Entreprises en difficultés - vivaldi

La loi MACRON modifie de manière sensible les modalités d’accès aux professions de mandataire de justice.
Source : Loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite
Loi « MACRON »
Parmi les mesures importantes introduites par la loi MACRON, mais finalement assez peu médiatisées, figurent un
ensemble de mesures relatives à l’exercice et l’accès aux professions de mandataire de justice (administrateur
judiciaire et mandataire judiciaire).
A ce titre, l’article 61- I de la loi, modifie le 5ème de l’article L.811-5 du Code de Commerce, s’agissant des
administrateurs judiciaires, et, s’agissant des mandataires judiciaires, le 5ème de l’article L.812-3.
La loi MACRON modifie ainsi, pour les deux professions, les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste par la
commission en complétant l’ancienne rédaction, qui prévoyait que les administrateurs et mandataires devaient
avoir « subi avec succès l’examen d’accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès
l’examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire (ou de mandataire judiciaire pour L.812-3). »
Désormais, le début du texte est complété par la mention suivante :
« Etre titulaire du diplôme de Master en Administration et liquidation d’entreprises en difficulté, et remplir des
conditions d’expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou avoir subi … ».
Ainsi, historiquement, pour pouvoir exercer la profession de mandataire de justice, seule la voie d’un concours
national, permettait l’accès à la profession, concours suivi d’un stage puis d’un second examen dit de « sortie ».
La loi MACRON créée donc désormais un diplôme de Master en « Administration et liquidation d’entreprises en
difficulté ».
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Très clairement, cette modification va dans le sens d’une plus large ouverture de la profession, même si le décret
fixant les modalités d’expérience et de stage n’est pas encore publié. Il ressort en effet de l’examen du projet de
loi et des différents débats ou communications autour de la loi MACRON, que la volonté affichée du gouvernement
est un raccourcissement du parcours nécessaire à l’obtention du diplôme et/ou de l’accès à la profession de
mandataire de justice.
Ou dit autrement, le gouvernement veut plus de professionnels, plus vite.
Le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) s’est vivement élevé
contre cette ouverture de l’accès aux professions de mandataires de justice. Il s’est ému de l’assouplissement
des conditions d’expérience, ou de compétence (difficulté du concours), qui mènerait, selon lui, à une détérioration
du haut degré de compétence de ces professionnels.
La question est en effet, très clairement posée, compte tenu du haut degré de technicité de la matière et du très
large spectre de compétences, tant juridiques que comptables et financières, requises des professionnels du
secteur.
Néanmoins, il s’agit là pour le législateur de s’attaquer à une profession réglementée qui, par son faible nombre,
entretient nécessairement la crainte d’une volonté d’immobilisme.
Il faudra surveiller de près les décrets à venir sur cette mesure, qui pourraient clairement déstabiliser la profession
et laisser apparaître sur le marché des professionnels peu expérimentés, voire peu qualifiés.
Là encore, comme sur beaucoup d’autres sujets, avec la loi MACRON, se pose la question de l’équilibre entre
l’ouverture à la concurrence, et la qualité de la profession « attaquée ».
Etienne CHARBONNEL
Vivaldi-Avocat
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