Décret du 9 novembre 2016 concernant les commissaires

Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constitué...
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Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice
de la profession de commissaire-priseur judiciaire
NOR: JUSC1619152D
Version consolidée au 14 novembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde de sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment les chapitres Ier et II du titre IX de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 52, 55, 63 et 67 ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissairespriseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande
instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et
au-dessus ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires
;
Vu le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur
judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et
aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou
ministériels ;
Vu le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession de commissairepriseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 modifié relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de
commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société
d'exercice libéral ;
Vu la lettre en date du 19 juillet 2016 par laquelle la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires a été
invitée à faire connaître son avis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles
constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
et aux sociétés de commissaires-priseurs judiciaires
Article 1
en cours de traitement
Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral constituées
pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Article 2
en cours de traitement
Chapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour
l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
14/11/2016 10:30
Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constitué...
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Article 3
en cours de traitement
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 4
en cours de traitement
Article 5
en cours de traitement
Fait le 9 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
14/11/2016 10:30