Pérou

Pérou
La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption
internationale est entrée en vigueur au Pérou le 1er janvier 1996.
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés
les célibataires sont acceptés
Avant-propos : Exigences de la législation française
Nombre d’enfants adoptés :
2007 : 1
2008 : 3
2009 : 3
2010 : 1
I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL
1 - Le cadre juridique de l’adoption au Pérou
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption
internationale,
Code civil péruvien, articles 377 à 385 et 2087,
Code des enfants et des adolescents institué par la loi n° 27337 du 2 août 2000,
Loi n° 26981 du 3 octobre 1998 sur la procédure administrative d’adoption d’enfants mineurs déclarés
judiciairement abandonnés,
Décret suprême n° 001-99 Promudeh du 30 janvier 1999 approuvant le règlement contenant les dispositions
pour une meilleure application de la loi précitée,
Code péruvien de la nationalité, extrait de la Constitution péruvienne de 1979.
2 - Qui peut adopter ?
Les couples mariés depuis au moins 2 ans sont acceptés.
Les couples mariés ayant déjà 2 enfants ne peuvent adopter que des enfants âgés de plus de 5 ans ou souffrant
d’un handicap.
Les célibataires sont acceptés, à condition d’avoir entre 30 et 45 ans. Seuls des enfants de plus de 6 ans ou
souffrant d’un handicap leur sont proposés.
Les adoptants doivent être âgés de moins de 55 ans.
La différence d’âge entre l’enfant et les adoptants doit être au moins de 18 ans.
3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?
Critères juridiques d’adoptabilité :
l’enfant doit avoir fait l’objet d’une déclaration préalable d’abandon devant un juge spécialisé. Cette déclaration
n’est toutefois pas exigée dans le cadre de l’adoption intrafamiliales (adoption de l’enfant du conjoint ou lien de
parenté jusqu’au quatrième degré inclus, ou encore lien d’affinité au deuxième degré avec l’enfant à adopter),
l’adopté doit donner son consentement personnel à l’adoption, selon son âge et sa maturité.
Remarque :
Outre les critères mentionnés ci-dessus, les autorités péruviennes considèrent que sont éligibles en priorité :
pour les enfants de 0 à 3 ans, les candidats à l’adoption dont l’âge est compris entre 25 et 43 ans,
pour les enfants de 3 à 6 ans, les candidats à l’adoption dont l’âge est compris entre 44 et 50 ans,
pour les enfants de 6 ans et plus, les candidats à l’adoption dont l’âge est compris entre 51 et 55 ans.
4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?
En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être
transmis à l’Autorité centrale péruvienne par un organisme autorisé : en France, l’Agence Française de l’Adoption
(AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA). Aucune demande ne peut être
déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale...).
L’adoption individuelle est interdite au Pérou.
Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter
la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA.
II - TYPE DE DECISION
1 - Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative pour les enfants déclarés abandonnés
et judiciaire pour les cas exceptionnels (procédure intra-familiale).
2 - Effets de la décision
La décision prononcée par les autorités péruviennes produit les effets d’une adoption plénière :
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.
Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.
Irrévocabilité.
III - PROCEDURE
1 - Constitution du dossier en France
Voir site Internet de l’AFA ou de l’OAA habilité.
A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint :
constitution dossier en France pièces à fournir
Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’adoption internationale
(SAI), via l’AFA ou l’OAA qui a retenu leur candidature, deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle
accompagnées de la fiche de renseignements.
2 - Procédure locale
Au Pérou, la procédure d’adoption de mineurs abandonnés est administrative et est mise en oeuvre par le Bureau des
adoptions et de la promotion du droit des enfants et des adolescents du Ministerio de la Mujer y Desarrollo Social
(MIMDES).
Etapes procédure locale
La procédure péruvienne dure environ 4 ans à compter de la réception du dossier par l’autorité centrale péruvienne.
Les familles doivent prévoir de séjourner environ 1 mois sur place.
Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient délivrés par les autorités péruviennes et
par l’AFA ou l’OAA compétent antérieurement au jugement d’adoption.
SI CETTE ETAPE N’EST PAS RESPECTÉE, LA PROCEDURE NE POURRA PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS
DE LA CONVENTION DE LA HAYE.
Les adoptants doivent récupérer les originaux de ces documents lors de leur séjour sur place. En effet, ils seront
demandés par le consulat de France au moment de la demande de visa long séjour adoption de l’enfant et par le
Procureur de la République de Nantes lors de la demande de transcription du jugement d’adoption.
Il n’est pas obligatoire de prendre l’attache d’un avocat.
AVANT DE QUITTER LE SOL PERUVIEN, L’AFA OU L’OAA DOIT IMPERATIVEMENT SOLLICITER AUPRES DE
L’AUTORITE CENTRALE PERUVIENNE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE. CE DOCUMENT EST
INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION DIRECTE EN FRANCE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
DE NANTES DE LA DECISION LOCALE D’ADOPTION.
3 - Obtention du visa de l’enfant adopté
Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires
Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’adoption
internationale : 5 jours ouvrés.
IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE
1 - Suivi de l’enfant
Le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de résidence des adoptants effectuera deux rapports de
suivi, jusqu’à la transcription du jugement en France. L’AFA ou l’OAA sera destinataire de ces rapports et les
transmettra à l’autorité centrale péruvienne.
L’autorité centrale Péruvienne impose que l’enfant soit suivi pendant une période de quatre ans suivant l’adoption, et
que lui soit transmis une photocopie de la carte de résident ou du certificat de nationalité française de l’enfant adopté
dans un délai maximum de 6 à 12 mois.
2 - Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant
Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la
République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.
Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le
sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle
mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne
contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de
l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à
la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.
L’enfant ne perd pas la nationalité péruvienne.
Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté Pour connaître les pièces à fournir en
vue de la vérification d’opposabilité de la décision étrangère d’adoption et disposer d’un modèle de requête :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/AIPIECES_Juin_2009.pdf
V - CONTACTS UTILES
1 - Agence Française de l’Adoption
19 bd Henri IV
75004 Paris
Tél. : 01 44 78 61 40
2 - L’organisme français autorisé et habilité pour l’adoption au Pérou
Edelweiss accueil
3 - L’autorité locale compétente
Ministerio de la Mujer y Desarrollo Social (M.I.M.D.E.S.)
Secretaría Nacional de Adopciones
Jr. Camaná 616
7mo Piso
LIMA 1
Peru
4 - Représentations diplomatiques
Représentation diplomatique française au Pérou
Représentation diplomatique étrangère en France
5 - Juridiction française
Tribunal de Grande Instance de Nantes
Date de mise à jour : janvier 2010