Se PréParer à l`exPertiSe Judiciaire civile

Se préparer à l’expertise Judiciaire Civile
Connaître le nouveau code de procédure civile applicable à l’expertise
Objectifs
Préparer son accès à la liste des
experts judiciaires
Préparer une candidature à
l’inscription sur les listes d’experts
judiciaires
Respecter les articles du nouveau
code de procédure civile applicables aux expertises judiciaires
pour les experts judiciaires en
fonction
Public
L’accès à cette formation est
possible pour tout professionnel
pouvant justifier d’une expérience et d’une qualification dans
son secteur d’activité au niveau
expertise, désireux d’être nommé
expert près les tribunaux dans des
affaires relevant de son domaine
de compétence
Programme
1er jour
L’expert judiciaire
Dépôt de la demande d’inscription
Inscription sur la liste des experts
de la Cour d’Appel
Désignation de l’expert
Travail de l’expert, la mission
Mesure d’instruction en matière de
procédure civile
Les opérations expertales
Dires des parties
Recueil de déclaration des
sachants
Expert officieux assistant technique des parties
Recours au juge en cas de difficulté
2ème jour
L’accedit
Travail de l’expert judiciaire
Les tiers, observation des parties
Objet du litige
Pré-rapport
Délais du pré rapport
Dire des parties
Recours à un sapiteur
Le rapport d’expertise
Les conclusions
Les annexes
Déroulement des opérations
d’expertises judiciaires
Le contradictoire
Le contrôle du juge chargé de
l’expertise
Les rôles des magistrats et des
avocats
L’arrêté de mise en péril, intervention de l’expert judiciaire sous 24
heures
Les points forts
3ème jour
Durée : 3 jours
Prix : 1 200 euros HT
Référence : IMMO11
Expertise judiciaire, rappel des
opérations d’expertise
Rémunération de l’expert judiciaire
Déontologie
Conciliation des parties
Différence avec la médiation
La documentation, les experts
chevronnés
Expert près la cour de cassation
Les réformes du statut du
« technicien » expert judiciaire qui
pourraient être envisagées
Loi du 26 juin 1971 et loi n°2004130 du 11 fév. 2004 - Décret du 31
décembre 1974
Les formations sont assurées par
des professionnels qui complètent leurs apports didactiques
par des illustrations constituées
d’études de cas, de mises en
situation...
Durée et prix
Prochaines sessions
Aix-en-Provence : 1 juil. 2013,
16 oct. 2013
Arras : 25 mars 2013, 1 juil. 2013,
16 oct. 2013
Lyon : 8 janv. 2013, 25 nov. 2013
Paris - Nanterre : 25 mars 2013,
1 juil. 2013, 16 oct. 2013
Nouveau code de procédure civile
Responsabilité de l’expert judiciaire, assurance
Inscriptions et renseignements : 0 825 06 9000 - [email protected] © Cesi 2013