Le Petit Journal de Joyenval - Brunswick Société d`Avocats

Le Petit Journal de Joyenval
Paris, le 14 septembre 2015
Les Rencontres de
De prestigieux intervenants ont brillamment animé le
déjeuner précédant une partie qui s’est déroulée, comme
à l’accoutumée, sous une météo favorable.
Les douzièmes Rencontres de Joyenval (les RdJ) se sont
tenues un peu plus tôt dans le mois de septembre sans que
cela nuise au succès de cet événement annuel.
La douzième édition des RdJ s’est
déroulée le 8 septembre 2015, au
Golf de JOYENVAL. L’édition a
connu un beau succès puisque
quelques 50 convives ont partagé
le déjeuner et 30 golfeurs ont
affronté le parcours au cours du
tournoi.
L’actualité des réformes – des
intervenants prestigieux
Comme à l’accoutumée, la
conférence-débat du déjeuner a
précédé le tournoi.
L’actualité technique de l’année
ayant été mouvementée - avec les
débats qui ont précédé l’entrée en
vigueur de la Loi Macron et ceux
relatifs à la réforme de la justice ce sont naturellement ces
réformes des tribunaux de
commerce et des professions de
mandataires de justice qui ont
constitué le thème du jour.
Les convives ont ainsi pu
recueillir les positions de deux
acteurs prestigieux du dispositif
de consultation préalable à ces
réformes : Monsieur Yves
Lelièvre, ancien Président du
Tribunal de commerce de
Nanterre, Président de la
Conférence Générale des Juges
Consulaires et Monsieur Marc
Sénéchal, Mandataire judiciaire,
ancien président du Conseil
National des Administrateurs
Judiciaires
et
Mandataires
Judiciaires (CNAJMJ).
Monsieur le Président Lelièvre a
ouvert la conférence en évoquant,
d’une part, la création de
Tribunaux
de
commerce
spécialisés initiée dans la Loi
Macron et, d’autre part, la
réforme du statut des juges dans
le cadre du projet « Justice du
21ème siècle ».
Il a indiqué que ces réformes
étaient globalement conduites par
voie d’ordonnances ratifiées par
le Sénat.
Il a déploré en premier lieu que
ces textes aient été rédigés par et
pour des spécialistes, alors que ce
mode opératoire est inadapté au
tissu économique français ainsi
soumis
à
des
textes
incompréhensibles
pour
la
majorité des acteurs.
Ensuite, ces projets de textes ont
été
rédigés
avant
toute
consultation des professionnels
représentatifs, de sorte que la
concertation évoquée par les
pouvoirs publics n’est en réalité
que très limitée.
S’agissant de la création des
Tribunaux
de
commerce
spécialisés pour connaître des
dossiers aux enjeux les plus
importants (notamment pour ceux
comptant au moins 250 salariés et
réalisant au moins 20 M€ de
chiffre d’affaires), alors que
tous les juges s’accordent
sur la nécessité de réformer
la
gestion
de
la
spécialisation relative aux
dossiers les plus complexes,
la concertation a été d’autant
plus malaisée que :
(i) chaque Tribunal de
commerce dispose d’une
voix au sein de la
Conférence Générale, de
sorte qu’il est difficile de
parvenir à un consensus
entre les membres, chacun
souhaitant conserver sa
compétence
pour
les
dossiers les plus intéressants
(ii) la Chancellerie et Bercy
se sont opposés sur les seuils
de compétence pour les
tribunaux spécialisés et
s’opposent toujours quant à
leur nombre – celui-ci
devant être fixé par un
décret qui doit être publié
dans les 6 mois de l’entrée
en vigueur de la Loi. A cet
égard, Bercy souhaiterait 6 à
8 juridictions spécialisées
selon le schéma des JIRS
(Juridictions Interrégionales
Spécialisées), alors que la
Chancellerie en souhaiterait
une dans le ressort de
chaque Cour d’Appel.
S’agissant de la réforme
« Justice du 21ème siècle » en
cours d’élaboration, il a
-1-
salué la reconnaissance d’un
statut pour les juges consulaires.
Il a rappelé que le critère
d’éligibilité au régime applicable
aux magistrats est celui de
l’activité juridictionnelle et qu’en
conséquence, l’activité consulaire
étant
évidemment
juridictionnelle,
le
statut
s’applique naturellement aux
membres de l’institution.
Il a en revanche regretté qu’il soit
projeté de fixer une limite d'âge à
70 ans, l'âge étant plutôt gage
d’expérience
et
donc
de
compétence. Là encore, le projet
de texte a été adressé pour
consultation le lendemain de sa
présentation en conseil des
ministres, de sorte qu’il a été
rédigé
sans
concertation
préalable.
Monsieur Marc Sénéchal a
ensuite évoqué les dispositions de
la Loi Macron affectant les
professions de mandataires de
justice. Il a rappelé que celles-ci
comptent 440 professionnels en
France, de sorte que leur pouvoir
d’influence face au mouvement
imprimé par les pouvoirs publics
tendant à faire tomber les cloisons
entre
certaines
professions
réglementées est nécessairement
limité.
Pour les professions judiciaires,
deux voies étaient envisagées :
l’une était la création d’une
grande profession du droit
regroupant avocats, notaires,
administrateurs judiciaires, etc…
chaque professionnel pouvant
exercer tous les types de mission,
sauf lorsqu’un conflit d’intérêt s’y
oppose. La seconde était de
faciliter l'accès aux professions
règlementées pour créer de la
concurrence.
C’est la seconde voie qui a été
choisie. Jusque récemment, le
recrutement des mandataires de
justice se faisait sur examen - en
réalité un concours - qui
nécessitait
une
double
compétence comparable à celles
des avocats et des experts
comptables. Les promotions
annuelles comptaient alors un ou
deux administrateurs judiciaires
et cinq ou six mandataires
judiciaires.
La réforme de la Loi Macron
permet désormais aux titulaires
d’un M2 (diplôme de troisième
cycle)
labellisé
par
la
Chancellerie de s'inscrire sur la
liste des professionnels après un
stage
ou
une
expérience
professionnelle dont la nature
sera déterminée par décret. Il faut
savoir que la jurisprudence
actuelle du Conseil d'Etat refuse
la sélection à l'entrée d'un M2, de
sorte que les universités ont
théoriquement
l’obligation
d'accueillir
toutes
les
candidatures. Faute de sélection
effective à l’entrée, la qualité de
la formation des professionnels,
qui, pour l’heure, n’a rien à
envier à l’élite des dirigeants
d’entreprise, pourrait s’en trouver
affectée.
Dans ce contexte, ces points
n’étant
pas
fixés,
les
professionnels demandent à avoir
une liberté de prendre des
stagiaires et que la validation des
acquis de l'expérience soit
appréciée par un jury national de
professionnels.
Par ailleurs, la Loi Macron ouvre
à d’autres professionnels que les
mandataires
judiciaires
la
possibilité d’être désignés dans
des dossiers sans salarié et avec
un chiffre d’affaires ne dépassant
pas 100 K€. La Loi crée ainsi une
profession de Commissaire de
Justice réunissant les huissiers de
justice et les CommissairesPriseurs,
les
Mandataires
Judiciaires intégrés dans le projet
de Loi ayant été exclus dans le
texte définitif. Cet accès aux
dossiers « par le bas » a été
orchestré par les instances
représentatives des huissiers
de justice. Si les dossiers
concernés présentent a
priori des enjeux de
moindre importance, ils
pourraient toutefois en avoir
s’ils concernent des holdings
financières.
Ensuite, la Loi Macron
prévoit
une
révision,
vraisemblablement à la
baisse,
du
tarif
des
mandataires de justice par
un décret qui devrait être
pris dans les six mois. Le
texte retient le critère d’une
rémunération« raisonnable »
au regard du service rendu et
une révision quinquennale
du tarif.
La notion de service rendu
se retrouve par ailleurs dans
la désignation désormais
obligatoire
de
deux
administrateurs
et
mandataires judiciaires dans
certains dossiers à enjeux
complexes, les pouvoirs
publics ayant considéré que
certaines désignations sont
incompatibles avec le niveau
de service nécessaire.
Monsieur Sénéchal a enfin
signalé la possibilité pour
les études de professionnels
d’être
constituées
en
sociétés commerciales et
d’ouvrir leur capital à des
sociétés
étrangères
(ressortissantes européennes
et suisses, notamment). Une
société
de
mandataires
judiciaires pourra ainsi être
détenue à 100% par une
société
britannique
et
exercer en France, ce qui
peut paraître étrange dès lors
que le métier est avant tout
celui de l’application d’une
loi interne de police
économique. Par ailleurs, la
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détention du capital est désormais
ouverte.
C’est
ainsi
que
l’interprofessionnalité
est
finalement traduite puisqu'on
pourra avoir au capital d'une
société de mandataires de justice
des
avocats,
des
experts
comptables, des notaires etc...
A l’instar de ce qui a été exprimé
par Monsieur Lelièvre pour les
Tribunaux de commerce, les
Mandataires de justice sont peu
satisfaits de la manière dont la
réforme a été conduite.
Une compétition au niveau
relevé.
Toujours selon la formule
traditionnelle du scramble à trois
stabbleford, les équipes ont été
constituées conformément au
thème
des
Rencontres
de
Joyenval, à savoir : un juge au
Tribunal de commerce ou un
mandataire de justice, un capital
investisseur et un professionnel
du droit ou du chiffre spécialisé
en restructuring.
Cette année, dix équipes ont
affronté le parcours de Marly.
7 participants se sont initiés au
practice avant de s’essayer sur le
même parcours.
Le palmarès de cette douzième
édition est ainsi constitué :
- en score brut : premier prix :
Monsieur
Philippe Tabouis,
Monsieur Jacques Joakimides et
Monsieur
Noël
Pouderoux;
deuxième
prix :
Monsieur
Xavier
Bertrand,
Monsieur
Michel Duval et Monsieur
Olivier Huon ;
- en score net : premier
prix : Madame Elisabeth
Duval, Monsieur Martial
Papineau,
et
Monsieur
Christian Peugeot ; deuxième
prix :
Monsieur
Gabriel
Fossorier, Monsieur Serge
Vigier et Monsieur Jérôme
Cabooter.
Rendez-vous
13ème édition
pour
la
Le succès de la formule ne se
dément pas d’année en année
et les RDJ demeurent un
rendez-vous incontournable
des professionnels golfeurs du
restructuring
qui,
sont
attendus nombreux à la 13ème
édition.
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