ce que vous devez savoir sur les aides à l`installation

Une DJA à la carte….
le 02/04/2015
Tout ce que vous devez savoir sur les aides à
l’installation
Le Point Accueil Installation ainsi que les conseillers Installation de la Chambre
d’agriculture accompagnent les jeunes dans leur parcours à l’installation. Les
conditions tant au niveau de l’accès que de la gestion, ont changé depuis le 1er
janvier 2015. Même si au moment de rédiger le présent article, tous les textes se
rapportant à l’instruction et au contrôle ne sont pas encore écrits ; une première
approche va nous aider à appréhender la nouvelle donne…
Ce qui ne change pas :
Aides constituées de la DJA et des MTSA JA (bonification des prêts plafonnée à ; 11
800 € en zone de plaine et 22 000 € en Zones défavorisées)
Les conditions d’accès sont toujours liées à l’obtention de la capacité professionnelle,
validée par un diplôme de niveau 4 agricole (équivalent Baccalauréat ou BPREA)
complété de la validation du PPP, avec possibilité de recourir pour des cas particuliers
aux aides avec obtention de la capacité professionnelle progressive.
Aides réservées à une première installation en agriculture (chef d’exploitation) avant
le 40ème anniversaire.
Objectif de Revenu Disponible agricole (RD) 1 SMIC (13 632 € pour 2015) et revenu
professionnel global (RPG) inférieur à 3 SMIC au terme de l’installation.
La possibilité de choisir le statut de l’installation :
⇒ à titre principal si RD est supérieur à de 50 % du RPG
⇒ à titre secondaire si le RD est compris entre 30% et 50 % du RPG
Contrôle de 100 % des dossiers en fin de prévision.
Respect des règles de publicité relatives aux aides européennes (panneaux)
Tenue d’une comptabilité pendant les 5 ans.
Nécessité de mise en conformité des installations reprises.
Les avantages sociaux (prise en charge de cotisations) et fiscaux ( exonérations
fiscales sur l’IRPP et taxes foncières) et des abattements sur les droits de mutations en
Zone de Revitalisation Rurale
Ce qui change :
Au niveau de la qualification professionnelle l’installation doit avoir lieu dans les 24
mois suivant la validation du PPP. Ce dernier est désormais valable 2 ans à compter de
sa validation par le préfet (3 ans pour les PPP validés avant le 31/12/2014)
Condition d’âge ; Si le 40 ème anniversaire agit toujours comme couperet, il s’apprécie
à la date du dépôt et non plus à la date d’installation.
Le Plan d’Entreprise (PE) remplace le Plan de Développement de l’Exploitation
(PDE). Ce dernier était établi sur une durée de 5 années et servait à la fois de demande
de subvention (contrat) et d’étude économique, avec la difficulté d’amalgamer les
deux. Désormais, le PE établi pour 4 années représente le contrat avec les demandes
d’aides, l’étude économique lui sera adossée. Ceci devrait engendrer moins de
difficultés lors de contrôles.
La gestion des fonds structurels ayant été déléguée aux Régions ; c’est aujourd’hui le
président du conseil régional qui est décisionnaire sur proposition de la Commission
Permanente du Conseil Régional. Le passage en CDOA se fera seulement à des fins
d’information des membres.
Le niveau initial de l’exploitation reprise ou créée. Les aides sont réservées aux
installations sur des « petites exploitation » au sens communautaire dont le Produit
Brut Standard est compris entre 10 000 € et 1 200 000 € (ex 1 ha de mais =1100 €PBS,
1 vache allaitante =642 € PBS ; 1 vache laitière = 1 873 € PBS….Ainsi pour atteindre
le seuil il faut par exemple que plus de 10 Ha de maïs ( et moins de 1000 Ha) ou plus
de 15 vaches (et moins de 1 800 vaches)….Aussi, le plus grand nombre des
exploitations de notre région doivent pouvoir y accéder…
Une DJA à la carte ; désormais financée à 80% par l’UE elle est de nouveau versée
en 2 tranches ( en règle générale 80% à l’installation et le solde 4 ans après). Celle-ci
ne sera plus fixée par une commission mais par le candidat lui-même. Elle est
constituée d’un socle de base fixée par zone
• Zone de plaine : 10 000 €
• Zone défavorisée : 13 500 €
• Zone de Montagne : 22 500 €
A ces montants le jeune pourra demander de rajouter un complément modulé à partir
de 3 critères pour lesquels le candidat s’engage
o Installation Hors cadre Familial : + 30 %
o Projet Agro-écologique : + 10 ou 15 % en fonction de l’engagement du
candidat dans une ou plusieurs pratiques (agriculture biologique, certification
HV 3, adhésion GIEE,…)
o Projet générateur de valeur ajoutée et d’emploi : +20 ou 30 % selon
l’engagement pris dans 2 ou 3 actions contribuant à
Renforcer la valeur ajoutée : Signes d’Identification de la Qualité et de
l’Origine.(SIQO), outils collectifs, diversification des activités
Développer l’emploi ; création nette d’emploi, emploi collectif, soutien
aux petites exploitations.
Toutefois les modulations sont plafonnées à 60% du montant de base ; ainsi les DJA
maxi par zones sont les suivants :
•
•
•
Zone de plaine : 17 000 €
Zone défavorisée : 22450 €
Zone de Montagne : 38 250 €
Une troisième voie : l’installation progressive. Même si les textes définitifs ne sont pas
parus, on commence à préciser les contours de cette nouvelle forme où l’objectif de
revenu serait de un demi-SMIC en 3 ème année et 1 SMIC en 4 ème année, mais sans
préciser d’autres exigences sur les premières années (RD inférieur à 30% du RPG ?)
A compter de la date d’acceptation de l’aide le candidat a désormais 9 mois pour
s’installer au lieu de 12 mois auparavant.
Les prêts MTS JA, ils sont accessibles dès la décision d’octroi des aides. Si les
montant de subvention équivalente restent inchangés (2.5 % pour 11 800 € en zone de
plaine et 1% pour 22 000 € en zones défavorisées) la durée de bonification est
ramenée à la durée de l’engagement soit au maximum 5 ans et 9 mois (le candidat
ayant maximum 9 mois pour s’installer à compter de la décision des aides).
Le délai de mise aux normes des installations à disparu…
Disparition du suivi obligatoire prescrit lors de la décision d’octroi des aides.
Jean Michel LARROUQUE