aucune rémunération ne lui serait
due et tous les frais occasionnés par les démarches du mandataire resteraient à la charge exclusive de ce dernier. Si le mandant
achète un bien non présenté par le mandataire, celui-ci n’aura droit à aucune rémunération pour quelque cause que ce soit; toutefois, le
mandant s’oblige à lui communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom et l’adresse de son vendeur. A défaut de
respecter cette clause, le mandant en supporterait les conséquences. Le mandant déclare par ailleurs :
- Ne pas avoir accordé de mandat de recherche exclusif, qui soit en cours de validité
- S’interdire de le faire sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat
- Autoriser expressément le mandataire à :
Saisir l’ensemble des informations contenues dans le présent mandat sur fichier télématique, le mandant pourra exercer son droit
d’accès de rectification conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978
Faire toute la publicité qui sera utile pour parvenir au succès de la mission d’acquisition du bien correspondant à la description cidessus
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Application de l’article 46 de la loi du 10/07/1965 pour tout achat d’un lot ou d’une fraction de lot, dite Loi Carrez, il devra indiquer au
mandant, préalablement à la régularisation de l’avant contrat, la superficie exacte de la partie privative des biens proposés.
Le mandataire entreprendra les actions et démarches qu’il jugera nécessaire en vue de réaliser la mission confiée.
CONDITIONS PARTICULIERES
DUREE DU MANDAT : Le présent mandat est consenti au mandataire à titre irrévocable pour une période de 3 mois, autre :
……………………..(03 mois maximum) à compter de ce jour. Passé ce délai, il se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de
12 mois, étant précisé qu’il pourra être dénoncé à tout moment, avec préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le Mandat de recherche « PASS- PARTENAIRES » est consenti au mandataire sans exclusivité; en
conséquence, le mandant garde toute liberté d’acheter par lui-même un bien, ou par l’intermédiaire
d’une autre agence pendant la durée du contrat.
REMUNERATION DU MANDATAIRE :
Les honoraires issus du barème classique sont appliqués, en cas de réalisation de l’opération.
-Pour l’application des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile à leur adresse
respective stipulée au recto.
LE MANDANT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS PARTICULIERES
FIGURANT AU RECTO DES PRESENTES ET DES CONDITIONS GENERALES CI-DESSUS ET AVOIR
RECU UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES A L’ADRESSE SUIVANTE
DONT UN REMIS AU MANDANT QUI LE RECONNAIT.
Mots …… Lignes …. Chiffres …. Rayés comme nuls
LE MANDANT LE MANDATAIRE
Manuscrit « lu et approuvé, bon pour mandat » signature Manuscrit « lu et approuvé, mandat accepté » signature
CONDITIONS :
Compléter et signer ce formulaire
L’envoyé par lettre en RAR
L’expédier au plus tard le septième
jour à partir de la commande ou, si
ce délai expire normalement un
samedi un dimanche férié ou
chômé, le premier jour ouvrable
suivant.
ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation, articles L. 121- 23 à L.121-26
Je soussigné, ………………………………. déclare annuler la commande
ci-après, Option : ………………………..
Date de commande : …………………………………..………
Nom du client : .................................................................................
Adresse du client : ...................................................................................
Signature du client : .............................................................
Coupon à retourner à l’adresse suivante : Charles Immobilier Partenaires
471 Route de Bandol 83110 Sanary/Mer