Commissaires-priseurs judiciaires : des changements à noter

Commissaires-priseurs judicaires : des changements à noter !
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 04/09/2015
Dernière mise à jour de la fiche : 04/09/2015
Sources :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques (articles 50, 52, 55, 61, 63, 64 et 65)
Un bouleversement dans l’exercice de votre profession est à envisager à l’horizon 2016 : le
Gouvernement envisage, en effet, de fusionner les professions d’huissiers de justice et de
commissaires-priseurs judiciaires. Et ce n’est pas le seul changement à attendre…
Un tarif réglementé révisé
Les modalités et le montant de votre rémunération au titre des tarifs réglementés vont être
modifiés (nous sommes toujours dans l’attente des arrêtés qui seront pris par le
Gouvernement à l’heure où nous rédigeons cet article). Ce tarif sera révisé au moins tous les
5 ans.
Notez que vos tarifs doivent être affichés de manière visible et lisible sur le lieu où vous
exercez et sur votre site internet.
A titre d’exception :
un système de péréquation sera mis en place, prévoyant que les tarifs des prestations
relatives à des biens ou des droits d’une valeur supérieure au tarif fixé par l’arrêté à
venir seront proportionnels à la valeur du bien ou du droit ;
pour les prestations accomplies en concurrence avec celles, non soumises à un tarif,
d’autres professionnels, le tarif est libre et soumis à cette concurrence : les honoraires
rémunérant ces prestations doivent tenir compte, selon les usages, de la situation de
fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de votre notoriété et de
vos diligences (notez que vous devez conclure par écrit avec votre client une
convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de
détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers
frais et débours envisagés).
Une liberté d’installation encadrée
Vous pouvez désormais vous installer librement. Ce sera notamment le cas dans les zones
où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ; ces
zones seront déterminées postérieurement par une carte qui sera révisée tous les 2 ans.
Une implantation dans les autres zones que celles envisagées ci-dessus est aussi possible.
Mais si elle est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants
qui se trouvent à proximité et que cela compromet la qualité du service rendu, la demande de
création d’office peut être refusée (après avis de l’Autorité de la Concurrence).
Exercer votre métier : selon quelles modalités ?
Vous pouvez désormais employer jusqu’à 2 commissaires-priseurs judiciaires salariés. Si
vous exercez dans une société, sachez qu’il n’est pas possible d’employer un nombre de
commissaires-priseurs judiciaires salariés supérieur au double de celui des commissairespriseurs judiciaires associés qui y exercent la profession.
Sachez également que vos fonctions cesseront à l’âge de 70 ans. Vous pourrez toutefois
continuer à exercer votre métier pendant 1 an au maximum, jusqu’à ce que votre successeur
prête serment, sur autorisation du Ministre de la Justice.
Exercer votre métier : sous quelle forme ?
Vous pouvez exercer votre profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société
(sauf une SNC ou une société en commandite, c’est-à-dire des formes juridiques qui
confèrent à leurs associés la qualité de commerçant).
Dans le cadre d'une société, il doit y avoir, parmi les associés, au moins un commissairepriseur. Dans le conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, il doit y
avoir au moins un commissaire-priseur. Un Décret d’application doit préciser les modalités
permettant de recourir à tout type de société.
Notez que lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits
de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou
judiciaire (2 professionnels du droit différents peuvent donc s’associer).
Exercer votre métier : un nouveau champ de compétence
La Loi Macron prévoit que le Gouvernement pourra permettre, par voie d’Ordonnance prise
au plus tard en juin 2016, la désignation en justice, à titre habituel, d'huissiers de justice et de
commissaires-priseurs judiciaires, en qualité de liquidateurs dans le cadre des procédures de
liquidation judiciaire, ou d'assistants du juge commis dans le cadre des procédures de
rétablissement professionnel.
Cette possibilité sera réservée aux procédures ouvertes à l'encontre de débiteurs
n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal
à 100 000 €.
Commissaire de justice : une nouvelle profession
Il est envisagé de créer une nouvelle profession de commissaire de justice par fusion des
professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires.
Cette fusion sera progressive et prendra en considération les règles de déontologie, les
incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de
chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à
chacune de ces professions.
Une future Ordonnance du Gouvernement définira les compétences professionnelles
requises pour pouvoir exercer ce nouveau métier (au plus tard en juin 2016).
D’autres changements sont à prévoir
Le Gouvernement a jusqu’au mois d’avril 2016 pour prendre, par Ordonnance, des mesures
afin de faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs
des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de
commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de
mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable :
dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote sera détenue, directement ou
indirectement, par des personnes exerçant l'une des professions exercées en commun
au sein de ladite société ;
qui ne peuvent exercer une profession que si l'un de leurs associés remplit les
conditions requises pour exercer cette profession ;
en préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession ;
en prenant en considération les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts
propres à chaque profession ;
en préservant l'intégrité des missions des professionnels liées au statut d'officier public
et ministériel dans l'accomplissement de leurs fonctions ;
en assurant la représentation au sein de la société d'au moins un membre en exercice
de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance de la société.
S’agissant de la nouvelle profession de « commissaire de justice » et de la possibilité
d’être nommé en qualité de liquidateur, la Loi Macron prévoit que le Gouvernement
doit agir dans les 10 mois à compter de sa promulgation : du nouveau est donc
attendu à ce sujet vers le mois de juin 2016.