Les aides à l`installation des jeunes agriculteurs

Les aides à l'installation des
jeunes agriculteurs
Les conditions générales
Nationalité : française ou ressortissant d'un Etat de l'UE, sinon justifier d'un titre de
séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français au moins pendant 5 ans après sa
date d'installation.
Age : 18 ans minimum / 40 ans maximum.
Capacité professionnelle : disposer d'un diplôme agricole d'au moins de niveau IV
et avoir effectué son Plan de Professionnalisation Personnalisé (P.P.P).
Surface : détenir au moins une demi SMI ou l'équivalent.
Conditions de revenu : le revenu disponible décrit la capacité du projet économique
présenté par le jeune à assurer la rémunération du travail des exploitants et à prévoir
l'autofinancement d'investissements nouveaux. Il doit atteindre au bout de 5 ans un
revenu disponible par exploitation individuelle ou associé exploitant, compris entre 1 et
3 SMIC net.
Si le candidat est déjà installé, le candidat ne doit pas disposer d'un revenu supérieur à
1 SMIC et proposer une modification de consistance dans le projet. Si le candidat est
déjà dans une société agricole, il ne doit pas posséder plus de 10 % des parts de la
société.
Indépendance de l'exploitation : dans le cadre d'une installation individuelle,
l'exploitation doit constituer une unité économique indépendante et disposer d'un corps
de ferme et de moyens de productions propres.
Installation sociétaire : pour une installation sociétaire, le jeune agriculteur devra
exercer des responsabilités réelles au sein de la société. De plus, il doit acquérir au moins
10 % du capital social de l'exploitation. En cas d'installation en supplément dans une
société, il doit y avoir une modification de consistance.
Engagements :







s'engager à devenir agriculteur à titre principal ou secondaire dans un délai d'un
an après la décision d'octroi des aides et le demeurer pendant 5 ans ;
tenir une comptabilité de gestion (certifié par un comptable agréé) ;
réaliser un suivi de son installation (suivi individuel et suivi collectif) ;
effectuer, dans un délai de 3 ans à compter de la date d'installation, les travaux
de mise en conformité des équipements repris et satisfaire aux normes minimales
requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux ;
apposer un panneau mentionnant que l'installation a été réalisée avec la
participation financière de l'Union européenne ;
rembourser les aides en cas de non-respect de l'un des engagements
précédemment cités ;
informer l'administration de tout changement substantiel de son projet
(changement de statut, investissement complémentaire, nouvelle production…) au
cours des 5 ans du PDE. Ces modifications peuvent faire l'objet d'un avenant
(voir réglementation). Possibilités limitées d'avenant la première année
d'installation.
Les aides à l'installation
La Dotation Jeune Agriculteur (DJA)
Le montant de la Dotation Jeune Agriculteur se détermine en fonction de la zone
géographique où se situe l'exploitation (zone de plaine, zone défavorisée).
La zone géographique est celle sur laquelle l’exploitation
(individuelle ou société) possède son siège social et
80 % de sa superficie agricole utile pondérée (SAUP).
Zone défavorisée
Zone de plaine
Montant
minimum
10 300 €
8 000 €
Montant
maximum
22 400 €
Carte des zones défavorisées
17 300 €
Le montant de la DJA est déterminé par la Commission Départementale d'Orientation
Agricole compte tenu des caractéristiques du projet et autres critères adaptés aux
réalités départementales.
La DJA est versée en une seule fois, dans les 3 mois suivant la confirmation par le Préfet
de l'installation (Certificat de conformité).
Le prêt Jeune Agriculteur
Le prêt JA est déterminé en fonction de la subvention équivalente.
Le capital empruntable varie selon le taux du marché, il est bonifié pendant 7 ans.
Le prêt JA est exclusivement destiné au financement :
 de la reprise du capital mobilier et immobilier, hors stock ;
 du besoin en fonds de roulement au cours de la première année d'installation ;
 de l'acquisition de terres lorsqu'elles améliorent la viabilité de l'exploitation ;
 de la mise en état et l'adaptation du capital mobilier et immobilier nécessaire à
l'installation ;
 l'acquisition de parts sociales (dans le cadre d'un GAEC ou EARL, 50 % du social
est détenu par des associés exploitants agricoles).
Montant de la subvention équivalente
Taux
Durée de bonification
Sous plafond pour acquisition de
foncier
Durée d'accès au prêt JA
Zone défavorisée
Zone de plaine
22 000 €
11 800 €
1%
2,5 %
9 ans
7 ans
20 000 € dans la limite de 10 % du coût
total (hors foncier) de l'installation
5 ans
A savoir :
L'investissementà financé
par un prêt JA doit être conservé pour un usage identique
L'Installation
titre secondaire
pendant une durée de 5 ans à compter de la réalisation du prêt. Le matériel d'occasion
ne peut être financé par un prêt JA (sauf dans le cadre de reprise de l'exploitation).
Est défini comme agriculteur à titre principal, l'exploitant qui
retire au moins 50 % de son revenu global des activités de
production agricole et forestière ainsi que des activités
touristiques ou autres, qui sont dans le prolongement de
l'acte de production agricole ou forestière et qui ont pour
support l'exploitation.
Est défini comme agriculteur à titre secondaire, un
agriculteur qui retire des activités agricoles
entre 30 % et 50 % de son revenu
professionnel global.
Montant des aides
Les agriculteurs installés à titre secondaire peuvent bénéficier des prêts Jeunes
Agriculteurs et de 50 % de la DJA. Si dans un délai de 3 ans, il est reconnu à titre
principal, il pourra percevoir le complément de 50 % de sa DJA.
Conditions
Le candidat qui a une installation à titre secondaire doit répondre aux mêmes conditions
que les agriculteurs à titre principal (âge, capacité professionnelle, réalisation d'un Plan
de Développement de l'Exploitation) et respecter les mêmes engagements. En outre, le
revenu disponible exigé en 5e année est de 50 % du revenu disponible exigé pour un
agriculteur à titre principal.
A savoir :
La DJA ne peut pas être accordée à un agriculteur s’installant en société à titre
secondaire. Toutefois, il pourra solliciter les prêts JA en totalité.
La diversification et les productions spécifiques
Les activités de diversification (tables d'hôtes, visites pédagogiques, chambres d'hôtes,
camping à la ferme, ferme pédagogiques notamment) ne doivent pas représenter
l'essentiel du revenu agricole. Elles doivent être exercées sur une exploitation agricole de
production animale ou végétale.
Concernant les productions particulières et les installations dans le secteur équin, le
candidat doit démontrer la viabilité de son projet et présenter une étude de marché
mettant en évidence les capacités d'écoulement de ses produits sur le marché.
Contacts
Calvados : 02 31 70 25 32
Eure : 02 32 28 73 85
Manche : 02 33 06 46 69
Orne : 02 33 31 49 05
Seine-Maritime : 02 35 12 50 91